62ème journée allemande des avocats - Strasbourg

Discours de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Madame la ministre de la Justice (Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER),
Monsieur le Sénateur maire (M.Roland RIES),
Messieurs les chefs de cour,
Monsieur le sous préfet
Mesdames et Messieurs les élus,

Monsieur le président de la Conférence des bâtonniers,
Messieurs les bâtonniers,
Monsieur le président du Deutscher Anwaltverein,
Mesdames et Messieurs les avocats,

Mesdames, Messieurs,

Je voudrais vous remercier de m'avoir convié à cette 62ème journée allemande des avocats, qui à l'initiative du Deutscher Anwaltverein et grâce à l'excellente collaboration entre les avocats de Stuttgart et le barreau de Strasbourg, se déroule aujourd'hui en France, et dans la belle ville de Strasbourg, européenne s'il en est.

Peut-on trouver en effet, avec ces journées qui s'ouvrent aujourd'hui, plus belle illustration du thème d'échange que vous avez retenu cette année : « Avocats en Europe, partenaires sans frontières ».

I. Je veux dire, en effet, la qualité des liens qui unissent les avocats français à leurs confrères outre-Rhin et plus largement la qualité de notre coopération juridique et judiciaire.

1. Cette coopération entre nos barreaux est une tradition bien établie.

Voilà exactement 25 ans, les barreaux de Stuttgart et Strasbourg mettaient en place un partenariat, dont la vitalité ne s'est pas démentie au fil des ans, comme en témoigne l'organisation de ce Congrès. Ces liens entre les barreaux allemands et français sont constamment renforcés, donnant lieu à des échanges fructueux, qui enrichissent la connaissance réciproque de nos systèmes juridiques : en droit des affaires, par exemple, grâce à l'action menée conjointement depuis 1997 par l'Association des avocats allemands et l'association française des avocats conseil d'entreprises dans le cadre du groupe d'étude sur les échanges juridiques internationaux.

Ces partenariats se multiplient et je m'en félicite car ils sont un moyen efficace pour nos barreaux de partager leurs connaissances, d'échanger sur nos points communs et nos différences législatives, jurisprudentielles.

2. Partenaires sans frontières, assurément l'Allemagne et la France le sont. Nos pays ont ardemment œuvré à la construction européenne.

Ce processus communautaire a constitué une véritable ouverture pour la profession d'avocat : grâce au principe de libre établissement, la profession peut s'exercer dans un autre Etat-membre que celui où a été acquise la qualification ; le droit communautaire a également facilité l'exercice effectif de la libre prestation de services sur tout le territoire de l'Union. Cette ouverture peut être observée, très concrètement, dans nos deux pays : ce sont ainsi plus de 1 500 avocats étrangers qui sont inscrits aux barreaux français - dont une centaine est originaire d'Allemagne. Ce sont plus de 2 000 avocats français qui sont inscrits à la fois à un barreau français et étranger.

La France a souhaité aller plus loin que ce cadre offert par le droit communautaire : avec la loi du 28 mars dernier, nous avons ouvert aux professionnels du droit des autres Etats-membres (de l'Union mais plus largement des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération Suisse) la possibilité d'être associés à un cabinet français.

3. La force de nos liens s'exprime par cette ouverture réciproque, elle s'exprime bien évidemment aussi au travers de notre coopération juridique et judiciaire.
Les cadres de cette coopération se sont récemment renforcés en matière civile et commerciale. Le Parlement européen et le Conseil ont en effet décidé d'intensifier les moyens d'action du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) ; ces modifications entrées en vigueur au 1er janvier dernier permettent d'accélérer le traitement des demandes d'entraide, et surtout d'ouvrir le RJECC aux professions juridiques qui participent à l'application des actes communautaires. Cette ouverture concerne bien sûr les avocats, mais également les notaires et les huissiers de justice. Associés aux travaux du réseau, ces professionnels seront d'une aide précieuse en amont de l'élaboration des instruments communautaires - afin notamment d'identifier les enjeux pratiques des modifications du droit communautaire.

Ce travail commun en amont des décisions est essentiel, il sera aussi conduit par l'Institut européen du droit - qui réunit des universitaires et des praticiens du droit, ressortissants communautaires, et associe aussi des représentants des hautes instances de l'Union. J'ouvrais hier même son Congrès fondateur et je suis convaincu que cet Institut, qui mènera des études de droit comparé et aura une fonction de conseil auprès de la Commission et du Parlement, constituera un véritable laboratoire pour l'harmonisation du droit en Europe.

II. Par ces échanges, par une meilleure connaissance mutuelle de nos systèmes juridiques nous pouvons enrichir et ouvrir le travail préparatoire à la décision communautaire.

Et je me réjouis qu'une grande partie de vos débats soient consacrés aussi à l'actualité du droit de l'Union : vous aborderez, au cours de vos journées, le droit européen des contrats et le thème essentiel des droits fondamentaux en Europe.

Ces deux thèmes sont au cœur de nos préoccupations communes, et je crois qu'il nous faut approfondir la réflexion sur ces questions afin de définir des cadres juridiques qui soient adaptés, sans compromettre les garanties offertes par nos droits nationaux. L'influence du droit communautaire dans ces matières va toujours croissant, notamment depuis le traité de Lisbonne - les évolutions vers un droit commun doivent être envisagées dans toutes leurs dimensions.

Les débats qui se déroulent au sein des instances communautaires sur ces questions, pour définir un droit commun aux Etats, ont une forte dimension politique - qui est parfois un peu perdue de vue alors qu'ils ont des implications très concrètes sur nos règles de droit et par là-même, sur la vie quotidienne de nos concitoyens.

Je ne retiendrai que deux exemples. La construction d'un droit européen des contrats : la Commission, soutenue par le Parlement européen privilégie l'élaboration d'une loi optionnelle (dite 28ème régime) à laquelle les parties à un contrat pourraient décider de se soumettre, écartant dès lors l'application du droit des Etat-membres.
Il apparaît important avant de s'engager vers une telle voie d'en mesurer l'intérêt et l'impact car un tel régime pourrait conduire, si l'on n'y prenait garde, à remettre en cause certaines protections accordées par les Etats-membres à la partie la plus faible. .

La Commission envisage, par ailleurs, un projet de directive sur l'accès à l'avocat pendant la garde à vue qui pourrait aller au-delà des standards retenus par la plupart des Etats-membres. La France a récemment renforcé les droits de la défense en garde à vue, l'objectif est bien évidemment essentiel. Mais je crois que nous ne devons jamais de perdre de vue l'équilibre entre ces droits et la protection des droits de la victime ou les nécessités du travail des enquêteurs ou du juge pour la manifestation de la vérité.

C'est grâce à un débat ouvert, à une compréhension approfondie des points communs et des divergences des systèmes juridiques de nos pays, que l'Union européenne peut favoriser une protection équilibrée des droits et libertés. Les débats que vous mènerez dans les prochains jours contribueront, sans nul doute, à enrichir notre réflexion sur ces questions.

Je vous remercie encore une fois de votre présence ici, à Strasbourg, pour manifester à travers votre congrès une des multiples formes de l'amitié franco-allemande et de la qualité des relations entre nos Etats.

Je vous remercie.