Ministère de la Justice
 
 

Comment se raccorder à COMEDEC ?

Le raccordement à COMEDEC s’effectue selon les étapes décrites dans le schéma ci-dessous :

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1. La commune complète le formulaire d’adhésion en ligne de l’ANTS

2. A la fin du formulaire, la commune télécharge les deux conventions d’adhésion à COMEDEC, les complète, les signe et les renvoie à l’ANTS par courrier ou par voie postale.

3. L’ANTS procède à l’inscription administrative de la commune.

4. L’ANTS et/ou la préfecture commande et remet les cartes des deux premiers porteurs de carte de la commune désignés dans le formulaire d’adhésion et qui seront chargés de commander et de remettre les cartes pour tous les agents municipaux qui utiliseront COMEDEC.

5. La commune demande à son éditeur de logiciel d’état civil un devis pour la mise à jour du logiciel afin d’intégrer le module COMEDEC et la formation au traitement des demandes via COMEDEC, et commande cette prestation.

6. L’éditeur intervient auprès de la mairie afin de mettre à jour le logiciel d’état civil et de former les futurs utilisateurs.

7. Les deux premiers porteurs de carte de la commune commandent et activent les cartes de tous les agents qui utiliseront COMEDEC.

8. La commune fixe la date du raccordement auprès de l’ANTS, qui ouvre les flux pour la commune à la date souhaitée.

Durant tout ce processus de raccordement, l’équipe déploiement de l’ANTS accompagne la commune.

 

Pour les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité :

Aux termes de l’article 114, XVII, de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, toutes les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité dans leur ressort devront être raccordées à  COMEDEC au plus tard le 1er novembre 2018.

Compte-tenu des contraintes logistiques et techniques nécessaires au raccordement, les communes concernées par l'obligation doivent procéder à l’étape 1 d’inscription en ligne auprès de l'ANTS sur le formulaire suivant (https://www.convention.comedec.ants.gouv.fr) avant le 18 août 2017. Ces formalités administratives accomplies et après la signature et l’envoi des conventions par la mairie, l'ANTS organisera des rendez-vous de remise de cartes en préfecture à partir de septembre 2017.

Une fois munies de cartes, les communes concernées par l'obligation devront effectuer les travaux de raccordement avec leurs éditeurs (mise à jour du logiciel d’état civil, formation à la réponse aux demandes COMEDEC) en anticipation de date légale de l’obligation. Cependant, elles restent maîtresses du choix de la date d’ouverture du service dans la limite du 1er novembre 2018.

 

Pour les communes n’ayant jamais eu de maternité sur leur territoire :

Les communes n’ayant jamais eu de maternité sur leur territoire sont libres d’adhérer si elles le souhaitent à COMEDEC et n’ont pas de contraintes calendaires concernant leur raccordement.

 
 
 
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