Droit comparé

La dématérialisation des procédures pénales en droit comparé

L’étude des démarches engagées depuis quelques années en matière de dématérialisation des procédures pénales laisse apparaître un bilan mitigé dans les pays étudiés. Si des programmes ont été mis en œuvre dans plusieurs pays par les services de police, les autorités de poursuite et les juridictions, les différents acteurs de la chaîne pénale n’ont pas envisagé de cohérence d’ensemble.

Le cloisonnement entre les différents réseaux de données n’a pas permis, dans un contexte d’évolution rapide des technologies, d’envisager une compatibilité des systèmes (Pays-Bas, Royaume-Uni).

Si la question de la confidentialité des données judiciaires reste une préoccupation, celle de la sécurité technique des systèmes informatiques n'apparaît plus comme le frein principal à la dématérialisation des procédures pénales. La majorité des pays étudiés dispose dorénavant d’un cadre juridique dans leur droit interne en matière de preuve électronique (Allemagne, Canada, Italie). Le maintien d’un support papier pour certains documents ou certaines étapes de la procédure reste un moyen de preuve incontournable (Allemagne, Canada). Le recours à des prestataires du secteur privé reste problématique quand il existe (Canada) ou bien demeure exclu (Pays-Bas) compte tenu des exigences de sécurité et de confidentialité des données de la justice pénale.

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