Ministère de la Justice
 
 

03 juillet 2017

Comedec pour les usagers

Les usagers dont la commune de naissance est raccordée à COMEDEC voient leurs démarches simplifiées, que ce soit pour leur demande de titres (carte nationale d’identité et passeport) ou pour leurs démarches auprès d’un notaire. Par conséquent, les usagers nés dans votre commune doivent être informés de votre raccordement à COMEDEC afin de leur indiquer qu’ils n’ont plus à demander eux-mêmes leur acte papier dans ces deux types de démarche.

Pour les demandes de passeport ou de carte d’identité

Les usagers nés dans une commune raccordée à COMEDEC et les français nés à l’étranger n’ont plus à produire d’acte de naissance dans le cadre d’une demande de passeport ou de carte nationale d’identité (CNI).

Par conséquent, les communes concernées doivent informer leurs usagers afin qu’ils ne demandent pas d’acte papier en mairie. Pour cela, le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le site service-public.fr proposent des informations à destination du grand public sur les démarches de demande de passeport ou de CNI. En particulier, un moteur de recherche des villes adhérentes à COMEDEC est disponible à l’adresse suivante : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation. Il permet aux usagers de vérifier si leur commune de naissance est raccordée à COMEDEC.

 

Pour les démarches réalisées auprès des notaires

Depuis la promulgation de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les notaires sont dans l’obligation de procéder aux vérifications d’état civil par COMEDEC lorsque la commune dépositaire de l’acte concerné est raccordée à COMEDEC (article 53). Par conséquent, une fois la commune raccordée à COMEDEC, les notaires n’ont plus le droit d’effectuer des demandes papier de vérification d’état civil.

 

Comment communiquer sur votre site auprès des usagers ?

Afin de ne pas avoir à traiter plusieurs fois la même demande de vérification d’état civil, il est primordial pour les communes d’informer les usagers nés sur leur territoire de leur raccordement à COMEDEC. Une information peut apparaitre sur le site internet de la commune, et les personnes chargées de l’accueil des usagers doivent être informés de ces modalités. Nous conseillons aux communes qui disposent d'un formulaire de demande d'acte d'état civil de l'utiliser pour prévenir leurs usagers que la production de leur acte n'est plus nécessaire dans le cadre des demandes de passeports et de CNI et dans le cadre des démarches auprès d’un notaire.

Afin d’informer les notaires de leur obligation de passer à COMEDEC, l’ANTS peut vous fournir une fiche à leur adresse afin de leur annoncer votre raccordement.

A ce stade du développement du projet, l'utilisation d'un formulaire de demande d'acte reste toutefois utile pour tous les autres cas nécessitant un acte d’état civil. Nous vous rappelons enfin que les usagers ne peuvent toutefois pas se voir refuser la délivrance de leur propre acte d’état civil sous prétexte du raccordement de la commune à COMEDEC.

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |