BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 91
(1er juillet - 30 septembre 2003)

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Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2003

 

Présentation des dispositions du décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Assistance des victimes. Modulation du montant des correctifs familiaux selon la situation familiale du demandeur à l'aide juridictionnelle

SADJPV 2003-03/19-08-2003
NOR : JUSJ0390014C

Aide juridictionnelle

Victime


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon - Présidents des TGI - Président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon - Procureurs de la République près les TGI - Procureur près le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG - Bâtonniers des ordres des avocats - Président du Conseil national des barreaux - Président de la Conférence des bâtonniers - Président de l'UNCA

-
19 août 2003 -

Sommaire :

I. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VICTIMES

II. - MODULATION DU MONTANT DES CORRECTIFS FAMILIAUX SELON LA SITUATION FAMILIALE DU DEMANDEUR

III. - BAREME DE RETRIBUTION DES AVOCATS POUR LA PROCEDURE DE JUGEMENT DES MINEURS A DELAI RAPPROCHE (ART. 90 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991)

IV. - INSTRUCTION PAR LE BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE DES DEMANDES FORMEES SUR LE FONDEMENT DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

Annexes :

Annexe I. -
Formulaire n° 1 de saisine du bâtonnier par le procureur de la République aux fins de désignation d'un avocat

Annexe II. - Formulaire n° 2 de demande déposée par la victime en vue de la désignation d'un avocat par le bâtonnier

Annexe III. - Liste des infractions visées par l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991

Annexes non publiées sur ce site :

Annexe IV. - Tableau des montants des plafonds de ressources selon la situation familiale du demandeur et le taux de l'aide juridictionnelle

Annexe V. - Tableau du barème de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 à prendre en compte pour les missions achevées à compter du 3 avril 2003 et jusqu'au 6 septembre 2003 inclus

Annexe VI. - Nouvel imprimé d'attestation de fin de mission en matière pénale, à utiliser pour les missions achevées à partir du 3 avril 2003 et jusqu'au 6 septembre 2003 inclus

Textes sources :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Circ. NOR : JUSG9360039C du 29 mars 1993 relative à l'homologation des protocoles prévus à l'article 91 du décret du 19 décembre 1991
Articles 19, 34, 64 et 65 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Circ. de la DSJ en date du 17 avril 2003, relative à la mise à jour des logiciels d'aide juridictionnelle
Décision du Conseil d'Etat en date du 14 mars 2003 relative à l'aide juridictionnelle


La présente circulaire a pour objet de présenter les nouvelles dispositions introduites par le décret n° 2003-300 du 2 avril 2003, publié au Journal officiel du 3 avril 2003, qui concernent notamment l'amélioration des conditions d'accès à la justice pour les victimes, la modification des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle des familles aux ressources modestes, ainsi que diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle relatives au barème de rétribution des avocats dans le cadre de la nouvelle procédure de jugement des mineurs à délai rapproché, aux modalités d'instruction des demandes présentées devant le tribunal départemental des pensions et aux modifications apportées aux attestations de fin de mission.
Ce décret, modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique est pris en application des articles 19, 34, 64 et 65 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, ainsi que des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle contenues dans la loi de finances pour 2003.
La mise à jour des logiciels d'aide juridictionnelle nécessaire à l'application des modifications introduites par les nouvelles dispositions a fait l'objet d'une circulaire de la direction des services judiciaires en date du 17 avril 2003.

La mise en œuvre de ces orientations, notamment en matière d'aide aux victimes, nécessite la mobilisation des différents membres de l'institution judiciaire, magistrats du siège et du parquet, greffiers, en particulier ceux en charge du bureau de l'aide juridictionnelle et de l'accueil, ainsi que les barreaux et les associations d'aide aux victimes, afin de prendre les mesures concrètes et de créer les dispositifs de coordination assurant l'application effective de ces dispositions.
Aussi, je vous remercie de veiller à assurer une large diffusion de cette circulaire à tous les acteurs concernés.

I. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VICTIMES

Le décret du 2 avril 2003 prévoit des mesures d'amélioration de l'accès à la justice pour les victimes ainsi que des dispositions particulières pour les victimes des atteintes les plus graves.

