BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 90
(1er avril - 30 juin 2003)

8
Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003


Aide juridictionnelle. Part contributive de l'Etat à la rétribution de l'avocat. Règles d'arrondi du nombre d'unités de valeur applicables en cas d'aide partielle ou lors de la réduction de la contribution de l'Etat par ordonnance du juge

SADJPV 2002-05/26-12-2002
NOR : JUSJ0290009C

Aide juridictionnelle

Avocat


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel et des cours administratives d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Présidents des TGI et des tribunaux administratifs - Procureurs de la République près les TGI - Président de l'UNCA

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26 décembre 2002 -



Sommaire :

I. - ATTESTATIONS DE MISSIONS DELIVREES PAR LE GREFFE EN CAS D'ADMISSION A L'AIDE PARTIELLE

II. - ORDONNANCE DU JUGE EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 111 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991 EN CAS D'ADMISSION A L'AIDE TOTALE

III. - ORDONNANCE DU JUGE EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 111 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991 EN CAS D'ADMISSION A L'AIDE PARTIELLE

Textes sources :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Circ. NOR : JUSG9360012C du 8 février 1993 relative à l'aide juridictionnelle



Le barème qui figure à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique fixe un nombre entier d'unités de valeur pour chaque nature de procédure.

Toutefois, le montant de la part contributive de l'Etat exprimée en nombre d'unités de valeur peut comporter des chiffres après la virgule, dans trois cas :

- dans l'hypothèse d'une admission à l'aide partielle ;

- lorsque le juge, sur la base de l'article 109 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, fixe la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat, qui a assisté plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire, en appliquant un pourcentage de réduction au nombre d'unités de valeur du barème ;

- lorsque le juge, en application de l'article 111 (en cas d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction, ou en cas de radiation ou de retrait du rôle, ou, devant les juridictions administratives, en cas de non lieu ou de désistement), fixe la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat, dans la limite de la moitié du nombre d'unités de valeur du barème en aide totale.

Mon attention a été appelée sur certaines difficultés qui ont pu se présenter dans le calcul du nombre d'unités de valeur, lorsque celui-ci aboutit à un nombre décimal. C'est pour répondre à ces difficultés que la présente circulaire précise les règles d'arrondi du nombre d'unités de valeur porté, selon le cas :

- sur les attestations de fin de mission (AFM) délivrées par le greffe en cas d'aide partielle ;

- sur les ordonnances rendues par le juge en application des articles 109 et 111 du décret précité en cas d'aide totale, puis d'aide partielle.

I. - ATTESTATIONS DE MISSIONS DELIVREES PAR LE GREFFE EN CAS D'ADMISSION A L'AIDE PARTIELLE

Le greffier porte sur l'AFM le nombre d'unités de valeur correspondant à l'aide totale et le taux d'admission à l'aide partielle, mais il n'a pas à calculer le nombre d'unités de valeur affecté du taux d'aide partielle. Les modèles d'AFM ne comportent d'ailleurs plus cette rubrique depuis la circulaire du 19 novembre 2001. Le calcul est effectué automatiquement par le logiciel dont sont dotées les CARPA sur la base de quatre décimales. Le nombre d'unités de valeur ainsi calculé comporte deux chiffres après la virgule.

Exemples :

1° Le greffier établit une AFM pour une mission de divorce pour faute achevée en 2002 (soit 36 UV) comportant un incident (3 UV) et une enquête sociale (2 UV). Le taux d'admission à l'aide partielle est de 15 %.
Le montant total d'unités de valeur porté sur l'AFM par le greffier est de 36 + 3 + 2 = 41 UV.

La CARPA calcule le nombre d'unités de valeur, après réfaction correspondant au taux d'aide partielle, de la façon suivante :

41 UV x 15 % = 6,15 UV.

2° Le greffier établit une AFM pour une mission relative à une instance au fond en matière de baux d'habitation : 21 UV. Le taux d'admission à l'aide partielle est de 15 %.
Le montant total d'unités de valeur porté sur l'AFM par le greffier est de 21 UV.

La CARPA calcule le nombre d'unités de valeur, après réfaction correspondant au taux d'aide partielle, de la façon suivante :

21 UV x 15 % = 3,15 UV.

II. - ORDONNANCE DU JUGE EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 111 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991 EN CAS D'ADMISSION A L'AIDE TOTALE

Lorsque le juge fixe le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat par ordonnance, il doit appliquer au nombre d'unités de valeur après réduction les règles d'arrondi fixées par la circulaire du 8 février 1993 relative à l'aide juridictionnelle susvisée dont je vous rappelle les termes :

"Lorsqu'en matière d'aide juridictionnelle partielle ou par application de l'article 109 du décret, le montant de l'unité de valeur ne correspond pas à un nombre entier, il convient de procéder à un arrondi selon les règles suivantes :

- arrondi à n pour un montant compris entre n,001 et n,499 ;

- arrondi à n + 1 pour un montant compris entre n,500 et n,999."

Si le premier chiffre après la virgule est inférieur à 5, il arrondit au nombre inférieur ; si le premier chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, il arrondit au nombre supérieur.

Exemple :

Le juge établit une ordonnance pour une affaire de baux d'habitation au fond (21 UV) dans laquelle l'avocat a assisté au titre de l'aide juridictionnelle plusieurs bénéficiaires de l'aide totale dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire.
Dans ce cas, l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 précité prévoit une réduction de la part contributive de l'Etat de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième, et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires.

Le montant de la part contributive de l'Etat pour la deuxième mission est alors, après réduction :

21 UV x 70 % = 14,7 UV, arrondi à 15 UV.

Le juge porte donc 15 UV sur l'ordonnance.

Pour la cinquième mission, le juge réduit de 60 % la part contributive de l'Etat. Le montant de celle-ci est alors, après réduction :

21 UV x 40 % = 8,4 UV, arrondi à 8 UV.

Le juge porte donc 8 UV sur l'ordonnance.

III. - ORDONNANCE DU JUGE EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 111 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991 EN CAS D'ADMISSION A L'AIDE PARTIELLE

Le juge fixe le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat par ordonnance en effectuant la réduction liée aux articles 109 ou 111 et en arrondissant exactement comme précédemment dans la partie 2. La CARPA effectuera le calcul de la réfaction liée à l'admission à l'aide partielle. Le juge ne doit pas faire ce dernier calcul dans l'ordonnance.

Si l'on reprend l'exemple développé dans la deuxième partie en faisant l'hypothèse d'une admission à l'aide partielle au taux de 55 % :

Le juge porte 15 UV sur l'ordonnance pour la deuxième mission, comme précédemment.

Pour la cinquième mission, le juge porte 8 UV sur l'ordonnance, comme précédemment.

La CARPA calculera le nombre d'unités de valeur correspondant à la part contributive de l'Etat, après réfaction correspondant au taux d'aide partielle, de la façon suivante :

- 15 UV x 55 % = 8,25 UV ;

- 8 UV x 55 % = 4,4 UV.


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Je vous prie de bien vouloir transmettre sans délai la présente circulaire à l'ensemble des magistrats et fonctionnaires concernés.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître, sous le timbre du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, les difficultés que vous seriez susceptibles de rencontrer dans l'application de cette circulaire.

M.-C. LEROY

© Ministère de la justice - Février 2002

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