BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 92
(1er octobre - 31 décembre 2003)

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Circulaires du service des affaires européennes et internationales
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2003


Organisation de stages de magistrats français au Royaume-Uni

SAEI 2003-01 PDC/20-11-2003
NOR : JUSI0380199C

Coopération judiciaire

Magistrat


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général près ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG - TGI

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20 novembre 2003 -




Objet : coopération judiciaire franco-britannique/organisation de stages de magistrats français au Royaume-Uni

Le Comité franco-britannique de coopération judiciaire regroupe, avec la chancellerie, diverses institutions parmi lesquelles le British Council, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, la cour d'appel de Paris, l'Ecole nationale de la magistrature, l'Institut des hautes études sur la justice ainsi que le service culturel de l'Ambassade de France à Londres. Il est présidé par monsieur le premier président de la Cour de cassation. Ce Comité a pour mission essentielle de renforcer l'efficacité et le suivi de la coopération entre les deux pays dans le domaine de la justice et de la prévention du droit.
Si l'entraide traditionnelle connaît un niveau constant et si les contacts entre les juges britanniques et leurs collègues français sont anciens, le développement de la coopération s'avère hautement souhaitable en raison notamment d'un usage croissant de principes communs lié à l'application, dans chacun des deux Etats, des divers droits " européens ", qu'il s'agisse du droit communautaire, du droit tiré de l'application du Traité de Maastricht ou encore des Conventions et Traités conclus sous l'égide du Conseil de L'Europe.
Parmi les instruments de cette coopération, comportant également la tenue d'un colloque annuel qui fera l'objet d'une circulaire ultérieure, la mise en place de stages de magistrats dans chacun des pays constitue un élément essentiel.
C'est ainsi qu'en plus des stages organisés par l'Ecole nationale de la magistrature, tant dans le cadre de la formation initiale que dans celui de la formation continue ou encore d'actions spécifiques, il est apparu indispensable de mettre en oeuvre l'organisation de séjours permettant à trois ou quatre magistrats d'un pays d'être reçus par les institutions juridictionnelles de l'autre pays : Angleterre, Ecosse, pays de Galles ou Irlande du Nord. Ces stages pourront avoir lieu dans le courant de l'année 2004.
Du côté français, ils s'adressent aux magistrats des deux ordres juridictionnels.
Le Comité a décidé, pour tenir compte des contraintes professionnelles et pour renforcer le niveau qualitatif de ces actions, de mettre en place une sélection rigoureuse et de fixer des conditions pour recevoir les candidatures à ces stages.

Ces conditions sont au nombre de quatre :

1° Chaque candidat propose un thème libre pour son stage en précisant son contenu de façon précise et motivée. Ce thème est soumis à l'appréciation du Comité lors de l'examen des candidatures, en fonction de son intérêt.

2° La durée du stage est fixée à deux semaines.

3° La maîtrise de la langue de travail est indispensable pour donner au stage sa pleine efficacité.

4° Le stagiaire devra impérativement rédiger un rapport à la fin de sa mission. Ce document sera remis prioritairement à la section française du Comité puis à la juridiction d'accueil et à la section du Comité de l'autre pays. Cette exigence doit permettre la mise en place d'une documentation de base et renforcer le sérieux de la mission.

Les magistrats désignés se verront remettre avant le départ un document comportant notamment des éléments d'information sur l'organisation juridictionnelle du pays d'accueil, ainsi qu'un lexique sur les principaux concepts juridiques de ce pays.

Je vous serais très obligé, en conséquence, de bien vouloir recueillir les candidatures des magistrats intéressés par ces stages. Ces dossiers devront être adressés au service des affaires européennes et internationales (coopération franco-britannique, pôle de droit comparé), au plus tard le 15 janvier 2004, délai de rigueur.
L'ensemble des projets sera examiné par la chancellerie (SAEI), le Conseil d'Etat (secrétariat général) et l'Ecole nationale de la magistrature qui procéderont à une présélection. Le choix final sera arrêté par la section française du Comité.
Vous voudrez bien veiller à ce que cette circulaire soit portée à la connaissance des juridictions de votre ressort et me faire connaître les difficultés qui pourraient être rencontrées à l'occasion de son application (Laetitia Brunin, chef du pôle de droit comparé, SAEI, tél. : 01-44-86-14-36 ou laetitia.brunin@justice.gouv.fr).

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
La chef du service,
I. TOULEMONDE

© Ministère de la justice - avril 2004

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