BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 92
(1er octobre - 31 décembre 2003)

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Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2003


Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2004. Revalorisation du montant de l'unité de valeur. Application de la revalorisation au 1er janvier 2004 de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions devant le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce, instances au fond

SADJPV 2003-06/30-12-2003
NOR : JUSJ0390020C

Aide juridictionnelle


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon - Présidents des TGI - Président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon - Procureurs de la République près les TGI - Procureur près le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon - Présidents des cours administratives d'appel - Présidents des tribunaux administratifs - Bâtonniers des ordres des avocats - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG - Président du Conseil national des barreaux - Président de la Conférence des bâtonniers - Président de l'UNCA

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30 décembre 2003 -


Sommaire :

I. - PLAFOND DE RESSOURCES ET CORRECTIF POUR CHARGES FAMILIALES

II. - REVALORISATION DU MONTANT DE L'UNITE DE VALEUR POUR LA RETRIBUTION DES AVOCATS EFFECTUANT DES MISSIONS D'AIDE JURIDICTIONNELLE

III. - APPLICATION DE LA REVALORISATION AU 1ER JANVIER 2004 DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT A LA RETRIBUTION DE L'AVOCAT POUR LES MISSIONS D'AIDE JURIDICTIONNELLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE, INSTANCES AU FOND


Textes sources :


Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Loi de finances pour 2004
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique
Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991


La présente circulaire a pour objet de vous informer des nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale et partielle pour l'année 2004, des nouveaux montants de l'unité de valeur servant de base au calcul de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat, ainsi que des modalités d'application de la revalorisation au 1er janvier 2004 de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle devant le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce, instances au fond.

I. - PLAFOND DE RESSOURCES ET CORRECTIF POUR CHARGES FAMILIALES

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après les éléments nécessaires au calcul des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales, et des tranches de ressources pour l'aide partielle en 2004. Ces montants s'appliquent pour l'appréciation des ressources de l'année N - 1, c'est-à-dire l'année 2003, qui constitue la référence de droit commun pour l'admission à l'aide juridictionnelle.
L'article 4, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique prévoit une revalorisation automatique des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Le décret du 21 décembre 1994 a étendu ce mécanisme de revalorisation automatique aux tranches de ressources pour l'aide partielle et aux correctifs pour charges de famille. Le décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 différencie le taux du correctif pour charges de famille selon le nombre de personnes à charge.
S'agissant de la détermination des montants, il ressort de l'application combinée des dispositions de l'article 4, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 2-I de la loi de finances pour 2004 que les plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle sont majorés de 1,7 %, comme la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

En conséquence, les plafonds d'admission au 1er janvier 2004 applicables aux ressources 2003 sont les suivants :

- pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond fixé jusqu'au 31décembre 2003 à 816 euros passe à 830 euros ;

- pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond dont le montant était fixé à 1 223 euros, passe à 1 244 euros.

Les tranches de ressources pour l'aide partielle évoluent conformément au tableau suivant :

Ressources (en euros)
Part contributive de
l'Etat (en %)
831
à
868
85
869
à
915
70
916
à
981
55
982
à
1 056
40
1 057
à
1 151
25
1 152
à
1 244
15


Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente :

- pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 149 euros ;

- pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37 % du même plafond, soit 94 euros.

Un tableau figurant en annexe I présente le montant des plafonds de ressources selon la situation familiale du demandeur et le taux de l'aide juridictionnelle.

II. - REVALORISATION DU MONTANT DE L'UNITE DE VALEUR POUR LA RETRIBUTION DES AVOCATS EFFECTUANT DES MISSIONS D'AIDE JURIDICTIONNELLE

La loi de finances pour 2004 fixe le montant de l'unité de valeur de référence à 20,84 € HT au lieu de 20,43 € HT.
Ce chiffre est celui applicable pour les missions d'aide partielle.
Pour les missions d'aide totale, l'article 27, alinéa 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, complété par l'article 116 du décret modifié du 19 décembre 1991 prévoit que le montant de l'unité de valeur de référence, tel qu'il est fixé par la loi de finances, est majoré selon un barème comportant dix tranches égales permettant de classer chaque barreau à l'intérieur de l'une de ces dix tranches en fonction du volume des missions effectuées au titre de l'aide juridictionnelle au cours de l'année précédente au regard du nombre d'avocats inscrits au barreau.
Ce classement n'avait pas été modifié depuis l'arrêté du 24 décembre 1999 en l'absence de revalorisation du montant de l'unité de valeur.
Pour l'année 2004, l'augmentation du montant de l'unité de valeur a conduit à effectuer un nouveau classement des barreaux en dix groupes.
L'arrêté du 24 décembre 2003 fixe la majoration des unités de valeur correspondant à ce nouveau classement. Le tableau joint en annexe II précise pour chaque barreau le montant de l'unité de valeur applicable pour les missions d'aide totale.
Ces nouveaux montants s'appliquent à toutes les missions d'aide juridictionnelle achevées à compter du 1er janvier 2004 quelle que soit la date à laquelle l'admission a été prononcée.
Ils doivent être pris en compte par les greffiers en chef lors de l'établissement des états de recouvrement délivrés en application de l'article 125 du décret du 19 décembre 1991, pour le calcul du montant de la part contributive due par l'Etat.

III. - APPLICATION DE LA REVALORISATION AU 1ER JANVIER 2004 DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT A LA RETRIBUTION DE L'AVOCAT POUR LES MISSIONS D'AIDE JURIDICTIONNELLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE, INSTANCES AU FOND

Le décret n° 2003-583 du 5 septembre 2003 a prévu une revalorisation en deux étapes du coefficient de la ligne "IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond" du tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991. La première revalorisation (de 20 à 24 UV) est intervenue dès l'entrée en vigueur du décret. Une deuxième revalorisation de 24 à 26 UV a été fixée au 1er janvier 2004. Elle s'applique à toutes les missions achevées à compter du 1er janvier 2004.
Les nouveaux modèles d'attestations de missions en matière civile figurent en annexe III. Ils se substituent aux anciens modèles pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2004.
Les imprimés d'attestation de mission en matière pénale, administrative et en matière de médiation pénale ou de composition pénale restent inchangés.
J'appelle votre attention sur la nécessité d'utiliser les nouveaux imprimés pour certifier les missions achevées en matière civile à compter du 1er janvier 2004 et de bien renseigner sur l'attestation de mission la date d'achèvement de la mission, donnée indispensable à la CARPA pour la saisie informatique de la rétribution de l'avocat. En revanche, pour les missions achevées en matière civile avant le 1er janvier 2004, les anciens imprimés doivent être utilisés.
En ce qui concerne les attestations de mission civile comprises dans les logiciels des chaînes civiles, " WinCi CA ", " WinCiTGI ", " WinGesCPH ", les juridictions peuvent récupérer ces nouvelles trames en allant sur le site Intranet de la direction des services judiciaires " DSJ - Informatique - Civil - chaînes civiles - trames AJ "
Pour ces trois logiciels ainsi que pour " CITI ", ces nouvelles attestations de fin de mission seront intégrées lors de la prochaine mise à jour de ces applications.
Concernant les logiciels " AJWIN ", et " AJDOS ", la nouvelle trame d'attestation de mission pour les pourparlers transactionnels sera adressée par la messagerie aux chefs de greffe des tribunaux de grande instance.

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Je vous prie de bien vouloir transmettre sans délai la présente circulaire à l'ensemble des magistrats et fonctionnaires concernés.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître, sous le timbre du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, les difficultés que vous seriez susceptibles de rencontrer dans l'application de cette circulaire.

M.-C. LEROY

© Ministère de la justice - avril 2004

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