Ministère de la Justice
 
 

13 novembre 2020

Activité des services de l’état civil

(à compter du 30 octobre 2020)

FAQ

Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (PACS) peut-il être enregistré ?

A compter du 30 octobre 2020 et sur l’ensemble du territoire national, l’activité des services de l’état civil doit se poursuivre.

Ainsi, les mariages doivent pouvoir continuer à être célébrés et les PACS continuer à être enregistrés.

Toutefois, conformément à l’article 3, III du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le nombre de personnes autorisées à assister à la cérémonie doit être limité à six au maximum.

Il convient de préciser que l’officier de l’état civil, le cas échéant assisté du secrétaire de mairie, ne sont pas comptés dans cette limite de six personnes.

Ainsi, parmi les six personnes, figurent obligatoirement les futurs époux, au minimum deux témoins de mariage et, si la situation de l’un des époux le nécessite, un interprète ou une personne apte à communiquer avec les époux, lorsque les époux ne maitrisent pas la langue française ou lorsque les futurs époux sont atteints d’un handicap les privant d’une partie de leurs sens ou empêchant leur expression par la parole.

Le mariage doit être célébré et le PACS doit être enregistré dans le respect des conditions sanitaires et des mesures d’hygiène de l’article 1er du décret précité, lesquelles comprennent le respect de la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes et le port du masque.

 

 

Dans quelles conditions les témoins et les proches des futurs époux peuvent-ils se déplacer pour assister à la célébration du mariage ? Qu’en est-il des proches souhaitant assister à l’enregistrement d’un PACS ?

Il est rappelé que conformément à l’article 3, III du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le nombre de personnes autorisées à assister à la cérémonie de mariage doit être limité à six au maximum, le personnel de mairie n’étant pas compris dans cette limite de six personnes.

En application de l’article 75 du code civil, le mariage doit être célébré en présence d’au moins deux témoins ou de quatre au plus, parents ou non des parties.

Au nombre des dérogations à l’obligation de confinement, figurent notamment les « déplacements (…) pour se rendre dans un service public (…) pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

Ainsi, les personnes peuvent se rendre dans les services d’état civil pour réaliser les déclarations prévues par la loi, enregistrer un PACS, célébrer leur mariage ou en être témoin.

S’agissant des proches des futurs époux qui ne sont pas témoins, leur déplacement pour assister à un mariage peut être justifié par le motif prévu par le 4° du I de l’article 4 du décret précité, à savoir les « Déplacements pour motif familial impérieux », sous réserve que ne soit pas méconnue la limite mentionnée ci-dessus de six personnes. Il en est de même pour les proches souhaitant assister à l’enregistrement d’un PACS.

 

 

Dans l’hypothèse d’un mariage ou d’un PACS reporté, un nouveau dossier doit-il être déposé en mairie ?

Le dépôt d’un nouveau dossier n’est en principe pas nécessaire puisque la validité des pièces (notamment les actes de naissance des intéressés) est appréciée au jour du dépôt du dossier de mariage ou de PACS. C’est ce que rappellent notamment :

- S’agissant du mariage, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (cf. 3 de la circulaire) ;

- S’agissant du PACS, la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Toutefois, si avant la célébration du mariage ou l’enregistrement du PACS, l’état civil d’un des intéressés a été modifié, celui-ci doit en aviser l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage ou d’enregistrer le PACS en produisant une nouvelle copie de son acte mis à jour.

 

 

Peut-on reporter une déclaration de naissance ?

L’article 55 du code civil dispose que « les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu ».

L’article 28 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dispose que « les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l' article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour :

- Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ; 

(…) »

Ainsi, l’activité des services de l’état civil doit se poursuivre sur l’ensemble du territoire national et ce, dans le respect des conditions sanitaires et des mesures d’hygiène de l’article 1er du décret précité, lesquelles comprennent le respect de la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes et le port du masque.

Les communes doivent donc poursuivre l’enregistrement des actes de naissance, des actes de reconnaissance, des actes d’enfant sans vie et des actes de décès.

Ces actes doivent être établis dans les délais et conditions mais également selon les modalités prévues par la loi. L'établissement sans délai de ces actes de l'état civil, selon les règles en vigueur, est considéré comme une mission essentielle que les officiers de l'état civil doivent maintenir. La déclaration de naissance dans les délais légaux est donc possible, même pendant la durée du confinement. Une déclaration de naissance ne peut être reportée.

Les déclarations de naissance, comme les autres actes de l’état civil, ne peuvent être réalisées à distance. Il est donc possible de se déplacer pour ce motif en se munissant d’une attestation de déplacement dérogatoire (s’agissant d’un déplacement «  pour se rendre dans un service public (…) pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance  »).

 
 
  
 
 
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