BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 90
(1er avril - 30 juin 2003)

8
Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003


Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2003

SADJPV 2002-06/31-12-2002
NOR : JUSJ0290010C

Aide juridictionnelle


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Présidents des TGI - Procureurs de la République près les TGI - Bâtonniers des ordres d'avocats - Président de l'UNCA

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31 décembre 2002 -


Annexe :

Montant des plafonds, des tranches de ressources pour l'aide partielle et des correctifs pour charges de famille pour 2003 hors incidence du décret revalorisant les correctifs

Textes sources :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Loi de finances pour 2003
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991



Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après les éléments nécessaires au calcul des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales, et des tranches de ressources pour l'aide partielle en 2003. Ces montants s'appliquent pour l'appréciation des ressources de l'année N - 1, c'est-à-dire l'année 2002, qui constitue la référence de droit commun pour l'admission à l'aide juridictionnelle.
L'article 4, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique prévoit une revalorisation automatique des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Le décret du 21 décembre 1994 a étendu ce mécanisme de revalorisation automatique aux tranches de ressources pour l'aide partielle et au correctif pour charges de famille.
S'agissant de la détermination des montants, il ressort de l'application combinée des dispositions de l'article 4, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 2-I de la loi de finances pour 2003 que les plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle sont majorés de 1,7 %, comme la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

En conséquence, les plafonds d'admission au 1er janvier 2003 applicables aux ressources 2002 sont les suivants :

- pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond, fixé jusqu'au 31 décembre 2002 à 802 euros, passe à 816 euros ;

- pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond, dont le montant était fixé à 1 203 euros, passe à 1 223 euros ;

- le montant du correctif pour charges de famille, fixé à 91 euros, passe à 93 euros ;

- les tranches de ressources pour l'aide partielle évoluent conformément au tableau II annexé.

Je vous indique que le montant de l'unité de valeur de référence reste inchangé en 2003. Son montant est de 20,43 euros.

Enfin, la loi de finances pour 2003 prévoit le financement de la hausse des correctifs pour charges de familles applicables à la première et à la deuxième personne à charge. Dès que le décret d'application de cette disposition sera publié, une circulaire vous sera adressée pour vous faire connaître les nouveaux montants à prendre en compte.

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Je vous prie de bien vouloir transmettre sans délai la présente circulaire à l'ensemble des magistrats et fonctionnaires concernés.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître, sous le timbre du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, les difficultés que vous seriez susceptibles de rencontrer dans l'application de cette circulaire.

M.-C. LEROY

© Ministère de la justice - Février 2002

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