Allocution Conférence Stockholm : droit européen des contrats

Discours de M. Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice

Mesdames, Messieurs,

Cher Magnus Graner, je souhaite vivement que vous soyez entendu et que nous puissions bénéficier de toute la lumière du Nord pour faire avancer ce projet ambitieux. C'est avec beaucoup de plaisir que je me joins à vous et à Tomas BOCEK pour l'ouverture de cette conférence de la Présidence de l'Union sur le droit européen des contrats.

Nous étions déjà partenaires en octobre 2008 à la Sorbonne et je vous suis reconnaissant d'avoir repris le flambeau en maintenant une étroite coopération avec les présidences précédentes. C'est en conjuguant nos efforts que nous pourrons obtenir des résultats.

Votre allusion aux relations entre la France napoléonienne et la descendance de la maison royale suédoise m'amène fort naturellement à vous faire part du vif intérêt de la France à l'édification d'un cadre commun de référence pour les contrats

L'empereur Napoléon, en rédigeant le code civil en 1804, n'avait -t'il pas d'autre objectif que l'harmonisation entre les droits coutumiers et les droits écrits romains alors en usage dans la France de l'Ancien régime ?

Je crois aujourd'hui à la nécessité de parvenir à l'élaboration d'un cadre commun de référence (I), tout en respectant la diversité des droits nationaux (II)

I- Un cadre commun de référence est nécessaire

Le contrat est le vecteur privilégié de mise en œuvre des grandes libertés qui guident la construction européenne :

• la liberté économique avec la libre circulation des biens et des capitaux ;
  
• mais aussi la liberté individuelle. Le contrat est aussi un instrument essentiel de la vie en société et de la vie économique.

L'Europe ne pouvait que se préoccuper de ce lien juridique commun aux millions d'Européens. De nombreux textes communautaires ont assuré une harmonisation des législations, gage d'une meilleure circulation des biens et des personnes et d'une concurrence équilibrée dans l'Union européenne

Ainsi, de nombreux contrats particuliers sont désormais régis par des règles similaires au sein de l'Union Européenne. Le meilleur exemple en est le droit de la consommation, que nous cherchons désormais à simplifier et à mieux harmoniser par la négociation en cours de la proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Cet exercice de construction d'une « directive horizontale » en droit de la consommation serait-il un « galop d'essai » pour la construction du CCR ? Je laisserai notre éminente représentante française donner sa vision de ce sujet cet après-midi

La construction du cadre commun doit respecter la diversité et les particularismes des droits nationaux

II- Un cadre respectueux de la diversité des droits nationaux

Le mouvement engagé depuis près de 50 ans, c'est-à-dire depuis les débuts de la construction communautaire, est un mouvement d'harmonisation sectorielle uniquement. Il est temps de prendre du recul, de s'interroger sur une mise en cohérence de l'ensemble du droit communautaire intervenu en matière de contrats

C'est l'ambition du cadre commun de référence. Le chemin à parcourir est encore long, notamment pour identifier notre héritage commun en la matière.

Par rapport à octobre 2008, nous devons bien sûr saluer la publication de la version définitive du projet académique de Cadre Commun de Référence commandé par la Commission européenne, et augmentée de très riches notes explicatives de droit comparé. Mais le projet n'en est pas moins encore à l'état d'ébauche, ne serait-ce que parce que la Commission européenne elle-même ne s'est pas encore prononcée sur ce travail académique et n'a pas encore dévoilé sa vision du futur cadre commun de référence en droit des contrats

Nous disposons donc aujourd'hui de travaux académiques considérables, qui pour certains vont même bien au delà du projet initial limité au droit général des contrats (par exemple les travaux portant sur les droits de propriété, les sûretés ou les trusts). Il nous appartient de décider à quoi et comment nous voulons l'employer.

Le Conseil s'est exprimé à plusieurs reprises, dans un sens constant de soutien au projet, mais de prudence aussi, car l'accomplissement du marché intérieur doit respecter les identités juridiques nationales. Nous savons que la construction d'un socle commun de principes et de règles contractuels permettrait de rendre la législation communautaire plus cohérente, plus lisible, et progressivement de rapprocher nos législations.

Il convient désormais d'approfondir le débat, sur les principes, sur les règles que nous voulons, ensemble, reconnaître, et voir imprégner l'ensemble de la législation communautaire. C'est ce que vous allez faire pendant deux jours, selon un programme fort ambitieux. Au-delà de nos différences, je crois que nous devons nous attacher à notre patrimoine commun, à ces principes notamment de liberté contractuelle, de force obligatoire des contrats, de sécurité juridique et de loyauté qui sont communs aux démocraties européennes et reflètent une certaine conception de la vie en société. C'est un exercice exigeant mais passionnant que de rechercher ce qui, dans nos législations respectives, correspond en fait à un même héritage, à une même vision des rapports humains.

XXX

Il ne me reste qu'à vous souhaiter deux journées de réflexion productive dans cette belle ville de Stockholm, sous l'influence picturale du Prince Eugène