1. Le droit des victimes à obtenir la désignation d'un avocat par le bâtonnier et les conséquences de ce droit en matière d'aide juridictionnelle (art. 7 du décret du 2 avril 2003)

1.1. Les différentes hypothèses de déroulement de la procédure pénale

Aux termes des dispositions de l'article 63 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, la victime doit désormais être informée par les officiers ou agents de police judiciaire au cours de l'enquête, de son droit à être assistée par un avocat.

Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande à bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par le bâtonnier, deux hypothèses doivent être distinguées (cf. circulaire JUSD02301179C du 8 novembre 2002) :

1° Première hypothèse, le procureur de la République décide de mettre l'action publique en mouvement.

Dans ce cas, celui-ci doit, sans délai, transmettre au bâtonnier de l'ordre des avocats, la demande de désignation d'un avocat pour assister la victime dans la procédure. Pour ce faire, le formulaire annexé à la circulaire citée ci-dessus a été actualisé afin de tenir compte notamment de la modification des plafonds de ressources en matière d'aide juridictionnelle (formulaire n° 1 joint en annexe I de la présente circulaire).
En cas de convocation par officier de police judiciaire (COPJ), de convocation par procès-verbal (CPPV) ou de citation directe après traitement du courrier, il conviendra de contrôler les dossiers dès leur réception par le greffe du parquet, afin de vérifier si la demande de désignation d'avocat ainsi que la date d'audience ont bien été transmises au bâtonnier.
Ces dispositions ayant pour objectif de permettre aux victimes d'être plus systématiquement présentes ou représentées aux audiences correctionnelles afin de faire valoir leurs droits à indemnisation, il paraît souhaitable, en cas de dommages corporels, que le greffe du parquet puisse aviser également l'organisme de sécurité sociale de la victime de la date d'audience, afin de limiter le renvoi des affaires.

2° Deuxième hypothèse, le magistrat avise la victime du classement de sa plainte.

Dans ce cas, il appartient à la victime qui souhaite obtenir la réparation de son préjudice et bénéficier de l'assistance d'un avocat, d'adresser directement sa demande de désignation d'un avocat au bâtonnier. Un formulaire tel que celui annexé à la circulaire JUSD301179C doit lui être remis ou envoyé à cette fin (formulaire n° 2 joint en annexe II de la présente circulaire).
Dans le cas où une personne victime, après avoir reçu un avis de classement sans suite du parquet, se présente directement au bureau d'aide juridictionnelle en souhaitant se constituer partie civile devant le juge d'instruction, il appartient au greffier du bureau d'aide juridictionnelle de lui remettre le formulaire n° 2 ci-dessus mentionné.
J'appelle votre attention, en toute hypothèse, sur la nécessité de développer à tous les stades de la procédure une information précise et claire des victimes sur le fait que la désignation d'un avocat par le bâtonnier n'entraîne pas le droit à l'assistance gratuite de l'avocat. Cette information qui doit figurer explicitement sur les documents remis aux victimes, devra également être dispensée par tous les services chargés de l'accueil des victimes et notamment l'accueil du tribunal, les personnels des greffes, les associations d'aides aux victimes ainsi que les barreaux.

1.2. Les conditions de prise en charge de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle

La désignation d'un avocat par le bâtonnier n'entraîne, en effet, la prise en charge des frais de défense au titre de l'aide juridictionnelle que dans deux hypothèses :

- si la victime satisfait aux conditions de recevabilité de droit commun et notamment aux conditions de ressources ;

- s'il s'agit d'une victime d'un des crimes d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne visés à l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, sans condition de ressources (cf. ci-dessous, paragraphe I.2 de la présente circulaire).

