Ministère de la Justice
 
 

Cadre général

L’article 53 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle crée un article 101-1 dans le code civil relatif à la publicité des actes de l’état civil et consacre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil (COMEDEC), qui peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits actuellement régie aux article 13-2 et suivants du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.

Aux termes de l’article 114, XVII de la loi précitée, toutes les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité dans leur ressort devront être raccordées à la plateforme COMEDEC au plus tard le 1er novembre 2018.

Par ailleurs, ce même article 114 prévoit une participation financière de l’Etat au déploiement de COMEDEC dans les communes de naissance. Cette participation est précisée par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et par l’ arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC. Pendant une durée de 7 ans à compter de la publication du décret susmentionné, l’ANTS comptabilise chaque année et pour chaque commune raccordée à COMEDEC le nombre de réponses faites aux demandes de vérification émanant des notaires, et verse chaque année un montant correspondant à 50 centimes d’euros par réponse faite aux notaires sur l’année. Le versement ne s’effectuera qu’à partir d’un seuil de 500 euros : seules les communes ayant répondu à plus de 1000 demandes émanant des notaires bénéficieront d’un versement. Le premier versement aura lieu en juin 2018, et concernera les réponses effectuées sur la période mai 2017-mai 2018.

 

Le décret 3 août 1962 dispense les usagers de l'obligation de produire un acte d'état civil lors de leurs démarches administratives en permettant aux administrations - et organismes légalement fondés - de demander directement ces actes auprès des officiers de l'état civil qui en sont dépositaires (pour vérification des données déclarées par les usagers).

La délivrance électronique prime sur la délivrance papier;

Afin de garantir aux communes engagées dans le processus de délivrance dématérialisée qu’elles ne seront plus sollicitées pour une délivrance papier, l’article 101-1 dispose : « Lorsque cette procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée (COMEDEC), notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d’extrait. »

Cependant l’usager reste légitime à demander un acte d’état civil.

 

Modalités d’usage pour les besoins des communes

Si le dispositif juridique en vigueur permet à l’officier d’état civil d’effectuer une délivrance électronique, la loi lui permet aussi d’utiliser le dispositif en tant que « demandeur » d’extraits d’acte de naissance. L’article 70 du code civil est ainsi modifié : 

« Lorsque la mairie devant célébrer le mariage et la mairie détentrice de l’acte de naissance du ou des futurs époux sont raccordées à COMEDEC, les futurs époux seront dispensés de produire leur extrait d’acte de naissance, la maire de célébration du mariage récupèrera directement les données de naissance via COMEDEC. »

L’article 52, 2° de la loi précitée complète l’article 78 du code civil relatif à la déclaration de décès à l’état civil afin de permettre à l’officier de l’état civil chargé d’établir l’acte de décès de récupérer via COMEDEC les données contenues dans l’acte de naissance ou à défaut dans l’acte de mariage du défunt auprès du dépositaire de ces actes et ainsi s’assurer de l’exactitude des informations déclarées.

 
 
 
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