A
N N E X E I
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Etendre le
réseau de l'accès au droit
La création
de 100 points d'accès au droit
Depuis dix ans, l'accès au droit s'est développé
par l'amélioration de l'aide juridictionnelle et la mise en
place des conseils départementaux d'accès au droit.
Ce mouvement doit être désormais intégré
au cœur des territoires prioritaires de la politique de la ville,
là où les habitants en ont le plus besoin. Trop de quartiers
et d'habitants sont encore dépourvus de points d'accès
au droit ; un effort particulier doit donc être réalisé
dans cette direction.
Les points d'accès au droit doivent offrir un accueil gratuit
de proximité. Ils peuvent être initiés ou conduits
par une collectivité territoriale, une ou plusieurs associations
ou par une décision collective inscrite au contrat de ville
ou toute autre instance partenariale. Le Conseil départemental
d'accès au droit (CDAD), constitue le lieu naturel d'impulsion
et de coordination de la politique d'accès au droit. Cependant,
tous les départements ne sont pas encore pourvus de CDAD ;
dans l'attente de la constitution de celui-ci, un soutien devra être
apporté aux associations qui mettent en place de nouvelles
permanences d'accès au droit.
L'implantation géographique de ces nouveaux points d'accès
au droit sera déterminée par les acteurs locaux au sein
des départements prioritaires de la politique de la ville.
Néanmoins, les territoires les plus démunis et qui ne
bénéficient pas encore de ce type de dispositif devront
être retenus en priorité. Les sous-préfets chargés
de la politique de la ville seront étroitement associés
à ce choix en raison de leur très bonne connaissance
des territoires en question.
Il convient également de rechercher l'ouverture de permanences
d'accès au droit au sein de lieux déjà fréquentés
par les publics en difficultés : mairie, plate-forme de services
publics, mission locale, maison de quartier, local associatif...,
mais aussi : gares, hôpitaux, universités.
Sur les 100 nouveaux points créés, 10 le seront dans
des établissements pénitentiaires. Ils feront l'objet
d'une réflexion et de projets particuliers réalisés
avec l'administration pénitentiaire et les réseaux associatifs
travaillant auprès des détenus.
Une aide au démarrage sur 3 ans, d'un montant maximum de 15
245 par an, sera accordée, soit aux CDAD (groupements d'intérêt
public), soit aux associations développant ces actions, sur
les crédits d'intervention du ministère délégué
à la ville au niveau national pour la création de ces
points d'accès au droit.
Le financement à moyen terme des structures doit être
assuré dans le cadre du droit commun des financements du ministère
de la justice ou dans le cadre des contrats de ville.
Un dispositif d'évaluation doit être mis en place dès
la création. Celle-ci pourra être un des postes financés
pour l'aide au démarrage.
A N N E X E II
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Développer
la justice de proximité
A ce jour, 83 maisons de la justice et du droit (MJD) et 65 antennes
de justice sont ouvertes au public. Elles sont réparties sur
49 départements et un territoire d'outre-mer. Avec les 473
tribunaux d'instance, elles forment un réseau judiciaire de
proximité qu'il convient de densifier, en prenant aussi en
compte le réseau des points d'accès au droit qui se
sont développés au sein d'autres lieux : mairies, centres
sociaux, maisons de l'avocat, associations, services publics, etc.
Le but n'est pas d'ajouter ici ou là de nouveaux établissements
judiciaires, mais de travailler à l'édification d'un
véritable service public de justice de proximité et
d'accès au droit, en liaison avec l'ensemble des partenaires
concernés. Les départements prioritaires de la politique
de la ville ainsi que les zones urbaines sensibles devront faire l'objet
d'une attention particulière afin que leurs habitants aient
un égal accès au droit et à la justice.
Soixante nouveaux projets de MJD et une quinzaine de projets d'antennes
de justice sont à l'étude ; 14 nouvelles MJD dont les
projets de convention ont été validés par la
chancellerie vont bientôt ouvrir leurs portes. D'ici à
la fin 2002, toutes les villes "en grand projet de ville"
(liste jointe) et celles où aura été diagnostiquée
une demande urgente d'accès au droit et de justice de proximité
devront avoir reçu une réponse en terme de création
de nouveaux établissements, MJD ou antennes, ou d'aménagement
du tribunal d'instance, si un tel établissement, présent
sur le lieu, peut répondre à la demande. Le décret
du 29 octobre 2001 relatif aux MJD précise leurs modalités
de création et de fonctionnement.
