BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 90
(1er avril - 30 juin 2003)

8
Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003


Arrêté portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

12-09-2002
NOR : JUSJ0290008A


- 12 septembre 2002 -



Le garde des sceaux ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995 modifié par le décret n° 2002-223 du 20 février 2002) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée "Vivre après l'explosion AZF" dont le siège social est sis à Toulouse (31100), 7, boulevard de Larramet,

Arrête :

Article 1er

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association "Vivre après l'explosion AZF" dont le siège social est sis à Toulouse (31100), 7, boulevard de Larramet.

Article 2

L'association devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté :

- la liste des adhérents ;

- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;

- un exemplaire du dernier exercice comptable.

Article 3

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 septembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
D. PERBEN






Arrêté portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

19-12-2002
NOR : JUSJ0290010A


- 19 décembre 2002 -



Le garde des sceaux ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995 modifié par le décret n° 2002-223 du 20 février 2002) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée "145, avenue Eiffel" dont le siège social est sis à Chenove (21300), 35, rue de Longvic ;
Vu le récépissé de demande délivré le 14 novembre 2002,

Arrête :

Article 1er

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association "145, avenue Eiffel" dont le siège social est sis à Chenove (21300), 35, rue de Longvic.

Article 2

L'association devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté :

- la liste des adhérents ;

- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;

- un exemplaire du dernier exercice comptable.

Article 3

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice
et de la politique de la ville,
M.-C. LEROY

© Ministère de la justice - Février 2002

Retour haut de page

Consultez les statistiques de la justice : moyens, juridictions, activité judiciaire, justice civile, pénale, administrative, des mineurs, administration pénitentiaire, aide juridictionnelle, indemnisation des victimes d'infractions, auxiliaires de jusitce. Vous recherchez la définition de termes juridiques : consultez le lexique. Statuts, fonctions, modes de recrutement et de désignation des acteurs de la justice. Grands principes de la justice :  vos droits, devoirs, procédures. Activité judiciaire. A chaque type de litige, un tribunal. Justice des mineurs. Administration pénitentiaire. Politique judiciaire de la ville. Droits de l'Homme. Textes républicains. Justice des mineurs. Statut de la magistrature. Codes. Histoire de la justice. Galerie des portraits des gardes des Sceaux. Visite virtuelle de l'Hôtel de Bourvallais. Organisation et missions du ministère de la justice. La garde des Sceaux. Son cabinet. Consultez les annonces et programmes des séminaires, colloques et congrès, célébrations de dates anniversaires officielles. Visionnez les expositions en ligne : "Architecture et justice", "Justice et pouvoir", "Musée de Fontainebleau". Dernières parutions. Brochures d'information du public, des professionnels et partenaires de l'institution judiciaire. Statistiques de la justice. Réformes constitutionnelles, législatives, réglementaires. Réflexions du ministère de la justice. Budget. A vous de jouer : plus de 900 questions sur la justice, accompagnées de synthèses et d'adresses utiles. Carnet de liens de sites institutionnels. Sites Internet du conseil d'Etat, de la cour de cassation, des cours d'appel, tribunaux, conseils départementaux d'accès au droit, services déconcentrés (maisons d'arrêts, ...). Retrouvez les coordonnées de la juridiction administrative ou judiciaire de votre région, du conseil départemental d'accès au droit, de la maison de justice et du droit de votre quartier, d'une association. Demandez votre casier judiciaire en ligne. Consultez, imprimez et téléchargez  les formulaires administratifs de la justice. Vos droits et démarches Retrouvez les calendriers et résultats des concours. Contactez les services compétents.