Ministère de la Justice
 
 

03 juin 2020

Activité des services de l’état civil

FAQ

Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (PACS) peut-il être enregistré ?

A compter du 2 juin 2020 et sur l’ensemble du territoire national, il est mis fin au principe du report des célébrations des mariages par l’officier de l’état civil et des enregistrements de PACS en mairie.

Ainsi, à compter du 2 juin 2020, la célébration des mariages par un officier de l’état civil et l’enregistrement des PACS peuvent reprendre.

L’article 28 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dispose que « Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et qui sont fermés peuvent toutefois accueillirdu public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : (…) 3° La célébration de mariages par un officier d'état-civil ; ».

Même dans les communes situées en zone orange (où les établissements de type L demeurent fermés en application de l’article 45 du décret du 31 mai 2020 précité), la célébration du mariage ne s’oppose pas à la présence d’un public élargi dans la salle des mariages de la commune.

Toutefois, le nombre des personnes qui peuvent être admises à pénétrer dans la salle communale où est organisée la célébration du mariage est déterminé en fonction de la taille de cette salle et de la possibilité de faire respecter la distance barrière d’un mètre en les personnes venant assister à la célébration.

 

 

Quelles sont les règles applicables en matière de publication des bans ? 

L’affichage public des bans, préalable à la célébration des mariages, s’effectue selon les règles de droit commun.

Ainsi, conformément à l’article 64 du code civil, la publication par voie d’affiche du projet de mariage reste apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours, le mariage ne pouvant être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.

L’article 65 du même code précise que «  si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus  ».

Dans un souci d’en assurer la pleine publicité, il est conseillé de maintenir la publication des bans pour ceux dont l’affichage s’est réalisé pour partie pendant la durée du confinement.

Pour les mariages célébrés à compter du 2 juin 2020, les délais relatifs à la publication des bans (délai de 10 jours) et à la célébration du mariage (délai d’un an à compter de l’expiration du délai de publication des bans) ne sont affectés d’aucune prorogation, conformément à l’article 1er, II 12° de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Ainsi,

- Si les bans ont déjà été publiés pendant 10 jours avant la période de confinement, le mariage peut intervenir à tout moment dans l’année suivant l’expiration du délai de publication (article 65 du code civil).

- Si le délai de 12 mois après la publication des bans est arrivé à expiration pendant la période de report des mariages, sans que le mariage ne soit célébré, il sera nécessaire de procéder à une nouvelle publication des bans.

 

 

Dans l’hypothèse d’un mariage ou d’un PACS reporté, un nouveau dossier doit-il être déposé en mairie ?

Le dépôt d’un nouveau dossier n’est en principe pas nécessaire puisque la validité des pièces (notamment les actes de naissance des intéressés) est appréciée au jour du dépôt du dossier de mariage ou de PACS. C’est ce que rappellent notamment :

- S’agissant du mariage, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (cf. 3 de la circulaire) ;

- S’agissant du PACS, la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Toutefois, si avant la célébration du mariage ou l’enregistrement du PACS, l’état civil d’un des intéressés a été modifié, celui-ci doit en aviser l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage ou d’enregistrer le PACS en produisant une nouvelle copie de son acte mis à jour.

La seule hypothèse dans laquelle un nouveau dossier de mariage doit être constitué par les futurs époux concerne la situation dans laquelle le mariage n’a pu être célébré pendant la période de confinement alors que le délai de douze mois est arrivé à expiration : les effets de la publication des bans ne sont pas prorogés pendant la période juridiquement protégée et le mariage ne peut alors être célébré qu’après dépôt de pièces actualisées et une nouvelle publication des bans.

 

 

Peut-on reporter une déclaration de naissance ?

L’article 55 du code civil dispose que « les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu ».

Afin de mettre en œuvre les mesures visant à limiter la propagation du virus corvid-19 tout en assurant le maintien des services publics essentiels à la population, la dépêche diffusée le 18 mars 2020 relative à la continuité des services de l’état civil prévoyait la tenue d’une permanence physique des services de l’état civil pour l’enregistrement des actes de naissance, des actes de reconnaissance, des actes d’enfant sans vie et des actes de décès.

Ces actes doivent, en effet, être établis dans les délais et conditions mais également selon les modalités prévues par la loi. L'établissement sans délai de ces actes de l'état civil, selon les règles en vigueur, est considéré comme une mission essentielle que les officiers de l'état civil doivent maintenir. La déclaration de naissance dans les délais légaux a donc été possible en principe, même pendant la durée du confinement.

 

Toutefois, l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période dispose que « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

En application de cet article, les déclarations de naissance qui n’ont pas été faites dans le délai de l’article 55 du code civil , sont réputées avoir été effectuées à temps si elles l’ont été dans le délai légal calculé à compter de la fin de la « période juridiquement protégée », c’est-à-dire à compter du 23 juin 2020 inclus, conformément à l’article 1er de l’ordonnance susvisée modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire .

Toutefois, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire exclut toute prorogation des délais pour l’établissement des actes de l’état civil concernant des événements survenus à compter du 24 mai 2020. Compte tenu de la fin du confinement, il est, en effet, essentiel qu’à compter de cette date, soit de nouveau assuré l’établissement des actes de l’état civil dans les délais légaux.

Il ressort donc de l’ensemble de ces textes la distinction suivante :

- Pour les naissances intervenues entre le 12 mars et le 23 mai 2020 inclus, ces dernières peuvent être déclarées sans qu’il soit nécessaire de recourir à un jugement supplétif, et ce, jusqu’au 29 juin 2020, le 28 étant un dimanche (ou le 1er juillet dans certaines communes de Guyane compte tenu de l’éloignement).

- Depuis le 24 mai 2020 , les naissances doivent être déclarées dans le délai imparti par l’article 55 du code civil (5 ou 8 jours selon le cas) et elles ne peuvent plus bénéficier de l’aménagement prévu par l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Pour permettre l’enregistrement des naissances dans les meilleures conditions, les communes pourraient, par exemple, rappeler aux maternités situées sur leur territoire l’obligation de déclarer les naissances dans les délais légaux (article 55 du code civil) en renforçant l’information faite à destination des parents, ou en s’assurant du bon fonctionnement du circuit de déclaration des naissances lorsqu’il existe un partenariat entre la commune et la maternité.

 

Quel est le régime applicable aux procédures actuellement en cours d’oppositions à mariage et à reconnaissance ?

Les procédures actuellement en cours relatives aux oppositions à mariage et à reconnaissance (articles 175-2 et 316-1 du code civil) entrent dans le champ de l’article 2 précité de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période.

Ainsi, un sursis / renouvellement de sursis ou une opposition à mariage ou à reconnaissance seront réputés avoir été effectués à temps s’ils l’ont été dans le délai légalement imparti pour agir calculé à compter de la fin de la « période juridiquement protégée », c’est-à-dire à compter du 24 juin 2020, conformément à l’article 1er de l’ordonnance susvisée modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

 
 
  
 
 
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