Les magistrats correspondants pour la politique de la ville au sein
des cellules justice-ville, ainsi que les magistrats correspondants
des cours d'appel s'attacheront, en lien avec les conseils départementaux
d'accès au droit, (CDAD) et les chefs de juridiction concernés,
à faire émerger ces nouveaux projets, en veillant à
leur cohérence avec les projets de développement territoriaux,
et particulièrement les contrats de ville. Dans tous les cas
et selon l'appréciation faite localement, les actions proposées
par les MJD peuvent être soutenues dans le cadre des priorités
retenues aux contrats de ville.
En outre, afin de favoriser leur développement, des moyens
renforcés sont alloués :
- une dotation d'installation de 11 500 est attribuée par le
ministère de la justice. Les frais de fonctionnement courant
sont inscrits sur le budget du tribunal de grande instance dont la
structure dépend ;
- une aide au démarrage pourra être attribuée
sur les crédits déconcentrés du fonds interministériel
pour la politique de la ville (FIV) pendant 3 ans, pour un montant
maximum de 22 900 par année ;
- un greffier sera systématiquement affecté à
l'ensemble des MJD d'ici à septembre 2002 ;
- l'affectation prioritaire d'un ou plusieurs agents de justice devra
être envisagée dès l'élaboration du projet
de création de la MJD. Les collectivités locales peuvent
également être sollicitées pour l'affectation
d'emplois jeunes ou d'adultes relais pour participer aux activités
non judiciaires de la MJD.
Dans certaines MJD créées avant 1996, l'animation est
assurée par du personnel mis à disposition par la commune
concernée et rémunéré grâce aux
crédits provenant du ministère de la ville. Ce soutien
sera maintenu jusqu'à examen et règlement au cas par
cas de la position statutaire de ces personnels.
A N N E X E III
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Promouvoir
les actions innovantes de la politique judiciaire de la ville associant
notamment professionnels de la justice et acteurs non judiciaires
I. - LES PRIORITÉS
La politique judiciaire de la ville recouvre aussi bien le champ de
la prévention de la délinquance que celui de la prévention
de l'ensemble des difficultés de la vie quotidienne auxquelles
peuvent être confrontés les habitants des quartiers sensibles
(problèmes liés à la famille, au logement, au
voisinage...).
Pour y répondre, il a fallu explorer de nouvelles pratiques,
associer à la réflexion et à l'action des acteurs
non judiciaires : bénévoles, associations, organismes
publics, agents privés...
Afin de favoriser l'émergence, le développement et l'évaluation
de ces actions innovantes de la politique judiciaire de la ville,
un nouveau soutien financier leur sera alloué dès 2002.
Trois priorités sont retenues.
1. L'obligation
de formation civique
Parmi les faits de délinquance troublant la vie quotidienne
collective, un grand nombre révèle que leurs auteurs,
jeunes pour la plupart, éprouvent des difficultés à
s'insérer dans le tissu social, à partager les valeurs
républicaines de la cité et à comprendre le fonctionnement
de ses institutions.
Pour mieux répondre à cette forme de délinquance,
l'institution judiciaire a mis en place depuis plusieurs années
des mesures adaptées, alternatives aux poursuites et à
l'incarcération : par exemple, la mesure de réparation
ou le travail d'intérêt général qui ont
pour but de conduire les auteurs à appréhender leur
responsabilité et la portée de leurs actes à
l'égard de la société et de la victime.
Ces mesures ont permis en outre de développer une culture commune
sur les aspects éducatifs de la réponse judiciaire.
Leur mise en œuvre a favorisé un travail partagé
entre les différents partenaires de la justice et de la ville
qui s'y sont impliqués.
Aujourd'hui, il faut approfondir ce travail et mobiliser toutes les
forces pour, ensemble, obtenir encore de meilleurs résultats.
Pour ce faire, le Conseil de sécurité intérieure
du 30 janvier 2001 a décidé de promouvoir une dimension
d'éducation citoyenne dans l'exécution de certaines
peines ou mesures, dont vous trouverez ci-dessous les modalités
de mise en œuvre.
