BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

7
Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Arrêté portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

19-06-2002
NOR : JUSJ0290007A


- 19 juin 2002 -



Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances,
Vu le décret n° 89-800 du 27 octobre 1989, modifiant les articles R. 422-1, R. 422-2 et R. 422-8 du code des assurances, relatifs à la composition du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et à l'indemnisation des victimes,

Arrêtent :

Article 1er

Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, au titre des personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme :

- Mme Françoise Rudetzki, déléguée générale de l'association SOS-Attentats, titulaire, et M. Claude Peyrat, membre de la même association, suppléant ;

- M. Pierre-Olivier Sur, titulaire, et M. Alain Cornevaux, suppléant, avocats au barreau de Paris ;

- Mme Liliane Daligand, présidente du conseil scientifique de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), titulaire, et M. Jean-Luc Domenech, directeur de l'INAVEM, suppléant.

Article 2

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la sécurité sociale, le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, le directeur des libertés publiques et le directeur du Trésor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2002.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Le garde des sceaux, ministre de la justice Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

© Ministère de la justice - septembre 2002

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