Ministère de la Justice
 
 

06 septembre 2013

Découvrez le système judiciaire du Japon

Étude synthétique

Adoptée en 1947, la Constitution japonaise instaure un régime parlementaire. Elle prévoit la stricte séparation des pouvoirs.
L'Empereur, « symbole de l'Etat et de l'unité du Peuple » a un rôle de représentation.
Il nomme le Premier Ministre désigné par la Diète ( le Parlement ) ainsi que le Président de la Cour Suprême.

Le pouvoir exécutif est exercé par le Premier ministre et le Cabinet. Le Premier ministre désigne les membres du Cabinet dont plus de la moitié doivent être membres de la Diète. Le Cabinet est solidairement responsable devant celle-ci.

Le pouvoir législatif est dévolu à la Diète (« Kokkai »), constituée de la Chambre des Députés (480 membres élus pour 4 ans) et du Sénat (242 membres élus pour 6 ans).

Le pouvoir judiciaire est dévolu à la Cour Suprême et aux tribunaux inférieurs instaurés par la Loi. La Cour Suprême est l’organe judiciaire le plus élevé au Japon. Il existe également 8 Cours d’appel, 50 tribunaux de district, 50 tribunaux de famille et 438 tribunaux sommaires.

Le Japon a adopté un système de juridiction unitaire, il n’y a pas de séparation entre lesjuridictions administratives et judiciaires. Aucun tribunal d’exception ne peut être instauré.

La Cour Suprême concentre le pouvoir juridictionnel en matière constitutionnelle, judiciaire(civil et pénal) et administrative. Elle est en outre compétente pour la gestion Administrative et financière des institutions, la formation des juges et la gestion de leur carrière. Le Japon a un système juridique mixte de droit civil et de Common law.

Les tribunaux japonais peuvent prononcer des peines d’emprisonnement assorties, partiellement ou en totalité, d’un sursis simple ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Les aménagements de peine tels que la semi-liberté,le placement à l’extérieur ou le placement sous surveillance électronique, n’existent pas.

Le Japon comprend 77 établissements pénitentiaires et 111 antennes de ces établissements, 52 établissements pénitentiaires pour mineurs. On compte 68 285 détenus (dont 133 condamnés à mort , 7 personnes ayant été exécutées en 2012 et trois autres en février 2013), soit un taux de détention de 54 personnes incarcérées pour 100 000 habitants.

La peine de mort est prévue dans le Code pénal pour 13 délits mais, en pratique, elle est appliquée seulement pour l'homicide.

Un groupe de réflexion sur l’avenir de la peine de mort (« shikei no arikata ni tsuite nobenkyokai » ) a été institué au sein du ministère de la Justice, mais la population japonaise semble majoritairement favorable au maintien de celle-ci.

En 2010, 85,6% des personnes interrogées estimaient que la peine de mort était nécessaire dans certains cas. Les réticences à l’égard de la peine de mort gagnent du terrain au japon au sein de la classe politique et du milieu des avocats.

La particularité du système japonais réside dans le fait que les japonais sont assez réticents à porter leurs conflits devant les prétoires. Les relations conflictuelles sont davantage régulées par la conciliation et la médiation.

Cette tendance à éviter le recours aux tribunaux est d’ailleurs un peu moins marquée cesdernières années, en raison notamment du développement du consumérisme, d’une société hyperindustrialisée et du développement de la crise économique. En 15 ans, le nombre de procès a triplé. On assiste à une augmentation du nombre de contentieux dans certaines branches du droit : droits des actionnaires, droits des salariés, droits des victimes de produits défectueux, procédures de divorces.

 
 
  

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