BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 91
(1er juillet - 30 septembre 2003)

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Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2003

 

Présentation des dispositions du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Exclusion de l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle de l'APL et de l'ALS. Revalorisation des coefficients par nature de procédure fixés à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991

SADJPV 2003-04/08-09-2003
NOR : JUSJ0390016C

Aide juridictionnelle


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon - Présidents des TGI - Président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon - Procureurs de la République près les TGI - Procureur près le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon - Présidents des cours administratives d'appel - Présidents des tribunaux administratifs - Bâtonniers des ordres des avocats - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG - Président du Conseil national des barreaux - Président de la Conférence des bâtonniers - Président de l'UNCA

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8 septembre 2003 -





A N N E X E  I
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Liste des prestations exclues de l'appréciation des ressources
du demandeur à l'aide juridictionnelle


Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations suivantes :

I. - Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale :

1° L'allocation pour jeune enfant ;

2° Les allocations familiales ;

3° Le complément familial ;

4° L'allocation de logement ;

5° L'allocation d'éducation spéciale ;

6° L'allocation de soutien familial ;

7° L'allocation de rentrée scolaire ;

8° L'allocation de parent isolé ;

9° L'allocation parentale d'éducation ;

10° L'allocation d'adoption ;

11° L'allocation de présence parentale.

II. - Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 :

1° L'allocation d'éducation spéciale et ses compléments institués par les articles L. 541-1 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale ;

2° L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L. 755-22 du même code ;

3° Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du même code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;

4° Les majorations pour tierce personne ainsi que l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, lorsqu'elles servent à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

5° Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de l'aide médicale ;

6° L'allocation de remplacement pour maternité instituée par les articles L. 615-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale et 1106-3-1 du code rural ;

7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;

8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ;

9° L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que sa majoration et l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale ;

10° Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;

11° Les bourses d'études des enfants à charge définis à l'article 2 ;

12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ;

13° Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;

14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée à l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ;

15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés instituée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;

16° L'allocation pour jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale due pendant la période de grossesse et jusqu'au mois de naissance de l'enfant inclus ;

17° La majoration pour âge des allocations familiales instituée par l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale ;

18° La rente viagère instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999
(n° 99-1173 du 30 décembre 1999).

III. - L'aide personnalisée au logement, prévue par l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitat.

IV. - L'allocation de logement sociale, prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

© Ministère de la justice - mars 2004

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