Cinquantenaire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961

Plus de 115 représentants gouvernementaux, magistrats, notaires, huissiers, diplomates, professeurs de droit, experts en matière d’apostille, en provenance d’une trentaine de pays et d’organisations internationales se sont réunis à Paris, au ministère de la justice et des libertés, pour commémorer le 50e anniversaire de la conclusion de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (dite Convention Apostille).

Entrée en vigueur le 24 janvier 1965 suite à la ratification de la France, du Royaume-Uni et de l’ex-Yougoslavie, la Convention Apostille est, parmi toutes les conventions de Conférence de La Haye de droit international privé, celle qui compte le plus d’États contractants, au nombre de 102 actuellement. Avec plusieurs millions d’apostilles émises chaque année à travers le monde, c’est aussi la plus utilisée des conventions de La Haye.

Coïncidant avec le Troisième atelier régional du programme pilote d’apostilles électroniques lancé en 2011, intitulé « e-APP pour l’Europe », la commémoration parisienne du 5 octobre a été conjointement ouverte par Monsieur Michel MERCIER, Garde des Sceaux, et Monsieur Hans VAN LOON, Secrétaire général de la Conférence de La Haye.

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L’évènement a réuni des personnalités françaises comme le Premier président de la Cour de cassation, le Procureur général près la Cour d’appel de Paris, le président du Conseil Supérieur du Notariat, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, ou encore le Professeur Lagarde.

Présidée par M. Jean-Pierre ANCEL, président honoraire de la première chambre de la Cour de cassation, la première table ronde était consacrée au bilan de la mise en œuvre de la Convention, au terme de 50 ans d’existence. Après un rappel historique des prémices de la Convention par M. Pierre CALLE, M. Jean-Marie HUET, Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en- Provence, a expliqué l’implication des parquets généraux dans la délivrance en France des apostilles et les perspectives d’évolution, notamment par le biais de l’externalisation actuellement envisagée. Un représentant du Département d’Etat américain a expliqué le fonctionnement des apostilles dans un pays de common law, en l’occurrence fédéral, puis la Commission européenne et la Conférence de La Haye se sont exprimées sur les options actuellement explorées en vue de faciliter les démarches des citoyens tout en garantissant la confiance mutuelle dans la valeur probante des actes publics en circulation dans le monde.

L’après-midi était consacrée au troisième et dernier atelier régional, après ceux d’Helsinki et Prague, permettant tout d’abord à l’Espagne, pays moteur en ce domaine, d’exposer les choix techniques opérés lors du développement au plan national de l’e-apostille. Le Portugal, le Canada, la France, la Belgique, le Royaume-Uni, la Géorgie et le Pérou ont ensuite présenté les modalités internes de délivrance des apostilles.

Dans le prolongement des travaux menés depuis plusieurs années sur l’apostille électronique, la Turquie organisera en collaboration avec la Conférence de La Haye, à Izmir en juin 2012, le 7^e Forum international sur l’e-APP.