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Circulaires du service
des Affaires européennes et internationales

Signalisation des circulaires
du 1er avril au 30 juin 1999


Désignation de magistrats des parquets généraux chargés de l’adoption internationale.

SAEI/CIV 99-02 L1/18-06-99.
NOR : JUSI9980194C.
Adoption.
Magistrat.


SERVICE DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

Texte source :
circulaire n° NOR : JUSI9980193C - SAEI/CIV 99-01 L1/16-02-99 relative
à l’adoption internationale du 16 février 1999 (JO du 2 avril 1999).


POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Procureur généraux.

- 18 juin 1999 -


La circulaire du garde des sceaux en date du 16 février 1999, relative à l’adoption internationale, a suscité un certain nombre d’interrogations de la part des associations de familles adoptantes. Il a donc paru important de s’assurer qu’elle fait l’objet d’une application cohérente et que les difficultés de mise en oeuvre auxquelles elle pourrait se heurter soient portées à la connaissance de la chancellerie.

C’est la raison pour laquelle le garde des sceaux a souhaité la désignation dans chaque ressort de cour d’appel d’un magistrat du parquet général chargé spécialement de suivre le sujet, afin de favoriser des échanges plus étroits à propos des orientations préconisées dans cette circulaire.

Nous vous serions donc obligés de bien vouloir nous indiquer avant le 26 juin au plus tard le magistrat de votre parquet général que vous aurez désigné à cet effet.

Le chef du service des affaires européennes
et internationales,

O. DE BAYNAST

Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. CAVARROC