Je vous rappelle que, dans l'hypothèse où la victime satisfait aux conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la désignation de l'avocat effectuée par le bâtonnier sur demande de la victime, est valable comme en matière de désignation d'office (art. 81 du décret du 19 décembre 1991).
C'est ainsi que l'avocat désigné par le bâtonnier peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle aux lieu et place de la personne qui demande assistance. Cette demande doit être formée sur un imprimé spécial "Demande d'aide juridictionnelle à présenter en cas de commissions et désignations d'office", et comporter les mentions obligatoires sur l'identité de la personne, la nature de l'affaire et la juridiction saisie, la forme de la désignation. Il doit également fournir toutes les indications qu'il aura pu recueillir sur la situation personnelle et les ressources de son client, exception faite des victimes visées à l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée.
L'article 64 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) est d'application immédiate à toutes les procédures en cours. La victime a donc pu, dès la date d'entrée en vigueur de la LOPJ, demander au bâtonnier la désignation d'un avocat.

1.3. La mise en place de permanences spécialisées dédiées aux victimes

La possibilité donnée aux victimes de bénéficier de la désignation d'un avocat par le bâtonnier implique que les juridictions mettent en place avec les barreaux un dispositif en mesure de répondre aux besoins des victimes, notamment dans le cadre des procédures de comparution immédiate.
D'ores et déjà, de nombreux barreaux ont organisé des permanences spécialisées d'avocats qui sont à même d'assurer un accueil particulier des victimes afin de les assister ensuite à l'audience. Ces initiatives doivent être développées et faire l'objet d'une information des victimes, tant par l'ensemble des personnels chargés de leur accueil et de leur orientation que par les imprimés qui leur sont remis.
Des réunions associant les représentants du barreau, les magistrats concernés, le bureau d'aide juridictionnelle, les représentants de la police et de la gendarmerie et des associations d'aide aux victimes doivent être organisées par les chefs de juridiction afin de coordonner l'action des différents intervenants tout au long de la procédure.
L'organisation particulière mise en place par les barreaux pour assurer la défense des victimes est désormais prise en compte par l'introduction de l'assistance des parties civiles dans le champ d'application des protocoles de qualité conclus entre les barreaux et les juridictions, ces protocoles ouvrant droit à un financement complémentaire du barreau concerné.

1.4. Dispositions introduisant l'assistance des parties civiles dans le champ des protocoles d'amélioration de la défense conclus entre les barreaux et les juridictions (art. 9 du décret du 2 avril 2003)

Les articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 prévoient que la contribution de l'Etat à la rétribution de missions d'aide juridictionnelle peut être majorée pour les barreaux ayant souscrit, avec les chefs de la juridiction, des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation visant à assurer une meilleure organisation de la défense. Ces engagements de qualité font l'objet d'un protocole homologué par arrêté du garde des sceaux qui fixe le montant de la majoration appliquée lors de la liquidation de la dotation annuelle d'aide juridictionnelle.
J'appelle votre attention sur l'intérêt que présentent pour les barreaux et pour les juridictions ces protocoles dont l'objectif est de contribuer à l'amélioration du service public de la justice.
Les modalités d'élaboration et les conditions d'homologation de ces protocoles sont précisés dans la circulaire JUSG9360039C du 29 mars 1993 relative à l'homologation des protocoles conclus avec les barreaux en matière d'organisation de la défense pénale.

Ces protocoles couvraient jusqu'à présent, tout ou partie des champs suivants.

1° Au titre de l'article 91 :

- la défense des mineurs et des majeurs en matière pénale (procédures correctionnelles) ;

- l'assistance éducative ;

- l'assistance des étrangers en matière de conditions d'entrée et de séjour.

2° Au titre de l'article 132-6 :

- la garde à vue ;

- la médiation et la composition pénales.

Ce champ est étendu à compter du 3 avril 2003 à l'assistance d'une partie civile devant une juridiction de jugement du premier degré et pour une instruction correctionnelle ou criminelle.

Trois situations peuvent se présenter :

1° Pour les barreaux dont le protocole conclu avec le tribunal de grande instance comprend déjà l'assistance des parties civiles, la majoration calculée au titre de la liquidation 2003 prendra en compte ces nouvelles missions pour la durée de l'année écoulée à partir de la date d'entrée en vigueur du décret.

2° Les barreaux et les tribunaux de grande instance qui ont déjà conclu un protocole, devront examiner l'opportunité de conclure un avenant prévoyant l'organisation de permanences pour l'assistance des parties civiles.