2. La justice
civile de proximité
Parallèlement au champ de la délinquance, il est essentiel
de bien prendre en compte dans nos préoccupations les questions
de l'accès au droit et les aspects civils de la justice de
proximité.
Les domaines suivants apparaissent particulièrement concernés
:
- le logement : la prévention des impayés de loyers
et des expulsions locatives, l'information sur le droit au logement,
la question des copropriétés dégradées,
enjeu important de la politique de la ville, les questions de voisinage
;
- le surendettement : la prévention du surendettement repose
également sur l'information sur le droit des contrats, emprunts
et facilités de paiement ; l'accompagnement socio-éducatif
dans le cours de la procédure de surendettement peut s'avérer
indispensable ;
- la citoyenneté : le droit des étrangers ou le droit
de la nationalité doivent être mieux connus. L'accompagnement
au long des procédures peut faire l'objet de partenariats plus
dynamiques entre acteurs judiciaires et associations spécialisées
;
- la famille : l'action judiciaire civile en matière familiale
peut être développée plus spécifiquement
en direction des populations des territoires de la politique de la
ville, qu'il s'agisse de la diffusion d'informations juridiques, de
la médiation familiale ou d'actions de soutien à la
fonction parentale par exemple ;
- la tutelle aux majeurs : là encore, l'action du juge peut
être relayée, amplifiée et continuée par
d'autres acteurs (formation des tuteurs, groupes de parole, suivi
administratif, social, sanitaire de la personne...).
Ces différentes thématiques doivent être développées
dans le cadre de groupes de travail spécifiques réunissant
les acteurs concernés, en prenant appui sur les structures
existantes : groupes de suivi des contrats de ville et conseils départementaux
de l'accès au droit, ainsi que les dispositifs plus spécialisés
comme les commissions de surendettement par exemple.
Afin de mieux évaluer les difficultés rencontrées
par les habitants d'un territoire, objet de l'action partenariale
(quartier, commune, agglomération), des diagnostics spécifiques
pourront être réalisés conjointement par les différents
partenaires.
Ces diagnostics doivent également permettre de mieux identifier
les possibilités de résolution des difficultés
en amont de tout contentieux. Ils reposent sur la mise en commun d'informations
et d'expériences acquises par les professionnels concernés,
mais peuvent également faire l'objet d'enquêtes ou d'études
ponctuelles financées dans le cadre des crédits logistiques
alloués aux cellules justice-ville.
En même temps, chaque partenaire de l'institution judiciaire
doit bien comprendre que l'activité juridictionnelle ne peut
être négociée, contractualisée, ni partagée.
Il ne s'agit en aucun cas pour la justice de perdre sa spécificité
et son indépendance en participant à des codécisions
qui la décrédibiliseraient alors autant que ses partenaires.
Il s'agit de s'impliquer d'une part, en amont des contentieux, afin
d'en favoriser la prévention et de mobiliser l'ensemble des
professionnels concernés par la production de ces contentieux.
D'autre part, en aval l'accès au droit et l'accompagnement
juridique, social ou éducatif doivent être développés
dans ces domaines de contentieux.
3. La mobilisation
de la société civile
Les dispositifs contractuels (contrats de ville, contrats de prévention,
contrats locaux de sécurité, conventions départementales
de lutte contre la toxicomanie, etc.) ont permis de développer
le partenariat entre la justice, les autres institutions, les collectivités
locales et les associations. Cette mobilisation doit être approfondie
et enrichie par de nouveaux
partenaires : intervenants publics ou privés chargés
de la gestion des espaces publics (bailleurs, transporteurs...), habitants,
entreprises privées. Deux principales orientations peuvent
être d'ores et déjà approfondies :
1° La mobilisation des adultes dans le cadre de la prise en charge
des mineurs en danger ou délinquants.
Afin de renforcer la présence éducative auprès
des mineurs bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative
ou de ceux ayant fait l'objet d'une mesure pénale, la mobilisation
d'adultes non professionnels des services de la justice doit être
développée.
La présence d'adultes auprès des enfants et adolescents
en difficulté dans les activités de la vie quotidienne
- loisirs, activités après l'école, devoirs,
sports, vacances... - favorise, aux côtés de la famille
et de l'éducateur professionnel, l'action éducative.
