BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

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Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Modalités d'application de la revalorisation de la contribution de l'Etat à la rétribution des avoués prévue par le décret
n° 2002-366 du 18 mars 2002 relatif à l'aide juridique

SADJPV 2002-03/03-05-2002
NOR : JUSJ0290004C

Aide juridique

Avoué


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours d'appel - Présidents des TGI - Procureurs de la République près lesdits TGI - Directeur général de la comptabilité publique - Président de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel - Représentant de la chambre nationale des avoués

- 3 mai 2002 -



L'article 1er du décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 relatif à l'aide juridique modifie le tarif fixé par le premier alinéa de l'article 92 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et revalorise le montant de la rétribution de l'avoué qui prête son concours devant la cour d'appel au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le décret du 18 mars 2002 a été publié au Journal officiel du 20 mars 2002.
Le montant de la rétribution de base de l'avoué passe de 267 à 310 et la majoration prévue en cas d'incident de 57 à 65.
La revalorisation s'applique aux missions d'aide juridictionnelle achevées à compter du 21 mars 2002, date de l'entrée en vigueur du décret, même si elles sont relatives à des admissions prononcées avant cette date.
Par conséquent, les attestations de missions relatives à des missions achevées avant le 21 mars 2002 sont délivrées sur la base de l'ancien tarif. Les attestations concernant des missions achevées à partir du 21 mars 2002 sont délivrées sur la base du nouveau tarif. Selon la circulaire JUSG9360012C du 8 février 1993 relative aux dotations allouées aux barreaux au titre de l'aide juridictionnelle (point I.2), la date d'achèvement de la mission correspond, selon le cas, à la date de prononcé du jugement ou à la date de la décision mettant fin à la procédure. La délivrance de l'attestation de mission s'effectuant pour les avoués dans les mêmes conditions que pour les avocats (art. 104 du décret du 19 décembre 1991), les mêmes règles doivent être appliquées et la date d'achèvement de la mission correspond, selon le cas, à la date de prononcé de l'arrêt ou à la date de la décision mettant fin à la procédure. Je vous prie de bien vouloir transmettre sans délai la présente circulaire à l'ensemble des magistrats et fonctionnaires concernés.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître, sous le timbre du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, les difficultés que vous seriez susceptibles de rencontrer dans l'application de cette circulaire.

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
Le directeur du cabinet,
C. Devys

© Ministère de la justice - septembre 2002

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