Cet avenant devra préciser, conformément aux dispositions de la circulaire du 29 mars 1993, les éléments suivants :

- les procédures concernées par le dispositif mis en place :
"VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré",
"VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle",
et "VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle"
(art. 90 du décret du 19 décembre 1991) ;

- les modalités d'organisation de permanences garantissant la disponibilité effective de l'avocat désigné par le bâtonnier pour assister la victime qui en fait la demande ;

- le nombre d'avocats participant à ce service et les modalités de leur désignation ;

- le contenu des actions de formation organisées pour ces avocats ;

- les conditions de rémunération des avocats assurant les permanences et, le cas échéant, celles des coordonnateurs ;

- les moyens matériels nouveaux mis à disposition de cette organisation ;

- les engagements de la juridiction ;

- le projet de budget prévisionnel portant sur l'utilisation de la majoration ;

- les procédures d'évaluation de la réalisation des objectifs qui ont fait l'objet des engagements pris.

Cet avenant doit être adressé à la chancellerie, pour instruction avant signature, et une fois signé, pour homologation.

3° Les barreaux et les juridictions qui n'ont pas conclu de protocole devront examiner les modalités d'organisation de permanences pour les victimes et, le cas échéant, l'opportunité de conclure un protocole d'amélioration de la défense pour tout ou partie du champ couvert par les articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991.
Il convient de préciser que la majoration de la dotation d'aide juridictionnelle versée par l'Etat au titre du protocole permet de prendre en charge, outre l'organisation de formations spécifiques et les frais de coordination, la rétribution des avocats intervenant lors des permanences, sous forme d'une allocation forfaitaire, ou de la perception des unités de valeur afférentes aux procédures concernant des victimes relevant de l'aide juridictionnelle. Cette indemnisation n'est pas exclusive des honoraires qui peuvent être perçues par les avocats au titre de la défense à l'audience des victimes dont les conditions de ressources ne permettent pas l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Admission à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes de crimes visés à l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 (art. 4, art. 5, alinéas 1, 2 et 4, et art. 6 du décret du 2 avril 2003)

L'article 65 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice a inséré dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique un article 9-2 prévoyant que la condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne visés et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayant droits, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. La liste des infractions prévues par l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 figure en annexe.
Le droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes de ces crimes, vaut pour les procédures devant les juridictions pénales (instruction et jugement), ainsi que pour celles devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
A travers cette disposition, le législateur a voulu montrer la solidarité des pouvoirs publics à l'égard des victimes des crimes les plus graves en leur évitant de supporter le coût des frais d'avocat. Aussi, le bénéfice de l'aide juridictionnelle doit-il être accordé dans ce cas à compter du dépôt de la demande, pour toute la durée de la procédure quelle qu'en soit l'issue (non-lieu, correctionnalisation, relaxe…), comme le permet l'article 10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

2.1. Les différentes voies procédurales

Deux hypothèses doivent être distinguées.

1° Première hypothèse, l'information est ouverte par le procureur de la République.

La victime dont la constitution de partie civile est incidente, devra produire à l'appui de sa demande d'aide juridictionnelle, la copie de l'avis à victime prévu par l'article 80-3 du code de procédure pénale qui dispose que, dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit.
L'attention des cabinets d'instruction est appelée sur la nécessité de délivrer rapidement cet avis pour les victimes des crimes visés à l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, cette pièce étant exigée de la victime pour obtenir l'aide juridictionnelle.

2° Deuxième hypothèse, la victime se constitue partie civile par voie d'action.

Dans ce cas, elle devra fournir au bureau d'aide juridictionnelle l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en application de l'article 88 du code de procédure pénale, constatant le dépôt de plainte. Les victimes de crimes visés à l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 ayant droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, l'ordonnance rendue par le juge d'instruction doit donc les dispenser de consignation.

2.2. Les pièces à fournir pour la demande d'aide juridictionnelle présentée par la victime ou par l'avocat désigné

Dans les deux cas, la victime ou l'avocat doivent fournir au bureau d'aide juridictionnelle la copie de l'avis à victime, délivré par le juge d'instruction en application de l'article 80-3 du code de procédure pénale ou l'ordonnance rendue en application de l'article 88 du même code.
Ils sont dispensés de produire une justification des conditions de ressources, de situation familiale, de nationalité et de séjour régulier pour exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes graves à la personne.

2.3. Les modalités d'instruction par le bureau d'aide juridictionnelle

Le bureau d'aide juridictionnelle vérifie, à partir de l'avis à victime ou de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, que la qualification retenue figure dans la liste de celles prévues à l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 ouvrant droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.
Dans la décision d'admission, il doit mentionner l'admission de la victime à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, en visant l'article du code pénal porté sur l'avis à victime ou sur l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.
Le bureau n'a pas à mentionner le montant des ressources et des correctifs pour charges de famille.
L'article 9-2 de la loi de 1991, créé par l'article 65 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 est d'application immédiate. Les dispositions relatives à l'admission sans condition de ressources des victimes des crimes visés à l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 s'appliquent à toutes les procédures en cours à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 2002.
J'appelle votre attention sur la nécessité de comptabiliser ces nouvelles admissions sans conditions de ressources. Dans le rapport annuel pour 2003, il sera demandé aux bureaux d'aide juridictionnelle de donner une statistique du nombre d'admissions prononcées, au bénéfice de victimes des crimes des atteintes les plus graves.
Une modification de la table des codes par nature de procédure sera introduite prochainement afin de produire ces statistiques de manière automatisée.

II - MODULATION DU MONTANT DES CORRECTIFS FAMILIAUX SELON LA SITUATION FAMILIALE DU DEMANDEUR

La loi de finances pour 2003 prévoit une mesure d'amélioration des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle pour les couples et les familles comptant un ou deux enfants, qui se trouvent actuellement pénalisés par le système des correctifs familiaux.
C'est ainsi que, pour les familles sans enfants ou celles qui comportent un ou deux enfants, l'absence ou la faiblesse du montant des prestations familiales n'est pas compensée, au regard du plafond d'attribution de l'aide juridictionnelle, par le montant du correctif familial jusqu'alors en vigueur.
La loi de finances pour 2003 remédie à cette inégalité de traitement et le décret du 2 avril 2003 prévoit une augmentation du correctif pour charge de famille pour la première et la deuxième personne à charge.

L'article 3 modifié du décret du 19 décembre 1991 prévoit que les plafonds des ressources pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente (valeur 2003) :

- pour chacune des deux premières personnes à charge, à 18 % du plafond d'aide totale, soit
0,18 x 816 euros = 146,88 euros, arrondis à 147 euros ;

- et, pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37 % du même plafond, soit
0,1137 x 816 euros = 92,77 euros, arrondis à 93 euros.

L'article 4 du même décret définit les personnes à charge au regard de l'aide juridictionnelle :

- le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un PACS dépourvu de ressources personnelles ;

- le descendant et l'ascendant sous certaines conditions.

Sont également assimilés aux personnes à charge pour l'application des correctifs le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un PACS, ainsi que les autres personnes vivant habituellement au foyer et disposant de ressources prises en compte pour apprécier l'admission à l'aide juridictionnelle.

Un tableau figurant en annexe présente le montant des plafonds de ressources selon la situation familiale du demandeur et le taux de l'aide juridictionnelle.

Exemples :

1° Le demandeur à l'aide juridictionnelle est marié et a un enfant.
Le nombre de personnes considérées à charge est de deux, en intégrant les ressources du conjoint s'il en dispose. Le montant des correctifs est de deux fois 147 euros puisqu'il s'agit des deux premières personnes à charge. Le montant du plafond mensuel des ressources pour l'aide totale est alors de :
816 euros + (147 euros x 2) = 1 110 euros.

2° Le demandeur à l'aide juridictionnelle vit en concubinage et a deux enfants.
Le nombre de personnes considérées à charge est de trois, en intégrant les ressources du concubin s'il en dispose. Le montant du plafond mensuel des ressources pour l'aide totale est alors de :
816 euros + (147 euros x 2) + 93 euros = 1 203 euros.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes examinées par le bureau d'aide juridictionnelle à partir du 3 avril 2003.