Plusieurs modalités peuvent être envisagées :
- conventions spécifiques conclues avec des associations œuvrant
dans ces domaines ;
- recours au dispositif des adultes relais : embauchés par
une structure associative, une collectivité locale ou une structure
sociale de quartier notamment, les adultes relais doivent pouvoir
être pris en compte par les juges des enfants et l'équipe
éducative dans la mise en œuvre de la mesure.
2° L'organisation de plates-formes de préparation à
la sortie de prison.
Ces plates-formes se caractérisent par leur permanence et leur
multi-partenariat, regroupant, sous l'autorité des services
judiciaires compétents, les acteurs locaux agissant dans les
domaines sociaux, d'insertion, de formation, de logement, de santé,
d'emploi, de soutien individualisé...
Les plates-formes doivent permettre de mobiliser toutes les ressources
disponibles localement pour faciliter la réinsertion d'une
personne faisant l'objet d'une mesure judiciaire.
Se réunissant périodiquement, elles favorisent en amont
la mise en place d'un travail d'anticipation et de préparation
des sorties de détention. Cette régularité permet
également de créer un climat de confiance accru entre
spécialistes de l'insertion et non spécialistes.
Enfin, ce réseau d'acteurs, qui comprendrait par exemple les
collectivités locales et les employeurs présents sur
le territoire, facilitera également le développement
des mesures alternatives à l'incarcération.
II. - LES MOYENS
L'ensemble de ces mesures fera l'objet pour 2002 d'un financement
spécifique au sein des crédits déconcentrés
du ministère délégué à la ville.
Les demandes devront être élaborées et évaluées
localement par la cellule justice-ville et le sous-préfet chargé
de mission pour la politique de la ville.
III. - LES MODALITÉS
DU STAGE DE FORMATION CIVIQUE
Les mesures de réparation et les TIG sont particulièrement
adaptés pour intégrer un stage de formation civique,
mais d'autres mesures ou peines peuvent également inclure ce
stage dans leur exécution (ex. : le sursis avec mise à
l'épreuve).
Concernant des mineurs comme des majeurs, ce stage doit cependant
être adapté quant à son contenu et il est important
à ce titre de ne pas mélanger les populations concernées
et de garantir la place de la famille dans les interventions concernant
les mineurs.
1. Le cadre
juridique
1° Pour les mineurs.
Le stage de formation civique peut être exécuté
dans le cadre des mesures
pré-sentencielles :
- avant toute poursuite, le procureur de la République peut
proposer ce stage dans le cadre de l'activité d'aide ou de
réparation, mesure éducative prévue par l'article
12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945. Dans l'hypothèse
où le stage ne serait pas effectué dans des conditions
satisfaisantes, le procureur peut engager des poursuites contre le
mineur ;
- avant jugement, le stage peut être intégré de
la même façon dans le cadre d'une mesure de réparation
"au stade de l'instruction" (art. 12-1, al. 3) par le juge
des enfants ou le juge d'instruction saisi du dossier, sans incidence
de droit sur le renvoi ultérieur devant une juridiction de
jugement.
Le stage de formation civique peut également intervenir après
jugement dans 4 cas :
- dans le cadre de la réparation prononcée par le juge
des enfants en cabinet ou par le tribunal pour enfants (art. 12-1,
al. 4, de l'ordonnance du 2 février 1945) ;
- dans le cadre du travail d'intérêt général
(TIG) (art. 131-8 du CP) ;
- dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (art.
132-40 et 132-45 du CP) assorti ou non d'un TIG (art. 132-54 CP),
comportant une obligation particulière de suivre un enseignement
ou une formation professionnelle (art. 132-45 du CP) ;
- dans le cadre d'un ajournement de peine assorti d'une activité
d'aide ou de réparation (art. 20-7 de l'ordonnance du 2 février
1945).
Lorsque le stage sera intégré à un TIG ou à
un sursis TIG, il serait cohérent que la période de
travail s'inscrive dans la continuité du stage et consiste
en l'accomplissement d'une activité en lien avec celui-ci.
