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Circulaires du service
des Affaires européennes et internationales

Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 1999


Adoption internationale.


SAEI/CIV 99-01 L1/16-02-99. (1)
NOR : JUSI9980193C

Adoption.


SERVICE DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

Texte source :
circulaire n° NOR : JUSI9980193C - SAEI/CIV 99-01 L1/16-02-99 relative
à l’adoption internationale du 16 février 1999 (JO du 2 avril 1999).


POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Procureur généraux.


- 16 février 1999 -


(1) Circulaire publiée au Journal officiel du 2 avril 1999, p. 4930 et s.