BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

7
Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Arrêté portant nomination du représentant du ministre de la justice et de son suppléant au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

19-06-2002
NOR : JUSJ0290005A


- 19 juin 2002 -



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances,
Vu le décret n° 89-800 du 27 octobre 1989 et le décret n° 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant les articles R. 422-1, R. 422-2 et R. 422-8 du code des assurances, relatifs à la composition du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions,

Arrête :

Article 1er

Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux, Mme Marielle Thuau, titulaire, et Mme Marie-Noëlle Teiller, suppléante, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice.

Article 2

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2002.

Le garde des sceaux, ministre de la justice

© Ministère de la justice - septembre 2002

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