BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

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Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Circulaire relative à la politique judiciaire de la ville

SADJPV 2002-01/12-04-2002
NOR : JUSJ0290001C

Accès au droit

Justice de proximité

Politique de la ville


POUR ATTRIBUTION

Préfets - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près les mêmes cours - Présidents des TGI - Procureurs près les mêmes tribunaux - Directeurs régionaux de la PJJ - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs départementaux de la PJJ - Directeurs départementaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation

- 12 avril 2002 -




Sommaire :

I. - ÉTENDRE LE RÉSEAU DE L'ACCÈS AU DROIT

II. - DÉVELOPPER LA JUSTICE DE PROXIMITÉ

III. - PROMOUVOIR LES ACTIONS INNOVANTES ASSOCIANT PROFESSIONNELS DE JUSTICE ET ACTEURS NON JUDICIAIRES

IV. - RENFORCER LES MOYENS

Annexes :

Annexe I. - Etendre le réseau de l'accès au droit - La création de 100 points d'accès au droit
Annexe II. - Développer la justice de proximité
Annexe III. -
Promouvoir les actions innovantes de la politique judiciaire de la ville associant notamment professionnels de la justice et acteurs non judiciaires
Annexe IV. -
Renforcer les moyens du partenariat




1° Depuis une vingtaine d'années, la place de l'institution judiciaire dans la politique de la ville s'est accrue. Aux politiques de prévention de la délinquance - pour partie à l'origine même de la politique de la ville et d'aide aux victimes - sont venus s'ajouter le développement du travail d'intérêt général et de la mesure de réparation, une meilleure préparation des conditions de sortie de prison, ainsi qu'une multiplication des maisons de justice et du droit qui ont favorisé notamment l'accès au droit et la médiation.
La coproduction et la responsabilité partagée en matière de sécurité, qui fondent la politique décidée au sein du Conseil de sécurité intérieure depuis sa création en 1997, reposent sur ces acquis. Cependant, le champ de la politique judiciaire de la ville dépasse largement la seule question de la sécurité. Tout en s'affirmant comme une politique publique à part entière, la politique judiciaire de la ville doit tenir pleinement compte de la singularité des missions de la justice et de l'indépendance de l'activité juridictionnelle.

2° Dix années après la première rencontre nationale des acteurs de la justice et de la ville, il est nécessaire d'aborder une nouvelle étape de la politique judiciaire de la ville.

3° Ceux de nos concitoyens qui habitent les territoires prioritaires de la politique de la ville expriment de fortes attentes à l'égard du droit et de la justice.
Ils souhaitent une justice protectrice qui ne se limite pas à sa fonction répressive. Ils souhaitent donc une justice qui garantisse les droits et devoirs de chacun, dans l'exercice des différentes activités de la vie quotidienne. C'est de la qualité de la réponse apportée aux citoyens dans les domaines du logement, des litiges familiaux, du surendettement ou de la consommation que dépend aussi la confiance qu'ils accordent à nos institutions et sur laquelle repose le pacte social.
La justice a également pour fonction de mieux réguler les conflits. Le recours au droit permet de prévenir et de résoudre les conflits entre les personnes ou entre les citoyens et les institutions, qu'elles soient politiques, économiques ou sociales. La médiation et les différentes mesures alternatives aux poursuites, de même que l'ensemble des mesures évitant l'incarcération permettent de donner plus de sens et plus de légitimité aux poursuites et aux sanctions. Elles préparent aussi l'avenir, en aidant victimes et auteurs d'un délit à se situer chacun à sa place selon les procédures mises en œuvre et à renouer un dialogue.
La singularité des missions judiciaires, en particulier la principale de celles-ci, qui consiste à dire le droit, mais aussi le statut d'indépendance des juges qui permet de garantir à tous l'exercice d'une justice impartiale, doivent être mieux compris et acceptés de tous. Pour sa part, l'institution judiciaire doit mesurer l'importance de sa contribution au succès de la politique judiciaire de la ville et s'impliquer toujours davantage dans sa conception et sa mise en œuvre.
Afin d'assurer cohérence et lisibilité, la politique judiciaire de la ville doit être l'œuvre de l'ensemble des composantes de la justice : juridictions et services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
La justice est garante du droit dans la cité, au-delà de son cœur de métier, l'activité juridictionnelle.
Il s'agit de développer la culture du droit dans la cité : accès au droit, connaissance de ses droits et accès à la justice lorsque c'est nécessaire, référence au droit dans les rapports quotidiens sont autant de garanties contre la violence, pour la tranquillité publique, qui favorisent la cohésion sociale.

Pour répondre à ces objectifs, quatre axes seront privilégiés :

- l'extension du réseau de l'accès au droit ;

- le développement de la justice de proximité ;

- la promotion des actions innovantes ;

- le renforcement des moyens prévus à cet effet.

