BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 90
(1er avril - 30 juin 2003)

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Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003


Aide juridictionnelle. Simplification et harmonisation de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. Nature des ressources à prendre en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle. Admission à l'aide juridictionnelle en matière de défense des mineurs

SADJPV 2003-01/06-06-2003
NOR : JUSJ0390011C

Aide juridictionnelle

Mineur


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel -
Présidents des TGI - Procureurs de la République près les TGI - Président du Conseil national des barreaux - Président de la Conférence des bâtonniers - Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris - Président de l'UNCA

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6 juin 2003 -


Sommaire :

I. - SUPPRESSION DE L'HEBERGEMENT GRATUIT COMME AVANTAGE EN NATURE

II. - LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE DE DEFENSE PENALE DES MINEURS

Textes sources :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Circ. du 23 décembre 1991 relative à l'aide juridictionnelle



La loi d'orientation et de programmation pour la justice a inscrit, au titre des orientations pour les cinq années à venir, l'amélioration de l'accès au droit et à la justice en vue de permettre aux personnes le plus en difficulté de faire valoir leurs droits en justice.
Par ailleurs, le ministère de la justice s'est engagé à simplifier et à harmoniser l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle, dans le cadre des mesures gouvernementales visant à renforcer les mesures de lutte contre la précarité et les risques d'exclusion sociale.
Deux types de situation nécessitent à cet égard, une attention plus particulière : celle des personnes hébergées gratuitement par des tiers, famille ou amis, et celle des mineurs. Il y a lieu de simplifier et d'harmoniser l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle au regard des ressources à prendre en considération, qu'il s'agisse de l'hébergement gratuit évalué comme avantage en nature ou, dans le cas des mineurs, de la prise en compte des ressources des parents.
L'impact budgétaire de ces mesures de simplification a été prévu dans la loi de finances pour 2003 qui permet d'en assurer le financement dès à présent.
Cette circulaire a pour objet de décrire chacune de ces mesures.

I. - SUPPRESSION DE L'HEBERGEMENT GRATUIT COMME AVANTAGE EN NATURE

Certaines personnes peuvent connaître des situations graves de rupture familiale ou professionnelle par exemple, qui les fragilisent sur le plan économique et les mettent en danger de marginalisation et d'exclusion. Lorsqu'elles trouvent dans leur entourage une famille ou des amis qui peuvent leur offrir un hébergement à titre gratuit, il importe que la solidarité nationale vienne conforter cette aide.
C'est pourquoi et conformément aux orientations déjà prises sur ce point par de nombreux bureaux d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu d'ajouter aux différentes ressources dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, l'avantage en nature que représente l'hébergement gratuit, temporaire ou non.
Une telle prise en compte n'est en effet pas prévue par les textes. Ni l'article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ni son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ne mentionnent cet avantage dans l'appréciation des ressources, à la différence, par exemple, des textes réglementant les prestations familiales ou sociales sous condition de ressources, où la mention figure explicitement lorsque les avantages en nature doivent être inclus dans les ressources.
L'harmonisation des pratiques des bureaux d'aide juridictionnelle sur ce point est de nature à garantir une égalité de traitement entre les demandeurs et contribuera à la simplification et au raccourcissement des délais d'instruction des dossiers d'aide juridictionnelle.

II. - LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE DE DEFENSE PENALE DES MINEURS

En matière de défense pénale des mineurs, la présence de l'avocat est obligatoire conformément aux articles 4-1, 8-1, 10 et 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, de sorte que même si les parents ne demandent pas l'assistance d'un avocat pour leur enfant, voire la refusent, il en sera désigné un d'office.
S'agissant de la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle, la règle applicable est celle édictée par l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991qui prévoit que les ressources des personnes vivant au foyer ne sont pas prises en compte dans l'appréciation des ressources du demandeur si la procédure oppose entre elles "les personnes vivant habituellement au même foyer", ou s'il existe entre elles, "eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources."
De manière subsidiaire, il est également possible de recourir à l'application de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 qui permet, à titre exceptionnel, d'accorder l'aide juridictionnelle lorsque la situation des demandeurs apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Plusieurs difficultés subsistent néanmoins quant à la mise en œuvre de ce dispositif.
La pratique révèle qu'un certain nombre de parents qui n'ont pas demandé la désignation d'un avocat pour leur enfant, ne remplissent pas de dossier de demande d'aide juridictionnelle ou ne fournissent pas à l'avocat désigné tous les justificatifs de ressources nécessaires à l'admission.
Il peut arriver également, lorsque leurs ressources dépassent le plafond de l'aide juridictionnelle, que les parents refusent de payer les honoraires de l'avocat qu'ils n'ont pas sollicité, ce, notamment dans des situations familiales conflictuelles.
Dans les deux cas, l'avocat, qu'il soit désigné par le bâtonnier ou choisi par le mineur, encourt le risque de ne pas être payé pour la mission accomplie.
Or, les dispositions des articles 5 et 6 de la loi de 1991 sont diversement prises en compte par les bureaux d'aide juridictionnelle ; la rupture d'égalité qui peut en résulter rend nécessaire une harmonisation.
Comme le font déjà de nombreux bureaux d'aide juridictionnelle, une appréciation souple de l'opposition ou de la divergence d'intérêts visée à l'article 5 in fine de la loi du 10 juillet 1991 ou le recours à l'article 6 de la même loi, devraient conduire à éviter que ne subsistent, dans certaines juridictions, des difficultés pour assurer la défense des mineurs.
Une telle mise en oeuvre de l'aide juridictionnelle en matière de défense pénale des mineurs serait de nature à garantir le principe de la défense des mineurs exigé par la loi, en conformité avec la Convention internationale des droits de l'enfant, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990.

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Je vous prie de bien vouloir transmettre sans délai la présente circulaire à l'ensemble des magistrats et fonctionnaires concernés.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître, sous le timbre du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, les difficultés que vous seriez susceptibles de rencontrer dans l'application de cette circulaire.

P. HUBERT

© Ministère de la justice - Février 2002

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