BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

7
Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Arrêté portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

19-06-2002
NOR : JUSJ0290006A


- 19 juin 2002 -



Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances,
Vu le décret n° 89-800 du 27 octobre 1989 modifiant les articles R. 422-1, R. 422-6 et R. 422-8 du code des assurances, relatifs à la composition du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions,

Arrête :

Article 1er

M. Jean Leonnet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 2

M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 3

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et le directeur du Trésor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2002.

Le garde des sceaux, ministre de la justice

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

© Ministère de la justice - septembre 2002

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