Cour européenne des droits de l’homme
la Conférence d’Interlaken les 18 et 19 février 2010
Dans le cadre de sa présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, la Suisse a organisé à Interlaken, les 18 et 19 février 2010, une conférence ministérielle dans le but de poser les jalons des futurs travaux de réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, en raison de l’engorgement chronique dont celle-ci fait l’objet. En 2010, son arriéré d’affaires pendantes a franchi le cap des 120 000.
En marge de cette conférence, peu avant son ouverture, le Ministre russe de la Justice, M. Alexander Konovalov, a déposé l’instrument de ratification du Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme, lequel entrera en vigueur le 1er juin 2010.
L’adoption d’une Déclaration commune
Ce document, qui a été adopté le 19 février par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, prévoit notamment d’atteindre un équilibre entre les nouvelles requêtes et les cas traités et de réduire le nombre des affaires en instance devant la Cour. Outre la nécessité d’assurer le traitement des nouveaux recours dans un délai raisonnable, il s’agit aussi de garantir une meilleure exécution des arrêts de la Cour par les Etats membres et, partant, d’assurer que cette exécution soit contrôlée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe avec l’efficacité voulue. Pour atteindre ces objectifs, la déclaration politique adoptée à Interlaken est assortie d’un plan d’action qui définit une série de mesures à court et moyen terme et fixe un calendrier pour leur mise en œuvre.
La position de la France
Au-delà de l’adoption de la Déclaration commune, la Conférence d’Interlaken a permis aux représentants des Etats membres de prononcer un bref discours sur leur analyse de la situation actuelle et les solutions à venir pour permettre à la Cour de remplir sa mission de façon satisfaisante.
Jean Marie BOCKEL, Secrétaire d’Etat à la Justice, a rappelé l’attachement de la France au mécanisme du recours individuelet son engagement pour participer, aux côtés des autres Etats membres du Conseil de l’Europe, au processus graduel de réforme de la Cour.
Le Ministre a posé les conditions de réussite de cette réforme reposant sur des engagements réciproques : les Etats doivent donner son plein effet au principe de subsidiarité (en s’assurant du respect au niveau national des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme) et en exécutant les arrêts de la Cour. La Cour de Strasbourg doit pour sa part s’assurer du développement d’une jurisprudence plus prévisible, sur laquelle les juridictions nationales pourront s’appuyer afin de motiver leurs décisions.
Jean Marie Bockel a également évoqué la question de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et la nouvelle dimension prise par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, parmi les nombreux défis que la Cour aurait à relever dans les années à venir.
Discours de Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice
Cour européenne des droits de l'homme - CEDH
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