Il y a lieu de rappeler en outre qu'aux termes de l'art. 20-5 de l'ordonnance
du 2 février 1945, les travaux d'intérêt général
doivent être adaptés aux mineurs et présenter
un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion
sociale des jeunes condamnés.
Dans le premier cas de la réparation, le service chargé
de sa mise en œuvre et de la rédaction du rapport observe
la même procédure, que cette mesure soit antérieure
ou postérieure au jugement. Le déroulement et la participation
au stage n'auront pas d'influence, la peine étant définitive
et exécutée sauf dans l'hypothèse où la
réparation interviendrait après ajournement du prononcé
de la peine ou de la mesure éducative (art. 20-7 de l'ordonnance
du 2 février 1945).
Dans le cadre d'un TIG, la participation au stage, proposée
au condamné, s'imputera alors sur le nombre d'heures de travail
fixé par la juridiction ; il convient d'en déduire que
la non-participation ou une participation qui ne serait pas satisfaisante
pourra constituer une violation des obligations résultant de
la peine de TIG.
Dans le cas du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis
assorti de l'obligation d'accomplir un TIG, la non-exécution
(ou une participation qui ne serait pas satisfaisante) est constitutive
d'une violation d'une obligation particulière fixée
par le juge de l'application des peines ou le tribunal et peut entraîner
révocation du sursis.
En cas d'ajournement de peine ou de mesure éducative "assorti
d'une obligation de réparation", le régime sera
identique à celui précédemment exposé
pour ce qui est de la mise en œuvre de l'activité ; la
façon dont s'est déroulée l'activité et
la participation du mineur pourront cependant avoir une incidence
sur la mesure ou la peine prononcée lors de l'audience de renvoi.
2° Pour les majeurs.
Avant jugement, le juge d'instruction ou le juge des libertés
et de la détention peuvent ordonner la participation à
un stage de formation civique comme obligation particulière
dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
Après jugement, les majeurs condamnés peuvent être
amenés à effectuer ce stage par le biais des mêmes
sanctions que celles exposées pour les mineurs dans la précédente
partie : travail d'intérêt général, sursis
avec mise à l'épreuve, sursis assorti de l'obligation
d'accomplir un TIG dont l'une des obligations particulières
serait de suivre un enseignement (art. 132-45 du CP). Les conséquences
du refus de participer au stage emporteraient les mêmes conséquences
que développées plus haut.
Le tribunal correctionnel peut enfin ajourner le prononcé de
la peine en plaçant l'intéressé sous le régime
de la mise à l'épreuve. Dans ces conditions, le régime
applicable est celui de la mise à l'épreuve tel que
prévu après condamnation à une peine d'emprisonnement
avec sursis (cf. supra) ; le stage sera alors conçu
comme une obligation particulière d'enseignement.
Les conséquences en revanche seraient différentes en
cas d'inexécution du stage imposé par la juridiction
; en effet, dans ce cas, la juridiction ayant déclaré
coupable le prévenu conserve la liberté de prononcer
la peine prévue par la loi ou de renvoyer une nouvelle fois
devant la juridiction.
2. La mise
en œuvre du stage
La mise en œuvre du stage de formation civique peut se faire
sous forme individuelle ou collective. La forme collective a l'avantage,
d'une part, de créer une dynamique de groupe autour des questions
liées à la citoyenneté et, d'autre part, de mobiliser
les partenaires sur une durée déterminée. Cependant,
dans le cadre du TIG, voire de la réparation pour les mineurs,
le stage ne devra constituer qu'un moment de l'exécution de
la peine ou de la mesure. Dans ce cas, une activité ou un travail
individuel en lien direct avec le stage serait particulièrement
opportun.
Le stage peut comprendre différentes séquences regroupant
un nombre de stagiaires restreint (une dizaine) sur une période
de quelques jours. Il appartiendra localement d'apprécier la
pertinence de regrouper les publics (primo-délinquants, condamnés)
pendant le stage. Le contenu même des séquences dépend
des ressources locales comme de la période de déroulement
du stage. La mise en contact des stagiaires avec diverses institutions
et acteurs représentatifs de la vie sociale (police, gendarmerie,
pompiers, élus, représentants de l'Etat...) est intéressante
en ce qu'elle permet une meilleure connaissance réciproque
sous forme d'échanges et de débats.
