Ministère de la Justice
 
 

01 mai 2002

La sonorisations des lieux publics et privés

Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Grande-Bretagne, Etats-Unis

Allemagne

Concernant les lieux publics, ce sont les lois de police (adoptées par les Länder) qui régissent la matière (essentiellement dans un but préventif), mais elles prévoient en général une surveillance vidéo sans qu’il y ait nécessairement enregistrement du son.

En revanche, la sonorisation des lieux privés est expressément envisagée par l’article 100 C du Code de procédure pénale. Ce texte prévoit un catalogue d’infractions (graves) pour lesquels cette mesure exceptionnelle est prévue et sa mise en œuvre est subordonnée à l’autorisation d’un collègue de trois juges (en fait, ceux d’une des chambres pénales du tribunal régional compétent à raison du lieu de l’enquête), ou de l’autorisation du seul président de cette chambre en cas de flagrance.

Pays-Bas

Les forces de police peuvent sonoriser un lieu public ou privé sous contrôle du juge d’instruction et d’une commission ad hoc (dans laquelle figurent notamment des procureurs généraux, …) pour toute infraction punissable d’une peine d’au moins huit années de détention.

Mais en pratique, cela n’a jamais été pratiqué compte tenu de la lourdeur de la procédure à respecter (il faut compter au moins trois jours avant d’obtenir les autorisations nécessaires.

Espagne

Une loi organique du 4 août 1997 permet l’utilisation de vidéocaméras, fixes ou mobiles par les services de police dans les lieux publics ouverts ou fermés. Cette loi a un but clairement préventif mais les enregistrements effectués par ce moyen peuvent être utilisés comme moyen de preuve dans le cadre d’enquêtes pénales, d’autant que la loi prévoit des enregistrements laissant apparaître une infraction pénale sont transmis immédiatement (dans un délai maximum de 72 heures) à l’autorité judiciaire.
L’installation et la mise en œuvre de ces équipements est soumise à une autorisation administrative délivrée par une commission présidée par un magistrat.

Il n’existe en revanche aucun texte particulier prévoyant de manière spécifique la possibilité de sonoriser un lieu privé. Toutefois, dans le cadre d’enquêtes pénales, par interprétation des articles 18 de la Constitution qui proclame l’inviolabilité du domicile, le droit à l’intimité et le secret des communications sans le consentement des intéressés ou décision judiciaire, et 545 et suivants de la loi de procédure pénale qui réglemente les perquisitions et interceptions de correspondance ou de lignes téléphoniques, permises dans le cadre d’enquêtes judiciaires moyennant autorisation spéciale du juge d’instruction, la jurisprudence espagnole considère que la sonorisation des lieux privés à l’insu de leurs occupants s’apparente à une perquisition ou à une mise sur écoute, et donc l’autorise sur décision judiciaire aux mêmes formes que ces mesures.

Grande-Bretagne

La sonorisation est permise, tant pour les lieux publics que pour les lieux privés, si le juge d’une Magistrates’Court locale donne son accord (accord subordonné à la production d’éléments suffisants pour convaincre le juge).

Etats-Unis

La sonorisation est possible, que celle-ci vise des lieux publics ou des lieux privés, sous réserve de l’autorisation expresse d’un juge sur demande des enquêteurs qui doivent motiver une « cause probable » (indices graves et concordants) de nature à convaincre un juge d’autoriser, pour une période limitée, les mesures de sonorisation.

En matière d’espionnage, le Titre 50, Chapitre 36, section 1802 du Code Fédéral autorise l’Attorney General, au nom du Président des Etats-Unis, à recourir à des mesures électronique de surveillance, sans autorisation judiciaire.

 
 
  

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