Appel à candidatures : Juge à la cour pénale internationale

Nature du poste

Juge à la Cour Pénale Internationale (CPI, Maanweg 174, 2516 AB La Haye, Pays-Bas)

Durée des fonctions

Les fonctions de juge à la CPI sont exercées pour une durée de 9 ans, non renouvelable. Il n’y a pas de limite d’âge.

Fonctions exercées

 La CPI est une institution judiciaire permanente. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et, après 2017, crime d’agression). La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.

Les juges de la CPI sont susceptibles d’exercer leurs fonctions au sein de différentes formations (chambre préliminaire, chambre de première instance, chambre d’appel).

Les juges sont élus en tant que membres à plein temps de la Cour et sont disponibles pour exercer leurs fonctions à plein temps dès que commence leur mandat.

Aptitudes requises

 L’article 36 du statut de Rome de la Cour pénale internationale précise que les juges sont « choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs Etats respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires »

Le même article précise que tout candidat doit :

- « avoir une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l’expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d’avocat, ou toute autre qualité similaire »ou

- « avoir une compétence reconnue dans les domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l’homme, ainsi qu’une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour ».

Enfin chaque candidat doit avoir « une excellente connaissance et une pratique courante d’au moins une des deux langues de travail » de la CPI. Dans les faits une connaissance suffisante de l’anglais est indispensable.

 

Modalités de désignation

 Les juges de la CPI sont élus par l’Assemblée des Etats parties.

Il ne peut y avoir plus d’un juge par nationalité.

Les dates de présentation des candidatures par les Etats ont été fixées par le bureau de l’Assemblée des Etats parties du 13 juin au 2 septembre 2011.

Chaque Etat partie ne peut présenter qu’une seule personne. La candidature est accompagnée d’un document détaillé montrant que le candidat présente les qualités requises.

Le-la candidat-e présenté-e par la France le sera à l’issue d’une procédure de sélection nationale par le groupe national de la Cour Permanente d’Arbitrage (CPA), cette modalité étant fixée par le statut de Rome (article 36-4-a). Le choix sera arrêté par le groupe national de la CPA, après une présélection sur dossier suivie des auditions des candidat-e-s pré-sélectionné-e-s.

Les candidat-e-s à ce poste sont prié-e-s de faire parvenir, par courrier postal ou par messagerie électronique, au Ministère des Affaires Etrangères et Européennes (Direction des affaires juridiques, 57, bd des Invalides 75007 Paris, à l’attention de Mme Ginette de Matha, ginette.matha-de@diplomatie.gouv.fr, tél. 01 53 69 30 98) avec copie au Ministère de la Justice et des Libertés à l’attention de Mme Véronique Malbec, Directrice des services judiciaires jusqu’au 8 avril 2011 dernier délai un dossier comprenant les rubriques suivantes :

-         état civil ;

-         études, diplômes, autres qualifications ;

-         activités professionnelles pertinentes ;

-         travaux et publications ;

-         langues pratiquées et niveau atteint

Le-la candidat-e devra pouvoir être disponible pour mener campagne à New York et à La Haye.

Les élections se dérouleront à la 10^ème session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, prévue en décembre 2011 à New York.