Les modalités de mise en œuvre peuvent être diverses
: rencontre d'un interlocuteur particulier, visites expliquées
de lieux "symboliques", jeux de rôle encadrés
par des professionnels (ex. : audiences fictives, participation à
la préparation d'activités de prévention ou de
contrôle avec les pompiers...). En effet, les expériences
existantes ont montré tout l'intérêt de l'alternance
de moments d'observation et de participation plus active des stagiaires,
qui permet d'éviter le développement d'une certaine
passivité de leur part.
Localement, le dispositif de mise en place du stage de formation civique,
sous le contrôle de l'autorité judiciaire, suppose une
articulation continue entre le service chargé de l'exécution
de la peine ou de la mesure (SPIP, PJJ, services et associations habilités)
et les partenaires impliqués dans l'organisation du stage (représentants
de l'Etat ou des collectivités territoriales, bailleurs sociaux,
transporteurs publics, secteur associatif...). Le choix des partenaires,
le niveau territorial et les modalités pratiques d'organisation
dépendront des spécificités locales. Pour ce
faire, il est recommandé de constituer un comité de
pilotage qui regroupera ces différents partenaires et sera
chargé de l'organisation concrète du stage.
Pour effectuer un véritable travail stratégique au regard
des diagnostics locaux et des réponses déjà apportées,
le comité de pilotage se rapprochera utilement des dispositifs
déjà en place (CCPD, CLS, conventions spécifiques
des contrats de ville).
Outre les moyens financiers évoqués plus haut, une capitalisation
des expériences déjà menées ou en cours
sera effectuée par les ministères de la justice et de
la ville dans les prochains mois et diffusée à l'ensemble
des acteurs concernés de la ville et de l'institution judiciaire.
Elle aura pour but de valoriser ce qui a été initié
par les acteurs locaux, de tirer profit de l'enseignement de ces expériences
et de faciliter la circulation des pratiques innovantes.
A N N E X E IV
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Renforcer
les moyens du partenariat
Les rencontres "justice-ville" du printemps 2001 ont permis
de faire le constat des difficultés de fonctionnement des cellules
justice-ville et d'un manque de reconnaissance à leur égard
de la part des partenaires locaux de la politique de la ville. Plus
généralement, la mobilisation de toutes les composantes
de l'institution judiciaire en faveur de la politique de la ville
nécessite de nouveaux moyens. C'est l'objet des décisions
arrêtées au comité interministériel du
1er octobre 2001.
I. - LES MAGISTRATS
DÉLÉGUÉS À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET
À L'ACCÈS AU DROIT
Lors des rencontre "justice-ville" à Lyon, le 15
juin 2001, la ministre de la justice a annoncé qu'une trentaine
de magistrats seront affectés à mi-temps sur la politique
de la ville. Il apparaît en effet nécessaire que dans
les 31 départements prioritaires au titre de la politique judiciaire
de la ville dont vous trouverez la liste ci-jointe, les chefs de juridictions
désignent conjointement un magistrat, du siège ou du
parquet, pour assurer la coordination de la cellule "justice-ville",
faciliter la circulation de l'information, et mobiliser les différents
magistrats et services concernés tant par la politique de la
ville que par le développement de l'accès au droit.
La réussite de ce projet nécessite que les magistrats
ainsi désignés soient volontaires et motivés
pour accomplir cette mission.
Il importe que les propositions de désignation soient transmises
aux chefs de cour et au service de l'accès au droit et à
la justice, et de la politique de la ville (SADJPV) à la chancellerie
avant le 30 septembre 2002.
L'affectation à mi-temps de ces magistrats à cette fonction
sera prise en compte par la direction des services judiciaires dans
la prochaine localisation d'emplois. A l'issue d'un bilan tiré
un an après la désignation de ces magistrats, le dispositif
pourra être généralisé.
II. - LA CONFÉRENCE
DÉPARTEMENTALE ANNUELLE DE LA POLITIQUE JUDICIAIRE DE LA VILLE
Elle est composée du préfet, du sous-préfet chargé
de la politique de la ville, des chefs de juridiction et des services
de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire
de la jeunesse.
