Ministère de la Justice
 
 

15 novembre 2012

La lutte contre la corruption d’agent public étranger

Etude de droit comparé

L’ensemble des pays étudiés (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni) disposent de règles de fond et de procédure en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.
Dans chaque pays, et de façon parallèle, un droit spécifique à la lutte contre la corruption s’est construit, le plus souvent sous l’impulsion des contraintes édictées par les règles de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Dans plusieurs domaines, les législations sont voisines.

En effet, la corruption active et la corruption passive sont incriminées, le plus souvent dans des termes assez identiques.

Des services d'enquêtes et de poursuites ad hoc ont été institués et le recours au plea bargaining* est assez fréquent.

Cependant dans d'autres domaines, les écarts entre les systèmes juridiques peuvent être conséquents.

On constate que les dispositifs de prévention sont essentiellement développés en Allemagne et en Espagne.

Aux  Pays-Bas, les modalités de poursuites peuvent dépendre de directives générales, au Royaume-Uni, de l'accord d'une autorité, en Allemagne de dispositions légales relatives aux intérêts de la nation, en Italie du lieu de commission de l'infraction, enfin en Espagne, d'une application stricte du principe de légalité de poursuites.

Les prérogatives de la victime sont également variables. Cette dernière peut déclencher l'action publique en Espagne, initier le seul processus de son déclenchement au Royaume-Uni ou encore s'opposer à un classement en Allemagne.

Les sanctions pénales et règles de prescription sont aussi différentes. L'Espagne et le Royaume-Uni demeurent en l'état actuel les pays les plus répressifs.

La règle de la «double incrimination» - selon laquelle le fait doit être réprimé tant dans le pays qui exerce la poursuite que dans celui où a été commis l'infraction - n'existe qu'aux Pays-Bas.

S'agissant de la spécialisation des juridictions, celle-ci n'existe réellement qu'en Allemagne.

*dans le système anglo-saxon, c'est la possibilité de négocier la peine si l'accusé plaide coupable.

 

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