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Est-ce que je peux refuser la convocation ?

Non, sauf si vous avez un motif légitime (exemple : enfant gravement malade ou lourd handicap).

Quelles sanctions si je ne viens pas ?

Le fait de ne pas se présenter, sans motif légitime, est puni d’une amende de 3 750 €.

Pourrai-je me faire remplacer par un proche ?

Cela n’est pas possible. L’exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique.

Dois-je prévenir mon employeur ?

Oui. Vous pouvez lui montrer votre convocation.

Combien de jours vais-je devoir siéger ?

Le principe est que vous pourrez siéger, au maximum, 10 jours dans l’année, soit comme titulaire, soit comme suppléant. Les audiences sont réparties sur des demi-journées différentes. Si une affaire doit se prolonger au-delà de ce délai, il vous faudra siéger jusqu’à la fin.

Je ne suis pas juriste, aurai-je une formation ?

Vous n'avez pas besoin d'être juriste. Vos qualités de citoyen suffisent. Toutefois, avant de participer à votre première audience, vous bénéficierez d'une journée de sensibilisation à la Justice et au droit. Vous serez informé sur le fonctionnement de la Justice pénale. Vous visiterez également un établissement pénitentiaire.

Puis-je être récusé(e) ? par qui ? à quel moment ?

Cette récusation est possible mais encadrée. Elle peut être demandée par le ministère public ou par les parties (prévenu ou victime). Elle doit avoir lieu avant que l’examen de l’affaire ne débute. Elle peut avoir notamment lieu s’il existe une raison objective de contester l’impartialité, l’honorabilité ou la probité d’un citoyen assesseur. Il n'est pas possible, comme devant la cour d'assises, que l'avocat du prévenu ou de la partie civile demande votre récusation sans justifier les raisons. La demande de récusation sera immédiatement examinée par les magistrats du tribunal.

Que dois-je dire lorsque je prête serment ?

Contribuer à la Justice est une mission importante. Il vous sera demandé de prêter serment lors de votre première audience. Vous devrez dire « je le jure » après avoir écouté le président lire le texte suivant : « Je jure et promets d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les éléments soumis aux débats de la juridiction, de ne trahir ni les intérêts du prévenu ou du condamné, ni ceux de la société, ni ceux de la victime, de n'écouter ni la haine ou la méchanceté ni la crainte ou l'affection, de me rappeler que tout prévenu est présumé innocent et que le doute doit lui profiter, de me décider d'après les moyens soutenus par le ministère public et par la défense et suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions. »

Que dois-je faire si je connais le prévenu ou la victime ?

Vous devez le signaler immédiatement au président, avant le début de l'audience. Dans ce cas, vous serez remplacé par un autre citoyen assesseur.

Quels horaires pour les audiences ?

Cela dépendra de l’organisation de chaque tribunal. Les audiences se tiendront généralement l'après-midi, à partir de 13h30. L’horaire de fin des audiences ne peut être prévu.

Est-ce que je peux être convoqué pour des comparutions immédiates ?

Oui, vous pouvez être amené à juger des personnes à l'issue de leur garde à vue.

Quel sera mon rôle pendant l’audience ?

Votre rôle sera d'apporter votre regard de citoyen sur les faits (pendant l’audience) et de donner votre avis sur la culpabilité et la peine à prononcer (pendant le délibéré).

Peut-on intervenir, poser des questions au prévenu ? aux témoins ?

Il est possible de poser des questions au prévenu, à la victime, au témoin et à l’expert, en demandant la parole au président du tribunal correctionnel. Pendant l'audience, vous ne devrez pas manifester votre opinion.

A quel moment devrais-je donner mon opinion ?

C'est après l'audience, à l’issue des débats, que les deux citoyens assesseurs et les trois magistrats délibéreront. Ensemble, vous définirez le degré de culpabilité du prévenu et la peine à prononcer.

La décision est-elle rendue aussitôt ?

La décision doit être rendue à l’issue des débats avant l’examen de toute autre affaire. Le président peut néanmoins décider d'examiner plusieurs affaires à la suite, avant de délibérer sur chacune d'entre elles, par exemple s'il s'agit d'affaires concernant le même type de délit.

Mon nom et mon adresse figureront-ils dans les jugements ?

Non, comme c'est le cas pour les jurés d'assises, ni votre nom ni votre adresse ne seront mentionnés dans les jugements.

Est-ce que mes propos lors du délibéré apparaissent dans le jugement ?

Non, les délibérations sont secrètes.

Puis-je parler de mon expérience de citoyen assesseur autour de moi, même après le procès ?

Faire partager son expérience de citoyen assesseur (déroulement du procès, questions posées, regard sur la Justice…) est une très bonne chose. En revanche, il n’est pas possible de parler du délibéré, celui-ci devant rester secret.

Pourquoi n'y a t-il des citoyens assesseurs que dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse ?

Le législateur a prévu que cette réforme serait expérimentée avant toute généralisation sur l’ensemble du territoire. La Cour d’appel de Dijon et celle de Toulouse ont été choisies pour expérimenter cette réforme à partir du 1er janvier 2012.