Ministère de la Justice
 
 

09 février 2011

Le transfert d'embryons post mortem en droit comparé

Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suisse

L’Allemagne, le Danemark, l’Italie et la Suisse prohibent l’insémination et le transfert d’embryons post mortem.
Tandis que la Belgique, l’Espagne, les Etats-Unis, la Grèce, le Portugal et le Royaume-Uni l’admettent à condition en principe que le futur défunt donne son consentement.

© Alexandr Mitiuc - Fotolia.com
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La transplantation d'embryon «post-mortem» est autorisée en Belgique, au Royaume-Uni et en Espagne. Aux Pays-Bas, si la loi interdit l'utilisation de toute cellule sexuelle (embryon, sperme, ovule) après le décès d'un donneur, elle l'autorise en revanche pour les besoins de la recherche et dans l'hypothèse où préexisterait un projet parental de procréation. En Allemagne, la loi n'autorise pas cette pratique mais ne la déclare pas illicite.
Dans les pays où la transplantation d'embryon post-mortem est admise, l'accord écrit du défunt est toujours une condition nécessaire à sa réalisation. En l'absence d'écrit, seule la loi espagnole admet qu'une démarche conjointe d'aide médicale à la procréation initiée avant le décès puisse établir la preuve du consentement du défunt.

Selon les pays étudiés, la possibilité de l’acte de transfert d’embryons post mortem est limitée dans le temps.

Sur le plan juridique, le lien de filiation doit être établie principalement par voie judiciaire dans le cas d’un enfant né orphelin de père à l’exception de l’Espagne qui reconnaît la filiation si l'intervention a eu lieu dans les 12 mois et de la Grèce qui considère que l’enfant est né dans le mariage si les parents de l’enfant étaient mariés et sous la condition que l’autorisation judiciaire requise par la loi ait été obtenue.  

 

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