Afin d'assurer une pleine participation de l'autorité judiciaire
aux contrats de ville et à l'ensemble des dispositifs de la
politique de la ville mis en œuvre à l'échelon
local et départemental, la réunion d'une conférence
départementale est organisée chaque année, à
l'initiative conjointe du préfet, des chefs de juridiction,
des services de l'administration pénitentiaire et de la protection
judiciaire de la jeunesse concernés.
La cellule justice-ville en assure le secrétariat.
Cette conférence permettra de :
- déterminer les stratégies départementales pour
la mise en œuvre de la politique judiciaire de la ville, en veillant
notamment à la cohérence des différents dispositifs
et réseaux ;
- fixer les orientations prioritaires pour l'année à
venir et de déterminer ainsi les actions à retenir au
titre du fonds interministériel d'intervention de la politique
de la ville (FIV) ainsi que des autres dispositifs pour la politique
de la ville ;
- dresser le bilan des actions et orientations retenues l'année
précédente ;
- déterminer les actions devant faire l'objet d'une évaluation
ou d'un diagnostic confié à un prestataire externe.
La conférence annuelle de la politique judiciaire de la ville
devra également permettre une amélioration de la coordination
et du suivi du partenariat avec les acteurs de la politique de la
ville non-étatiques. Pour la préparation de la conférence,
le sous-préfet chargé de mission pour la politique de
la ville sera convié à certaines réunions de
la cellule justice-ville.
Ainsi, le grand nombre d'instances et de lieux de concertation locale
(comités de pilotage des contrats de ville, des grands projets
de ville, des conseils locaux de prévention de la délinquance
ou des contrats locaux de sécurité), exige une meilleure
articulation interne à l'institution judiciaire, en association
avec le sous-préfet chargé de mission pour la politique
de la ville, afin d'éviter les déperditions d'énergie
souvent constatées, de rationaliser la participation de chacun
et d'assurer la continuité du suivi des actions.
III. - LES CELLULES
JUSTICE-VILLE
1° Au plan départemental, les cellules "justice-ville"
sont animées par le magistrat délégué
à la politique de la ville et à l'accès au droit
et composées :
- des chefs de juridictions du département, et de représentants
des magistrats les plus concernés par la politique de la ville
(substituts, juges des enfants, juges de l'application des peines,
juges aux affaires familiales, juges d'instance...) ;
- du directeur départemental de la protection judiciaire de
la jeunesse (PJJ), ou son représentant ;
- du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
du département (SPIP) ou son représentant.
La cellule "justice-ville" est l'échelon départemental
d'élaboration et de mise en œuvre de la politique judiciaire
de la ville.
Elle s'appuie sur les travaux de la commission "mineurs",
mise en place dans le cadre de la circulaire du 8 mars 2002 relative
à "l'amélioration de la coordination de la justice
des mineurs", et sur les cellules "justice-ville" qui
pourraient avoir été constituées dans d'autres
tribunaux de grande instance que celui du chef lieu du département.
2° Au plan régional, le magistrat correspondant par cour
d'appel chargé de la politique de la ville, est désigné
par les chefs de la cour d'appel. Les cours d'appel peuvent également
organiser une cellule regroupant les directeurs régionaux ou
leurs représentants des administrations de la PJJ et de l'AP
à l'instar des cellules départementales. Le correspondant
politique de la ville de la cour d'appel où se situe le chef-lieu
de région assure le cas échéant la coordination
entre les correspondants des différentes cours d'appel situées
dans la région administrative.
Le correspondant régional est chargé d'animer la politique
judiciaire de la ville dans la région ; il est garant de la
tenue régulière des réunions des cellules départementales
et constitue l'interlocuteur privilégié des représentants
du préfet de région pour les contrats de plan Etat-région.
Il doit établir un bilan annuel de l'activité des cellules
justice-ville départementales. Le correspondant régional,
en liaison avec les cellules justice-ville de son ressort a aussi
vocation à favoriser les actions de formation dont des formations
communes à des acteurs de la ville et de la justice, les actions
de recherche et de diffusion des "bonnes pratiques".
3° De nouveaux moyens.
Une dotation globale attribuée aux tribunaux de grande instance
par le ministère de la justice pour le fonctionnement des cellules
justice-ville s'élève pour 2001 à la somme de
163 882 euros. Cette dotation sera reconduite en 2002.
