Ministère de la Justice
 
 

05 mai 2012

comedec presentation **en construction**

logo comedec

Le dispositif COMEDEC est un dispositif dématérialisé de délivrance de données de l’état civil qui a vocation à centraliser l’ensemble des demandes d’acte adressées aux communes.

Ce dispositif deviendra obligatoire le 1 er novembre 2018 pour les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Ces communes doivent  se déclarer en ligne avant le 1er  juin 2017 afin que le ministère puisse mettre en œuvre les actions d’accompagnement nécessaires à leur raccordement via le formulaire suivant :http://www.informations-publiques.fr/forms/index.php?sid=15126&lang=fr.

COMEDEC poursuit deux objectifs principaux :
  • Simplifier les démarches administratives des usagers, en leur évitant d’avoir à produire leur acte d’état civil,

  • Limiter la fraude documentaire.

La vérification électronique des données d’état civil peut être demandée par :
  • Le ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la délivrance des titres,

  • Les notaires, pour les besoins des actes notariés,

  • Les communes pour constituer le dossier de mariage ou sécuriser la rédaction de l’acte de décès.

  • A terme, les organismes sociaux, pour permettre aux usagers d’accéder à des prestations sociales ou toute administration légitime à obtenir un acte d’état civil dans le cadre de ses elations avec les administrés.

Cette solution permet aux communes de :
  • Limiter l’affluence au guichet,

  • Réduire le volume des courriers entrants,

  • Réduire les coûts d’affranchissement (réponses aux demandes par internet),

  • Optimiser le suivi des demandes,

  • Réduire progressivement le traitement multi-canal des demandes (guichet, courrier papier, mail, formulaire en ligne).

Dans le cadre du projet, les certificats et les cartes de signature sont fournies gratuitement aux officiers d’état civil.

Le dispositif technique est mis en œuvre par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Lettre d’information

Une lettre d’information est diffusée par courriel et fait état des avancées du dispositif.

Pour vous abonner, il vous suffit d’envoyer un courriel à sympa@listes.justice.gouv.fr  avec « SUBSCRIBE comedec@listes.justice.gouv.fr  » en objet.


Consultez l’historique des lettres d’information :

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |