BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 91
(1er juillet - 30 septembre 2003)

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Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2003

 

Présentation des dispositions du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Exclusion de l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle de l'APL et de l'ALS. Revalorisation des coefficients par nature de procédure fixés à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991

SADJPV 2003-04/08-09-2003
NOR : JUSJ0390016C

Aide juridictionnelle


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon - Présidents des TGI - Président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon - Procureurs de la République près les TGI - Procureur près le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon - Présidents des cours administratives d'appel - Présidents des tribunaux administratifs - Bâtonniers des ordres des avocats - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG - Président du Conseil national des barreaux - Président de la Conférence des bâtonniers - Président de l'UNCA

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8 septembre 2003 -



Sommaire :

I. - EXCLUSION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE (ALS) DE L'APPRECIATION DES RESSOURCES DU DEMANDEUR A L'AIDE JURIDICTIONNELLE (ART. 2 DU DECRET N° 2003-853 DU 5 SEPTEMBRE 2003)

II. - REVALORISATION DES COEFFICIENTS PAR NATURE DE PROCEDURE FIXES A L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991 (ART. 3 ET 4 DU DECRET N° 2003-853 DU 5 SEPTEMBRE 2003)

III. - MODIFICATION DES ATTESTATIONS DE MISSION ET DES APPLICATIONS INFORMATIQUES

Annexe :

Annexe I. - Liste des prestations exclues de l'appréciation des ressources

Annexes non publiées sur ce site :

Annexe II. - Barème de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de publication du décret et jusqu'au 31 décembre 2003

Annexe III. - Nouveaux imprimés d'attestations de fin de mission, à utiliser en matière civile, pour les missions achevées postérieurement à la date de publication du décret et jusqu'au 31 décembre 2003, et en matière pénale,
pour les missions achevées postérieurement à la date de publication du décret

Textes sources :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

La présente circulaire a pour objet de présenter les nouvelles dispositions introduites par le décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003, publié au Journal officiel du 7 septembre 2003, qui modifie les articles 2 et 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique.
Elles concernent d'une part, la modification de l'appréciation des ressources de la personne qui dépose une demande d'aide juridictionnelle dont sont désormais exclues l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement sociale, et, d'autre part, la réévaluation des coefficients par nature de procédure fixés à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991.

I. - EXCLUSION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE (ALS) DE L'APPRECIATION DES RESSOURCES DU DEMANDEUR A L'AIDE JURIDICTIONNELLE (ART. 2 DU DECRET N° 2003-853 DU 5 SEPTEMBRE 2003)

Les bureaux d'aide juridictionnelle sont amenés à apprécier les ressources du demandeur afin de statuer sur l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Les conditions d'appréciation des ressources sont fixées par les articles 1 à 5 du décret
n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

L'article 2 est donc modifié par le décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003. En effet, l'exclusion de l'appréciation des ressources qui portait jusque-là :

- sur les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;

- et sur les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988,

est désormais étendue :

- à l'aide personnalisée au logement (APL) prévue par l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- et à l'allocation de logement sociale (ALS) prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Cette extension a été rendue nécessaire à la suite de la décision du Conseil d'Etat (CE Sect. 18 décembre 2002, Duvignères) portant sur la nature de l'aide personnalisée au logement au regard de prestations exclues de l'appréciation des ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle.
Etablissant une comparaison avec l'allocation de logement familiale prévue par le 4° de l'article L. 511-1 et l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat constate que cette dernière est exclue de l'appréciation des ressources puisqu'elle figure parmi les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 mentionné à l'article 2 du décret du 19 décembre 1991.
Le Conseil d'Etat relève que l'attribution à une famille de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF) dépend essentiellement du régime de propriété du logement occupé ou de l'existence ou non d'une convention entre le bailleur et l'Etat. Il estime en conséquence que le décret du 19 décembre 1991 introduit, sur ce point, "une différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport aux différences de situation séparant les demandeurs d'aide juridictionnelle selon qu'ils sont titulaires de l'une ou de l'autre des deux prestations". Il y a donc, à ses yeux, méconnaissance du principe d'égalité, au détriment des allocataires de l'aide personnalisée au logement.
Ce raisonnement pouvait trouver à s'appliquer à la prise en compte d'une autre prestation, actuellement incluse dans l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle, l'allocation de logement sociale (ALS), prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
C'est la raison pour laquelle l'article 2 du décret du 19 décembre 1991 a été modifié afin d'étendre l'exclusion de l'appréciation des ressources à l'aide personnalisée au logement (APL) mais aussi à l'allocation de logement sociale (ALS).
Les bureaux d'aide juridictionnelle ne doivent donc plus ajouter aux différentes ressources du demandeur, ces deux prestations sociales, aide personnalisée au logement et allocation de logement sociale, et ce pour les demandes examinées à compter de la date de publication du décret.
Vous trouverez, en annexe I, la liste des prestations exclues de l'appréciation des ressources.

II. - REVALORISATION DES COEFFICIENTS PAR NATURE DE PROCEDURE FIXES A L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991 (ART. 3 ET 4 DU DECRET N° 2003-853 DU 5 SEPTEMBRE 2003)

L'article 90 du décret du 19 décembre 1991 prévoit que la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déterminée en fonction du produit d'une unité de valeur et d'un coefficient variant selon la nature des procédures concernées.
L'article 3 du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 revalorise les coefficients pour les procédures qui n'avaient pas été concernées par le décret n° 2001-52 du 17 janvier 2001.
C'est ainsi que les coefficients relatifs à treize procédures sont réajustés au sein de six rubriques.

1. Rubrique "IV. Autres matières civiles"

1° Le coefficient de base de la ligne "IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond" passe de 20 à 24 unités de valeur dès la publication du présent décret, puis à 26 unités de valeur au 1er janvier 2004. Cette précision est apportée par la note (4) située en bas de la première partie du tableau concernant la matière civile.

2° Le coefficient de base de la ligne "IV.2. Autres juridictions, instance au fond", qui concerne notamment le tribunal d'instance, le juge de l'exécution et le juge de proximité est porté de 14 à 16 unités de valeur.

2. Rubrique "VI. - Partie civile"

1° Aux fins d'une meilleure articulation entre les lignes "VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement du premier degré", "VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité" et "VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises", le libellé de la ligne VI.1 est complété, de manière à faire clairement apparaître que cette ligne concerne toutes les procédures introduites devant une juridiction de jugement de première instance, excepté celles qui sont expressément visées aux lignes VI.2 et VI.4 et qui donnent lieu à l'application d'un coefficient particulier.

2° A la ligne VI.2, l'intelligibilité de la mention est renforcée par l'indication explicite des infractions concernées, les contraventions de police.

3° Dans un souci de clarification, le libellé actuel de la ligne "VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises" est précisé par l'ajout des termes suivants "la cour d'assises des mineurs, ou le tribunal pour enfants statuant au criminel" afin de désigner, par parallélisme des formes avec la rubrique "VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, tribunal pour enfants statuant au criminel", les juridictions concernées et ainsi, d'éviter des divergences d'interprétation. La rétribution de l'assistance d'une partie civile devant le tribunal pour enfants statuant au criminel relève donc de la rubrique VI.4.

4° Le coefficient de la procédure de la ligne VI.4 est revalorisé de 24 à 35 unités de valeur.

5° La majoration par journée d'audience supplémentaire devant les assises prévue par la note (1) en bas de la deuxième partie du tableau, est portée de 12 à 16 unités de valeur.

3. Rubrique "VII. Procédures criminelles"

1° Le libellé de la ligne VII.2 est modifié par coordination avec celui de la ligne VI.4.

2° Le coefficient de la ligne "VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, tribunal pour enfants statuant au criminel" passe de 40 à 50 unités de valeur.

3° La majoration par journée d'audience mentionnée ci-dessus est applicable également à l'assistance de l'accusé devant la cour d'assises.

4. Rubrique "VIII. Procédures correctionnelles"

1° Les modifications portent d'abord sur la simplification des lignes, lorsqu'elles portent sur des procédures analogues. C'est ainsi que la présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre de la procédure de jugement à délai rapproché (ligne VIII-9) est intégrée dans la ligne VIII.1 relative à la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants. Le coefficient est porté de 2 à 3 unités de valeur.
De même, la ligne VIII.10 relative à l'assistance par le même avocat d'un mineur lors de sa présentation devant le procureur de la République et lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, est intégrée à la ligne VIII.3. Le coefficient est porté de 3 à 4 unités de valeur.

2° Ensuite, la ligne "VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)" est complétée par la précision suivante : "y compris la phase d'instruction". La rétribution prévue par cette ligne couvre ainsi de façon forfaitaire l'assistance à l'audience de cabinet ainsi que l'instruction du dossier et ce, quelle que soit la nature de l'acte ou des actes effectué(s) par le juge au cours de la phase préparatoire de l'instruction du dossier. La rétribution prévue à la rubrique VIII.6 ne doit donc pas s'ajouter à celle de la rubrique VIII.7.

3° Le coefficient correspondant à la ligne VIII.7 est porté de 3 à 6 UV.

4° La majoration par jour supplémentaire d'audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants est portée de 2 à 6 UV.

5. Rubrique "IX. Procédures contraventionnelles"

Par souci d'une plus grande clarté, l'intitulé de la ligne de cette rubrique est modifié, de sorte que les contraventions de police de la cinquième classe soient expressément mentionnées.

6. La rubrique X intitulée "Procédures d'appel et autres procédures devant la chambre de l'instruction" est modifiée ; le nouveau libellé est le suivant : "Procédures d'appels et procédures devant la chambre de l'instruction"

1° La ligne "X.2. Autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition)" est remplacée par l'intitulé suivant : "Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris l'extradition)". Le renvoi à une note nouvelle (5) permet d'attribuer la rétribution forfaitaire de 5 UV, quel que soit le nombre des appels portant sur une même affaire.

2° Le coefficient affecté à cette procédure passe de 4 à 5 unités de valeur.