Une aide au démarrage pourra être sollicitée dans
le cadre des crédits déconcentrés du ministère
délégué à la ville. Cette aide est destinée
au financement de l'aménagement de locaux, à l'achat
de matériel, y compris informatique, de prestations de communication
ou d'assistance technique ou d'étude. Elle est disponible dans
la limite de 15 000 euros par an pendant 3 ans pour chacune des 31
cellules des départements prioritaires.
Liste des 31 départements prioritaires au titre de la politique
de la ville
Alpes-Maritimes
Drôme
Haute-Garonne
Hérault
Loire-Atlantique
Marne
Moselle
Oise
Bas-Rhin
Paris
Seine-Maritime
Tarn
Vaucluse
Hauts-de-Seine
Val-de-Marne
Réunion
Bouches-du-Rhône
Haut-Rhin
Gironde
Isère
Loiret
Meurthe-et-Moselle
Nord
Pas-de-Calais
Rhône
Seine-et-Marne
Yvelines
Var
Essonne
Seine-Saint-Denis
Val-d'Oise
Liste des villes en "grand projet de ville"
Alsace
Bas-Rhin : Strasbourg
Haut-Rhin : Mulhouse
Aquitaine
Gironde : Floirac/Cenon/Lormont/Bassens
Bourgogne
Saône-et-Loire : Le Creusot/Montceau-les-Mines
Bretagne
Ille-et-Vilaine : Rennes
Basse-Normandie
Calvados : Caen/Hérouville-Saint-Clair/Ifs
Centre
Loiret : Orléans
Loir-et-Cher : Blois
Indre-et-Loire
: agglomération de Tours
Champagne-Ardenne
Haute-Marne : Saint-Dizier
Franche-Comté
Territoire de Belfort et Doubs : Belfort /Montbéliard
(sites : Belfort-Offémont - Montbéliard)
Haute-Normandie
Seine-Maritime : Le Havre - Rouen
Ile-de-France
Seine-et-Marne : Meaux
Yvelines : Trappes/La Verrière - le Mantois - Chanteloup-les-Vignes
- Les Mureaux
Essonne : Evry/Corbeil-Essonne - Grigny/Viry-Chatillon
Hauts-de-Seine : Gennevilliers/Villeneuve-la-Garenne (sites
: Gennevilliers - Villeneuve-la-Garenne)
Seine-Saint-Denis : Bobigny/Pantin/Bondy
- Plaine Commune/Stains/La Courneuve (sites : Aubervilliers/La
Courneuve/Saint-Denis - Epinay-sur-Seine/Villetaneuse - Stains/ Saint-Denis/Pierrefitte-sur-Seine)
- Aulnay-sous-Bois/Sevran - Clichy-sous-Bois/Montfermeil
Val-de-Marne : Noisy-le-Grand/Villiers-sur-Marne - Créteil
- Champigny-sur-Marne
Val-d'Oise : Argenteuil - Sarcelles/Garges-les-Gonesses
Languedoc-Roussillon
Gard : Nîmes
Hérault : Montpellier
Lorraine
Moselle : Metz
Meurthe-et-Moselle
: agglomération de Nancy
Midi-Pyrénées
Haute-Garonne : Toulouse
Nord
- Pas-de-Calais
Nord : Lille métropole - Dunkerque - Maubeuge/Val-de-Sambre
- le Valenciennois
Pas-de-Calais : Lens/Lievin - Boulogne-sur-Mer
Pays
de la Loire
Loire-Atlantique : Nantes
Provence
- Alpes - Côte-d'Azur
Bouches-du-Rhône : Marseille
Var : La Seyne-sur-Mer
Picardie
Somme : Amiens
Oise
: agglomération Creilloise
Rhône-Alpes
Rhône : agglomération lyonnaise (sites : Lyon
La Duchère - Vaulx-en-Velin - Venissieux - Rilleux-la-Pape)
Isère : Grenoble/Saint-Martin-d'Hères
Savoie : Chambéry
Loire : Saint-Etienne
Martinique
Fort-de-France
Réunion
Saint-Denis de la Réunion
Guadeloupe
Pointe-à-Pitre - Les Abymes
©
Ministère de la justice -
septembre 2002
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