BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

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Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Arrêté portant nomination de membres du Conseil national de l'aide juridique et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

19-04-2002
NOR : JUSJ0290003A


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Présidents de tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG

- 19 avril 2002 -



La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 91-647 modifiée relative à l'aide juridique et notamment ses articles 65 et 66 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment les articles 134 et 137 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2000 portant nomination du Conseil national de l'aide juridique,

Arrête :

Article 1er

L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de directeur de l'administration centrale du ministère de la justice, le chef de service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et, selon l'ordre du jour :

- le directeur des services judiciaires ;

- ou le directeur des affaires civiles et du sceau ;

- ou le directeur des affaires criminelles et des grâces.

Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Est nommée membre du Conseil national de l'aide juridique en qualité de greffier en chef en tant que titulaire, en remplacement de Mme Kister (Janine) :

Mme Bosi Vaï (Isabelle).

Article 3

L'article 6 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Est nommé membre du Conseil national de l'aide juridique en qualité d'avocat en tant que titulaire, en remplacement de M. Gervais (Patrick) :

M. Borie (Jean-Louis).

Est nommé membre du Conseil national de l'aide juridique en qualité d'avocat en tant que suppléant, en remplacement de Mme Breton (Marie-Elisabeth) :

M. Covin (Patrick).

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2002.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu

© Ministère de la justice - septembre 2002

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