BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 90
(1er avril - 30 juin 2003)

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Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003


Recueil des attestations de fin de missions et des barèmes pour les années 2001 et 2002

SADJPV 2002-04/27-12-2002
NOR : JUSJ0290008C

Aide juridique

Attestation de fin de mission

Avocat


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des TGI - Procureurs près lesdits tribunaux - Juges chargés de l'administration des TI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des tribunaux administratifs - Présidents des tribunaux de commerce - Présidents des conseils de prud'hommes - Bâtonniers des ordres d'avocats - Président de l'Union nationale des caisses d'avocats

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27 décembre 2002 -


Annexe :

Aide juridique - Recueil des barèmes et des modèles d'attestations de mission parus au cours des années 2001 et 2002 - Novembre 2002



L'article 104 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-649 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que l'attestation de mission est délivrée ou remise à l'avocat par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction au moment où le juge rend sa décision ou, au plus tard, en même temps que lui et adressée une expédition.
Les barèmes de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat ont été récemment modifiés à trois reprises par les décrets des 17 janvier, 14 juin et 31 juillet 2001. En conséquence, les modèles des attestations de fin de mission ont été modifiés à plusieurs reprises en 2001 et au 1er janvier 2002. Ces différents modèles vous ont été communiqués en annexe des circulaires respectivement en date des 26 janvier 2001, 19 novembre 2001 et 28 janvier 2002.
Ces modèles présentant de grandes similitudes, des erreurs matérielles ont pu être faites entraînant des difficultés relatives au versement de la rétribution de l'avocat pour la mission d'aide juridictionnelle qu'il a accomplie.
Les erreurs les plus fréquentes sont liées à l'emploi d'un modèle d'attestation de fin de mission ne correspondant pas, selon le cas, à la date à laquelle la mission a été achevée ou à la date à laquelle l'attestation de fin de mission a été délivrée.
Pour remédier à ces difficultés, je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, un recueil des modèles d'attestation de fin de mission parus au cours des années 2001 et 2002 et classés par date d'utilisation. Chacun d'eux porte mention de la période de son utilisation.

En dernière partie du recueil, vous voudrez bien trouver les tableaux récapitulant les barèmes de la contribution de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat qui vous avaient été adressés dans la circulaire du 6 août 2002.

Le présent recueil fait l'objet d'une diffusion en nombre aux chefs des cours et juridictions mentionnées dans l'intitulé de la présente circulaire.
Je vous remercie de bien vouloir transmettre sans délai le présent recueil à l'ensemble des magistrats et fonctionnaires concernés par la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'aide juridictionnelle.

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice
et de la politique de la ville,
M.-C. LEROY

© Ministère de la justice - Février 2002

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