III. - BAREME DE RETRIBUTION DES AVOCATS POUR LA PROCEDURE DE JUGEMENT DES MINEURS A DELAI RAPPROCHE (ART. 90 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991)

L'article 19 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice modifie l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 en créant un article 14-2 qui institue pour les mineurs une procédure de jugement à délai rapproché. Cette procédure, applicable aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans en cas de flagrance, ou supérieure ou égale à cinq ans dans les autres cas (alinéa II de l'article 14-2), donne compétence au procureur de la République aux fins de notifier, au mineur qui lui est déféré, les faits qui lui sont reprochés, en présence d'un avocat de son choix, ou d'un avocat désigné par le bâtonnier à la demande du procureur de la République si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas fait le choix d'un avocat.
Il s'agit d'une nouvelle mission d'assistance au mineur, qui a été prise en compte par la modification de la rubrique "VIII. - Procédures correctionnelles" de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 afin que les avocats soient rétribués à ce titre. Les coefficients afférents à cette mission sont alignés sur ceux rétribuant l'assistance du mineur lors de sa première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants. Il en est de même en ce qui concerne le débat contradictoire relatif à la détention provisoire ou au placement sous contrôle judiciaire.
Enfin, la rubrique "XII. - Débat contradictoire relatif à la poursuite d'une enquête judiciaire" est devenue sans objet, la procédure prévue par les trois derniers alinéas de l'article 77-2 du code de procédure pénale étant supprimée par l'article 34-I de la loi d'orientation.
Le nouveau tableau présentant le barème de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 et intégrant ces modifications figure en annexe à la présente circulaire.
Ces dispositions produisent leur effet sur les missions achevées à compter du 3 avril 2003, quelle que soit la date du dépôt de la demande ou de l'admission, même si cette dernière a été antérieure au 3 avril 2003.
Un nouvel imprimé d'attestation de mission en matière pénale a été élaboré et figure en annexe. Il se substitue à l'ancien modèle pour les missions achevées à compter du 3 avril 2003.

IV. - INSTRUCTION PAR LE BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE DES DEMANDES FORMULEES SUR LE FONDEMENT DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES : TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS, COUR REGIONALE DES PENSIONS, CONSEIL D'ETAT

Le décret du 2 avril 2003 permet de préciser les conditions de l'instruction par le bureau d'aide juridictionnelle, de la demande formulée sur le fondement du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre devant le tribunal départemental des pensions, en appel, devant la cour régionale des pensions et devant le Conseil d'Etat, juge de cassation.
Ces demandeurs, s'ils restent soumis à l'obligation de déposer une demande d'aide juridictionnelle, sont, en application des dispositions de l'article L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que de celles de l'article 3 du décret du 31 juillet 2001, dispensés de justifier de leurs ressources. Ils n'ont ni à remplir la déclaration de ressources prévue à l'article 35 du décret du 19 décembre 1991, ni à fournir la copie de leur avis d'imposition ou de non imposition. Ils n'ont pas non plus à produire de justification de leur situation familiale, de leur nationalité et de la régularité de leur séjour.
Le bureau d'aide juridictionnelle doit préciser dans la décision d'admission, la nature de la procédure qui fonde l'admission sans condition de ressources. Bien entendu, les rubriques relatives au montant des ressources et aux correctifs n'ont pas à être remplies.
J'appelle votre attention sur l'interprétation qu'a donnée le Conseil d'Etat, des dispositions de l'article L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CE 14 mars 2003, Lebrun).
Aux termes de cette décision, cette disposition législative a pour conséquence de faire bénéficier de l'aide juridictionnelle et à leur demande, tous les justiciables des juridictions des pensions, qu'ils remplissent ou non les autres conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 (nationalité, résidence du demandeur, recevabilité, fondement de l'action, caractère sérieux du moyen de cassation).
Je vous remercie de veiller à l'application de cette règle auprès des bureaux d'aide juridictionnelle de votre ressort.

*
*   *


Je vous prie de bien vouloir transmettre sans délai la présente circulaire à l'ensemble des magistrats et fonctionnaires concernés.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître, sous le timbre du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, les difficultés que vous seriez susceptibles de rencontrer dans l'application de cette circulaire.

M.-C. LEROY

© Ministère de la justice - mars 2004

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