3° De plus, et par coordination avec la modification apportée à la rubrique X, la note (2) mentionnant qu'"Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie" est supprimée aux lignes :
"VII.1. Instruction criminelle" ;
"VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)" ;
"VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)" ;
"VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants".
Il est donc créé un barème spécifique pour l'appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction. Quel que soit le nombre d'appels concernant une même affaire, la rétribution pour ces appels est fixée forfaitairement à 5 UV.

La table des codes nature de procédure a donc été enrichie de trois nouveaux codes dont le libellé est le suivant :
Rubrique 93 PROCEDURES CORRECTIONNELLES INSTRUCTION JI
939 Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention
Rubrique 94 PROCEDURES CORRECTIONNELLES INSTRUCTION JE
949 Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention
Rubrique 97 PROCEDURES CRIMINELLES INSTRUCTION
974 Assistance d'un mis en examen (accusé ou prévenu) pour les appels des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.

Par coordination, le code 973 est ainsi modifié :
973 Procédures devant la chambre de l'instruction (non compris l'extradition et les appels des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention).

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou son avocat devra informer le BAJ de son intention de faire appel et le BAJ devra prononcer une nouvelle décision portant en matière criminelle le code 974 et en matière correctionnelle les codes 939 ou 949.

7. Rubrique "XI. Procédure d'application des peines"

Les coefficients des quatre premières lignes sont rehaussés de 3 à 4 unités de valeur. Il s'agit des procédures suivantes :
"XI.1. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines" ;
"XI.2. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines" ;
"XI.3. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction régionale de la libération conditionnelle" ;
"XI.4. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle".

Le nouveau tableau, présentant le barème de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 et intégrant ces modifications, figure en annexe II de la présente circulaire.

8. Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003

L'article 3 du décret du 5 septembre 2003, qui prévoit les revalorisations des coefficients par nature de procédure, s'applique aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de publication du décret au Journal officiel, soit le 7 septembre 2003, quelle que soit la date du dépôt de la demande ou de l'admission (art. 4 du décret du 5 septembre 2003).
J'appelle votre attention sur la revalorisation relative au coefficient de la ligne "IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond" qui s'applique en deux étapes : 24 UV pour les missions achevées entre la date de la publication du décret, soit le 7 septembre 2003 et le 31 décembre 2003, puis 26 UV pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2004 (note 4 en bas de la première partie du tableau annexé au décret).

III. - MODIFICATION DES ATTESTATIONS DE MISSION ET DES APPLICATIONS INFORMATIQUES

1. Modification des attestations de mission

De nouveaux imprimés d'attestation de mission en matière civile et pénale ont été élaborés et figurent en annexe III. Il se substituent aux anciens modèles pour les missions achevées postérieurement à la date de publication du décret pour les attestations de mission pénale. Pour les attestations de mission en matière civile, ils se substituent aux anciens modèles pour les missions achevées postérieurement à la date de publication du décret et jusqu'au 31 décembre 2003.
Les imprimés d'attestation de mission en matière administrative et en matière de médiation pénale ou de composition pénale restent inchangés.
J'appelle votre attention sur la nécessité d'utiliser les nouveaux imprimés pour certifier les missions achevées à compter de la publication du décret et de bien renseigner sur l'attestation de mission la date d'achèvement de la mission, donnée indispensable à la CARPA pour la saisie informatique de la rétribution de l'avocat. En revanche, pour les missions achevées avant l'application du décret, les anciens imprimés doivent être utilisés.

2. Modification des applications informatiques

1° Les logiciels d'aide juridictionnelle seront modifiés afin de permettre aux bureaux d'aide juridictionnelle d'avoir la nouvelle table des codes nature de procédures ainsi que la nouvelle édition d'attestation de fin de mission dans le cadre des pourparlers transactionnels.

a) Logiciel AJWIN.

Les 49 bureaux d'aide juridictionnelle actuellement dotés de l'application AJWIN recevront la version mise à jour du logiciel accompagnée d'une notice explicative, soit par télédiffusion soit par intervention des centres de prestations régionaux.

b) Logiciel BAJ-BSI.

Une disquette de mise à jour accompagnée d'une note explicative sera adressée aux juridictions disposant de ce logiciel soit par le RPVJ, soit par les services administratifs régionaux (SAR) soit par les centres de prestations régionaux.

2° Logiciels civils permettant l'édition des attestations de fin de mission.

a) En ce qui concerne les attestations de mission civile comprises dans les applicatifs.

La mise à jour des nouvelles attestations de fin de mission sera intégrée lors de la mise à jour des applicatifs.
Toutefois les juridictions pourront récupérer ces nouvelles trames en allant sur le site Intranet de la DSJ "rubrique informatique".

b) Pour le logiciel CITI, la nouvelle attestation de mission sera intégrée à la prochaine version adaptée pour la mise en place des juridictions de proximité.

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Je vous prie de bien vouloir transmettre sans délai la présente circulaire à l'ensemble des magistrats et fonctionnaires concernés.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître, sous le timbre du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, les difficultés que vous seriez susceptibles de rencontrer dans l'application de cette circulaire.

M.-C. LEROY

© Ministère de la justice - mars 2004

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