Ministère de la Justice
 

 

10 août 2007

Traitement de la récidive et peines minimales

Allemagne, Angleterre-Pays-de-Galles (et Ecosse), Autriche, Belgique, Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse.

La récidive

Dans tous les pays étudiés, les juges appliquent des peines plus sévères aux récidivistes. Ainsi, dans la plupart des pays européens la loi prévoit expressément que la personne qui a déjà été condamnée une première fois doit être punie plus sévèrement si elle commet une nouvelle infraction (même, dans certains cas, si celle-ci porte sur des faits différents) et font donc de la récidive une circonstance aggravante entraînant un alourdissement de la peine encourue. C'est par exemple le cas en Espagne, en Italie ou au Royaume-Uni.

En Allemagne, la prise en compte de la récidive entraîne également un alourdissement de la peine mais elle se fait de facto, en l'absence de concept juridique de récidive. Le juge doit alors notamment prendre en considération, dans la détermination de la peine, les antécédents judiciaires. Il est intéressant de noter à cet égard que le juge allemand peut ordonner des mesures de sûreté pour certaines infractions les plus graves afin de prévenir le risque de récidive (maintien en détention après l’exécution de la peine d’emprisonnement notamment).

Certains pays comme l'Italie et l'Espagne ont édicté des règles détaillées pour l'ensemble des situations de récidive. Par exemple, le code pénal italien prévoit qu'en cas de récidive, c'est-à-dire en cas de commission d'une nouvelle infraction, l'augmentation de la peine peut être d'un sixième ; si la récidive est aggravée, c'est-à-dire si le deuxième délit est de même nature ou s'il a été commis moins de cinq années après la première condamnation ou encore s'il a été commis au cours de l'exécution de la peine, l'augmentation peut atteindre le tiers. En cas de multirécidive, l'augmentation peut atteindre les deux tiers.

Dans d'autres pays au contraire (Royaume-Uni par exemple), le législateur prévoit spécifiquement dans certains cas de récidive une obligation pour le juge de prononcer la peine prévue par la loi sans pouvoir retenir une peine moins forte (peines minimales obligatoires ou « peines plancher »). 

 

Les peines minimales obligatoires

Les pays de common law étudiés ont institué des peines minimales obligatoires, parallèlement à une peine maximale applicable pour chaque infraction. Aux Etats-Unis, les peines minimales obligatoires existent depuis plus de deux siècles et sont actuellement appliquées dans plus de 100 cas (crimes violents les plus graves, infractions sexuelles contre les mineurs, trafic de stupéfiants, infractions commises à l'aide d'armes à feu).

Plus récemment, le Canada ainsi que l'Angleterre et le Pays de Galles ont également instauré un régime de peines minimales obligatoires. Au Canada, elles s'appliquent d'ores et déjà pour une quarantaine d'infractions (infractions contre les personnes réalisées avec une arme à feu, infractions sexuelles commises contre les mineurs, certaines infractions en récidive comme la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants).

L'Angleterre a également introduit ce genre de peines à l’égard des récidivistes auteurs des infractions relatives au trafic de stupéfiants les plus graves et de vols avec effraction, ainsi qu'aux détenteurs d'armes prohibées. Le juge anglais conserve néanmoins la possibilité de ne pas prononcer la peine minimale obligatoire s'il considère que son application serait « injuste », compte-tenu de circonstances exceptionnelles.

En Australie,les Etats fédérés sont responsables de la répression de la plupart des infractions. La législation du territoire du Nord présente à cet égard un intérêt particulier parce qu’un régime de peines minimales obligatoires très strict (y compris pour les premières infractions) y avait été institué en 1996 mais a été abrogé en 2001, suite à son évaluation.

Quant aux pays de tradition romano-germanique, certains pays européens (Allemagne, Espagne, Italie) ont instauré des législations qui limitent la liberté d'appréciation du juge dans la détermination de la peine en édictant aussi bien des peines maximales que des peines minimales entre lesquelles le juge a l'obligation de prononcer la peine. Il doit tenir compte de certains éléments tels que les mobiles de l'infraction, les conditions de vie du délinquant, ses antécédents judiciaires (la récidive peut être considérée comme circonstance aggravante), les éventuelles circonstances atténuantes (etc.) afin de déterminer la peine applicable. Les Pays-Bas ne connaissent pas de système de peines minimales obligatoires.

