8ème conférence des Présidents des Cours suprêmes

Interview de Valéria Sterbet, présidente de la Cour Suprême de Justice de la République de Modalvie

Cinq questions à Valéria STERBET,

présidente de la Cour Suprême de Justice de la République de Moldavie

La 8ème conférence des Présidents de Cours suprêmes des Etats membres du Conseil de l’Europe qui s’est tenue à la Cour de Cassation, les 26 et 27 octobre à Paris, avait pour thème : « l’accès de la Cour Suprême : tendances et perspectives ». Nous revenons avec la Présidente de la Cour suprême de la République de Moldavie, Valéria STERBET, sur le sujet.

Comment l’usager accède-t-il à la Cour Suprême de Moldavie ?

Le système judiciaire de la République de Moldavie se compose de trois niveaux : la Cour Suprême de Justice, les cours d’appel et les tribunaux de première instance, inclusivement les cours spécialisées. La Cour Suprême de Justice est l'unique haute instance judiciaire qui dispose d’une compétence à la fois d’ordre juridictionnel et générale. Depuis la Réforme Judiciaire et de Droit de 2003, son accès est garanti par un système de recours ordinaires et extraordinaires. Chaque décision peut être, en pratique, attaquée devant la Cour Suprême de Justice, dans un mode direct par les parties au procès. La Cour examine alors les questions de fait et de droit des affaires civiles, de contentieux administratif, pénales et économiques, qui n’ont pas passé la procédure d’appel. Les recours concernant les décisions adoptées en appel sont examinés dans le cadre d’une procédure d’admissibilité et ne portent que sur les aspects de droit.
La Cour dispose également d’une compétence d'ordre général. Elle généralise la pratique judicaire, analyse la statistique judiciaire et donne des explications d'office sur les problèmes de la pratique judiciaire qui ne tiennent pas de l'interprétation des lois et n'ont pas de caractère obligatoire pour les juges. Elle accorde une aide méthodique aux juges en ce qui concerne l'application de la législation, examine les informations des présidents des Cours d'appel et des juges sur l'exécution de la justice par ceux-ci. Dans les limites de sa compétence, elle exerce des attributions qui dérivent de traités internationaux auxquelles la République est partie.

Selon vous, quel regard l’usager moldave porte-t-il sur la Cour Suprême ?

A l’analyse des recours examinés devant la Cour Suprême de Justice, nous pouvons noter une très forte augmentation de leur nombre, de 49,8 % sur la période 2001 aux trois premiers trimestres 2006. Sur ces trois premiers trimestres de l’année 2006, 5 246 affaires ont été examinées pour des questions de fait et de droit. Dans le cadre de la procédure d’admissibilité, et donc pour l’examen en droit uniquement, 32,9 % des recours admis concernaient des affaires pénales ; 35 % des affaires civiles, 48,6 % des affaires de contentieux administratif et 34,3 % des recours, des affaires économiques. Ces chiffres attestent une augmentation de la confiance des citoyens pour la Cour Suprême de Justice. Ce fait est confirmé par le dernier sondage effectué par l’Institut de Politiques Publiques, concernant la confiance de la population moldave dans leur Justice. Sur un échantillon de 1 506 personnes, âgées de 18 ans et plus, 38,7 % des personnes interrogées lui font confiance ; 27,6 % ont une certaine confiance en elle et 3,1 % lui font beaucoup confiance.

Quelles relations la Cour Suprême de Moldavie entretient-elle avec ses usagers ?

Il y a, au sein de la Cour Suprême de Justice, la section mass média, qui communique officiellement sur la procédure ainsi que sur les décisions importantes prises par la Cour et qui présentent un intérêt pour le public. La chancellerie et les parties peuvent recevoir toute information sur un dossier concret par chaque Collège de la Cour (Economique, Pénal, Civil et du Contentieux administratif) qui dispose d’une collection électronique des dossiers examinés au cours de l’année. La Section des Lettres et des Audiences de la Cour Suprême de Justice organise l’audience des citoyens. Simultanément, un panneau informatif indique les dates de jugements ouverts au public. Les personnes intéressées peuvent contacter la chancellerie ou un autre bureau compétent de la Cour pour des informations générales. Ces informations sont également sur le site officiel de la Cour Suprême de Justice (http://www.scjustice.md). Vous pouvez y trouver aussi les jours d'audience à la Cour, les dates d'examen des dossiers, etc.
Les décisions de la Cour Suprême de Justice qui présentent un certain intérêt pour la pratique judiciaire sont publiées dans le Bulletin mensuel de la Cour, ainsi que dans la base de données « MoldLex », au chapitre, « La pratique judiciaire ».

Qu’attendiez-vous de cette 8ème conférence des présidents des Cours suprêmes ?

Proposé par la Cour Suprême de Justice de la République de Moldavie, à la demande de la Direction Générale des Affaires Juridiques du Conseil de l’Europe, le thème « L’accès à la Cour Suprême : évolutions et perspectives », a été retenu lors de la séance des présidents des Cours Suprêmes, organisée dans le cadre de la Conférence des 21-22 octobre 2004 à Strasbourg. Aussi, durant cette conférence des 26 et 27 octobre 2006 à Paris, j’ai eu, à travers les ateliers de travail, la possibilité d’apprécier comparativement l’expérience des autres Etats membres avec les résultats de la Réforme Judiciaire et de Droit adoptée par notre pays en 2003, et ce tant d’un point de vue institutionnel que législatif. D’ailleurs, j’ai pu mettre en perspective les axes prioritaires pour le perfectionnement de celle-ci. Cette Conférence a permis un échange fructueux d’expériences et d’opinions. J’ai relevé des actions concrètes en vue d’améliorer l’activité de la Cour Suprême de Justice, dans le contexte des bonnes pratiques européennes.

Parmi les différents échanges, quelles expériences réalisées dans d’autres pays ont retenu votre attention ?

La République de Moldavie est un Etat membre assez jeune au sein du Conseil de l’Europe. Depuis son entrée, il y a 11 ans maintenant, elle a honoré ses engagements pris au moment de son adhésion, en mettant en œuvre la Réforme Judiciaire et de Droit. Dans ce contexte et en tant qu’Etat francophone, nous avons étudié la législation des Etats, notamment celle de la France. Si nous la considérons comme classique, la législation française relative à la procédure devant la Cour française de Cassation est remarquable, malgré une réserve qui tient au rôle du « procureur » dans cette procédure de cassation, notamment pour les affaires civiles et commerciales.
La Cour Suprême de Justice de la République de Moldavie a trouvé un grand intérêt sur les discussions relatives aux problèmes concernant la société civile, la consultation du public, la procédure d’admissibilité dans le contexte de la Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la participation des avocats à la Cour Suprême de Justice.
Les réunions des Présidents des Cours Suprêmes, organisées par le Conseil de l’Europe nous offrent un vaste champ d’expériences résultant des spécificités nationales. Aussi, pour notre pays qui est à l’étape de stabilisation des reformes démocratiques, notamment relatives au système judiciaire, celles-ci peuvent être une source de solutions de certaines de nos problématiques.

Propos recueillis par Emmanuel Provin