L'article
1er du décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 relatif à
l'aide juridique modifie le tarif fixé par le premier alinéa
de l'article 92 du décret n° 91-1266 du 19 décembre
1991 et revalorise le montant de la rétribution de l'avoué
qui prête son concours devant la cour d'appel au bénéficiaire
de l'aide juridictionnelle.
Le décret du 18 mars 2002 a été publié
au Journal officiel du 20 mars 2002.
Le montant de la rétribution de base de l'avoué passe
de 267 à 310 et la majoration prévue en cas d'incident
de 57 à 65.
La revalorisation s'applique aux missions d'aide juridictionnelle
achevées à compter du 21 mars 2002, date de l'entrée
en vigueur du décret, même si elles sont relatives à
des admissions prononcées avant cette date.
Par conséquent, les attestations de missions relatives à
des missions achevées avant le 21 mars 2002 sont délivrées
sur la base de l'ancien tarif. Les attestations concernant des missions
achevées à partir du 21 mars 2002 sont délivrées
sur la base du nouveau tarif. Selon la circulaire JUSG9360012C du
8 février 1993 relative aux dotations allouées aux barreaux
au titre de l'aide juridictionnelle (point I.2), la date d'achèvement
de la mission correspond, selon le cas, à la date de prononcé
du jugement ou à la date de la décision mettant fin
à la procédure. La délivrance de l'attestation
de mission s'effectuant pour les avoués dans les mêmes
conditions que pour les avocats (art. 104 du décret du 19 décembre
1991), les mêmes règles doivent être appliquées
et la date d'achèvement de la mission correspond, selon le
cas, à la date de prononcé de l'arrêt ou à
la date de la décision mettant fin à la procédure.
Je vous prie de bien vouloir transmettre sans délai la présente
circulaire à l'ensemble des magistrats et fonctionnaires concernés.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître, sous le
timbre du service de l'accès au droit et à la justice
et de la politique de la ville, les difficultés que vous seriez
susceptibles de rencontrer dans l'application de cette circulaire.
Pour la garde
des sceaux, ministre de la justice,
Le directeur du cabinet,
C. Devys