I. - ÉTENDRE LE RÉSEAU DE L'ACCÈS AU DROIT

Le maillage territorial des points d'accès au droit doit être resserré et bénéficier plus aux habitants des quartiers populaires. Le Comité interministériel des villes (CIV) a décidé le 1er octobre 2001 la création de 100 nouveaux points d'accès au droit qui doivent permettre d'atteindre rapidement cet objectif.
Cependant, la politique d'accès au droit ne peut se limiter à la tenue de permanences dans les sites prioritaires. Il est nécessaire d'ouvrir aussi l'information et l'accompagnement juridique à ceux qui ne viennent même pas ou ne peuvent pas consulter dans les permanences existantes, notamment les personnes en grande situation d'exclusion. Dix des nouveaux points d'accès au droit seront ainsi créés en établissement pénitentiaire. D'autres voies peuvent aussi être explorées, notamment dans les établissements de santé.

II. - DÉVELOPPER LA JUSTICE DE PROXIMITÉ

Nos concitoyens souhaitent pouvoir disposer simultanément de palais de justice et de lieux de droit et de justice moins solennels. Quel que soit leur lieu de domicile, ils doivent bénéficier d'un égal accès à la justice. Cette exigence est particulièrement forte pour les habitants des quartiers périphériques ou isolés dont la situation urbaine et sociale entrave bien souvent leur possibilité d'accéder, avec simplicité et rapidité, à la justice. Trois ans après leur consécration législative, la légitimité des maisons de justice et du droit n'est plus discutée. L'image de la justice se trouve grâce à elles nettement améliorée. Cinquante nouvelles maisons de justice et du droit seront donc programmées pour 2002 et 2003. L'affectation d'un greffier dans chacune de ces structures sera achevée au cours de l'année 2002.

III. - PROMOUVOIR LES ACTIONS INNOVANTES ASSOCIANT PROFESSIONNELS DE JUSTICE ET ACTEURS NON JUDICIAIRES

La mise en œuvre des décisions de justice s'est déjà largement ouverte à des intervenants qui ne sont pas des professionnels de la justice ; que ce soit pour la prise en charge des mineurs délinquants, le suivi socio-éducatif des personnes en attente de jugement ou condamnées, l'exécution de peines non privatives de liberté, l'implication de bénévoles, d'associations, de collectivités locales ou d'entreprises privées est aujourd'hui un fait acquis.
Cette ouverture de l'institution judiciaire permet d'améliorer les possibilités de réinsertion des personnes, en mobilisant des acteurs variés. Elle enrichit la qualité de l'intervention sociale ou éducative en recourant à des compétences multiples. L'implication des acteurs non judiciaires démultiplie l'impact de l'action de la justice ; permettant d'assurer un suivi plus diversifié et plus ouvert, elle garantit aussi une meilleure compréhension du monde de la justice par l'ensemble de la population, ainsi qu'une meilleure réinsertion des personnes condamnées.
Afin de promouvoir, soutenir et diffuser ces actions innovantes, des crédits spécifiques sont réservés sur le fonds interministériel pour la ville, conformément aux décisions du CIV du 1er octobre 2001.

IV. - RENFORCER LES MOYENS

Si la politique judiciaire de la ville a pu se développer depuis environ 20 ans, c'est qu'elle répondait à un fort besoin des publics, qu'elle offrait aux acteurs un cadre de travail renouvelé - transversal et partenarial -, mais aussi qu'elle s'est appuyée sur des militants actifs et volontaires. Pourtant elle n'a pas toujours suffisamment impliqué l'ensemble des institutions concernées.
La politique judiciaire de la ville a aujourd'hui vocation à s'inscrire au nombre des missions naturelles des magistrats du siège et du parquet, des fonctionnaires des greffes ainsi que des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire.
C'est pourquoi, le Comité interministériel des villes du 1er octobre 2001 a décidé la création de 30 postes de magistrats à mi-temps chargés d'animer la politique de la ville et de développer l'accès au droit dans les départements prioritaires. Les cellules justice-ville regroupant l'ensemble des composantes de l'institution judiciaire, ainsi que les correspondants en cour d'appel bénéficieront de moyens logistiques nouveaux pour accomplir leur tâche.
Pour mettre en œuvre ces orientations, les différents membres de l'institution judiciaire - magistrats, greffiers, fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse - devront définir ensemble leurs objectifs en matière de politique judiciaire de la ville. Bilan, diagnostic, actions nouvelles et orientations seront débattus à l'occasion d'une réunion annuelle organisée à l'initiative de la cellule justice-ville.
Enfin, pour une meilleure prise en compte des orientations de l'institution judiciaire au sein des dispositifs de la politique de la ville, une conférence départementale annuelle de la politique judiciaire de la ville rassemblera le préfet, le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, les chefs de juridiction et les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Son secrétariat sera assuré par la cellule justice-ville.
L'ensemble de ces actions bénéficiera de l'appui du nouveau service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (SADJPV) créé au ministère de la justice et de la délégation interministérielle à la ville (DIV).
Vous trouverez ci-joint les fiches annexes décrivant les modalités de mise en œuvre de ces orientations. Nous rappelons qu'a également été diffusé un guide méthodologique de la politique judiciaire de la ville en avril 2001.
Vous veillerez à assurer une large diffusion de cette circulaire au sein de vos juridictions, ainsi qu'au sein des services dont vous avez la responsabilité.
Nous vous demandons, là où les conditions de vie sont les plus difficiles, d'agir toujours davantage pour un droit accessible à tous et pour une justice protectrice des libertés et de la sécurité de chacun.

Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu

© Ministère de la justice - septembre 2002

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