Ministère de la Justice
 
 

26 mars 2015

Conférence de haut niveau, Bruxelles, 26-27 mars 2015

« La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, notre responsabilité partagée »

Les ministères de la Justice des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe étaient représentés à Bruxelles les 26 et 27 mars pour réfléchir à l'amélioration de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

CEDHCette conférence de haut niveau, organisée à Bruxelles dans le cadre de la Présidence belge du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe est la quatrième d’une série de conférences sur la réforme du système de la CEDH, après celles d’Interlaken (2010), d’İzmir (2011) et de Brighton (2012). Ces dernières manifestations ont apporté des changements considérables au niveau du travail de la Cour en réduisant notamment l’arriéré de requêtes pendantes

Toutefois beaucoup d’autres défis persistent pour assurer l'autorité et l'efficacité du système de la Cour : la question de l’exécution rapide et efficace des arrêts est essentielle pour son avenir. Selon la Cour, « l’exécution des arrêts (voir la vidéo sur l'exécution des arrêts) fait partie intégrante du droit de recours individuel », pierre angulaire du système, et « les lacunes en ce domaine peuvent avoir pour effet de saper sérieusement l’exercice de ce droit »

L'enjeu de cette conférence réside dans l'adoption d'une déclaration politique réaffirmant le soutien au système de la CEDH, assortie d’un plan d’action exposant les mesures à prendre pour améliorer l’exécution des arrêts de la Cour.

A l'issue de la Conférence les 47 États membres se sont engagés sur un Plan d’action d’une année qui a pour objectifs de mettre en œuvre la Convention au niveau national et d'améliorer l’exécution des arrêts ainsi que leur surveillance par le Comité des ministres.

Afin de se conformer au Plan d’action prévu dans la Déclaration, les Ministères de la justice s’engagent à œuvrer pour :

- l’amélioration de la prise en compte de la jurisprudence de la Cour dans le travail d’élaboration des actes législatifs et réglementaires ;

- le renforcement des mécanismes de surveillance de l’exécution des décisions ;

- le renforcement de la diffusion et la formation des acteurs du droits 

 

Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la cour européenne des droits de l'homme

Les Etats membres se sont engagés à se conformer aux arrêts définitifs dans lesquels la Cour européenne des droits de l'homme (« la Cour ») a constaté des violations de la Convention européenne des droits de l'homme (« la Convention »), ainsi qu'aux décisions de la Cour entérinant des règlements amiables (voir les articles 46 et 39, paragraphe 4, de la Convention).

L'adoption des mesures d'exécution nécessaires est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, composé de représentants des gouvernements des 47 Etats membres, assisté par le Service de l'exécution des arrêts de la Cour (Direction générale droits de l'homme et Etat de droit).

Les Etats sont tenus juridiquement de remédier aux violations constatées, mais ils disposent d’une marge d'appréciation quant aux moyens à mettre en œuvre. En principe, les mesures à prendre sont donc identifiées par l'Etat concerné sous la surveillance du Comité des Ministres. La Cour peut contribuer au processus d'exécution, en particulier par le biais de la procédure de l’arrêt pilote (employée en cas de problèmes structurels majeurs). Lire la suite sur le site de la CEDH

 
 
  

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