 

 

Ministère de la justice / Service des affaires européennes et internationales

 
 
  

 Vidéos associées

  • La convention Apostille présentée par Hans van Loon
    La convention Apostille présentée par Hans van Loon
  • IVème Colloque de l'Association des magistrats de l'Union européenne
    IVème Colloque de l'Association des magistrats de l'Union européenne
  • Interview de Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'Union Européenne
    Interview de Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'Union Européenne
  • Interview de Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
    Interview de Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
  • Interview de Bénédicte Fauvarque-Cosson à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
    Interview de Bénédicte Fauvarque-Cosson à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
  • Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
    Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
  • Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
    Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
  • Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
    Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
  • Zoom sur le mandat d'arrêt européen
    Zoom sur le mandat d'arrêt européen
  • Interview de Gérard Loubens, représentant de la France à Eurojust
    Interview de Gérard Loubens, représentant de la France à Eurojust
  • 1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
    1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
  • Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
    Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
  • Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
    Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
  • Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
    Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
  • Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
    Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
  • Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
     Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
  • Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
    Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
  • Interview de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
    Interview  de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
    Exercice européen d'Alerte Enlèvement
  • Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
    Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
  • Public awareness of child abduction alert
    Public awareness of child abduction alert
  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
    Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
  • L'Europe de la Justice au service des citoyens
    L'Europe de la Justice au service des citoyens
  • Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
    Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
  • Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
    Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
  • Interview d'Emmanuel Barbe
    Interview d'Emmanuel Barbe
  • Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
    Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
  • l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat
    l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat
  • L'interconnexion des casiers judiciaires
    L'interconnexion des casiers judiciaires
  • Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice
    Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice
  • Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
    Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
  • Discours de Jean-Paul Costa, à l'occasion des cinquante ans de la Cour
    Discours de Jean-Paul Costa, à l'occasion des cinquante ans de la Cour
  • L'acte authentique sur support électronique
    L'acte authentique sur support électronique
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
  • IVe conférence des ministres francophones de la Justice
    IVe conférence des ministres francophones de la Justice
  • The Justice system in France
    The Justice system in France
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
    Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
  • Interview de François Touret - de Coucy
    Interview de François Touret - de Coucy
  • Interview du minstre de la Justice du Vietnam
    Interview du minstre de la Justice du Vietnam
  • Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises
    Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises
  • Discours d'Emmanuel Decaux à l'occasion du prix des droits de l'Homme
    Discours d'Emmanuel Decaux à l'occasion du prix des droits de l'Homme
  • Discours de François Molins à l'occasion du prix des droits de l'homme
    Discours de François Molins à l'occasion du prix des droits de l'homme
  • Discours de la représentante de l'ONG Forever de Birmanie
    Discours de la représentante de l'ONG  Forever  de Birmanie
  • Discours du représentant de l'ONG Braveheart de Birmanie
    Discours du représentant de l'ONG  Braveheart  de Birmanie
  • Discours de Wen Yunchao, expert chinois des nouveaux médias
    Discours de Wen Yunchao, expert chinois des nouveaux médias
  • Discours de la représentante de l'ONG «  Zimbabwe peace project »
    Discours de la représentante de l'ONG «  Zimbabwe peace project »
  • Discours du représentant de l'ONG «  SOS Esclaves » de Mauritanie
    Discours du représentant de l'ONG «  SOS Esclaves » de Mauritanie
  • Réseau espagnol des greffiers pour la coopération juridique internationale
    Réseau espagnol des greffiers pour la coopération juridique internationale

 Radio en ligne

La construction progressive de l'espace judiciaire européen

L'impact du droit communautaire sur les professions du droit

Renforcer la coopération judiciaire européenne: réunion des membres du RJECC

La transposition des normes européennes en matière pénale

La convention de New-York fête ses 20 ans - Interview d' Adeline Gouttenoire, professeur à l'Université de Bordeaux

Lancement du RCLUE : le droit comparé à portée de clic

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques |