Ministère de la Justice
 
 

Eléments de langage à destination des usagers

COMEDEC : de « dîtes-le nous une fois » à « ne nous le dîtes plus du tout » :

Le dispositif COMEDEC permet une simplification des démarches administratives pour les usagers, qui n’ont plus à demander eux-mêmes leurs actes d’état civil dans le cadre de la délivrance des titres d’identité (passeports et CNI). Ce dispositif peut être aussi utilisé dans le cadre des dossiers de mariage et de PACS.

Il s’agit donc d’un changement dans le traitement des demandes de titres effectué par les communes équipées de dispositif de recueil par rapport à l’usager des services communaux d’état civil.  Il en va de même pour la constitution des dossiers de mariage et de PACS.

 

L’enjeu consiste à pouvoir informer l’usager du besoin ou non de produire son acte à l’appui de son dossier de demande de titre ou d’une autre démarche. Cette information permet d’éviter que la commune de naissance de l’usager ne soit saisie d’une demande papier puis d’une demande informatique via la plateforme d’échanges.

 

Pour ce faire, l’Etat a fait évoluer ses supports d’information grand public. Il convient que les communes soient également en mesure de le faire.

Dans le cadre de la communication aux usagers, le dispositif est présenté sous la dénomination de « dématérialisation de l’état civil  » en lieu et place du terme COMEDEC, qui n’est utilisé pour sa part qu’au sein de l’administration.

 

1.   Le descriptif des pièces justificatives nécessaires à une demande de titre sur Service-Public.fr 

La rubrique « pièces à fournir » de la fiche relative aux modalités de demandes de passeport (comme pour la carte nationale d’identité) permet à l’usager de savoir si il doit ou non produire son acte d’état civil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14929.

Le lien présent dans la fiche renvoie sur un module de recherche sur le site de l’ANTS, grâce auquel l’usager peut savoir s’il est né dans une commune qui a dématérialisé son état civil (c’est-à-dire, dans le langage administratif, qui est raccordée à COMEDEC) :

https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation


Comment prendre en compte COMEDEC dans l’information des usagers  au sein de la commune ?
A - Le rôle des services qui renseignent les usagers est primordial

Les agents qui renseignent les usagers dans le cadre des demandes des titres doivent :

- Connaitre ces nouvelles modalités

- Avoir accès à Internet pour consulter le module de recherche des villes qui ont « dématérialisé » leur état civil :
https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation

Les communes ont souvent recours, dans le cadre de leur accueil du public au guichet, à une liste présentant les pièces justificatives sur format papier.

Cette liste doit être modifiée de façon à ce que l’agent d’accueil puisse « cocher » la case « produire son acte papier » si nécessaire.

Pour les titres, il est possible d’utiliser un outil proposé par l’ANTS qui permet d’éditer la liste des pièces justificatives nécessaires pour l’obtention d’un titre à l’adresse suivante :

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Pieces-a-fournir-pour-une-demande-ou-un-renouvellement-de-passeport-CNI

Les services doivent aussi modifier leurs pratiques pour le traitement des dossiers de mariage et de PACS.


B - Cas des communes qui disposent d’un dispositif de recueil de titre

Si le site internet de la commune renseigne les usagers sur les modalités de demande de titre, il doit faire mention, comme sur le site Service-public.fr, de cette nouvelle modalité.

Le texte à afficher est donc le suivant :

Acte de naissance de moins de 3 mois : original (sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont l'état civil est dématérialisé)


C - Cas des communes reliées à COMEDEC dans le cadre de la gestion de leur état civil

Les communes raccordées à COMEDEC doivent indiquer aux usagers qui consultent  leur rubrique « état civil » qu’il n’est plus nécessaire pour eux de demander leur acte de naissance dans le cadre d’une demande de titre.

Exemples de rédaction :

Ville de Paris :

Si vous êtes né(e) à Paris, la présentation d'un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport ou de carte nationale d'identité n'est plus nécessaire.


Ville de Nice :

La Commune de Nice (Alpes-Maritimes) est adhérente à la dématérialisation de la délivrance des actes de l'état civil pour certaines formalités*.

Aussi, si vous êtes né(e) à Nice, la fourniture d’un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport sur le territoire français n’est plus nécessaire.


Impact sur les formulaires de demande d’acte

Il est à noter que le formulaire de demande d’acte au format papier proposé sur Service-public.fr a lui aussi été modifié pour prise en compte du nouveau dispositif COMEDEC :

https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?execution=e1s1

Le principe est de demander à l’usager de renseigner le motif de sa demande, puis sa commune de naissance :

Si l’usager sollicite la délivrance d’un acte de naissance pour l’obtention d’un titre et qu’il est né dans une commune raccordée au dispositif, le message suivant s’affiche :

 

Les communes qui disposent de leur propre téléservice peuvent le modifier selon les mêmes principes et notamment prévoir le cas de la dématérialisation de la production de l’acte pour le dossier de mariage ou de PACS.

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |