BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 78
(1er avril - 30 juin 2000)

7
Circulaires de l'ecole nationale de la magistrature
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2000




Création d’un système automatisé de la gestion de la formation continue des magistrats.

ENM/DECDIR 00-03/27-06-2000
Ecole nationale de la magistrature

Formation continue





- 27 juin 2000 -



Décision portant création d’un système automatisé
de la gestion de la formation continue des magistrats

    Le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 15 et 27 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu l’avis du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature en date du 6 février 2000 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 18 mai 2000 portant le numéro 473000,
                    Décide :

Article 1er

    Il est créé à l’Ecole nationale de la magistrature un traitement automatisé du service de la formation continue des magistrats ayant pour objet :
    -  la création des demandes de formation continue des magistrats ;
    -  la gestion des avis d’affectation individuel et collectif ;
    -  la gestion des intervenants ;
    -  la gestion de l’édition d’un rapport annuel d’activités.

Article 2

    Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    -  état civil des magistrats et intervenants ;
    -  éditions de listes d’adresses administratives et personnelles ;
    -  numéro de téléphone professionnel et personnel (facultatif) ;
    -  mode de recrutement et date de prise de fonction ;
    -  nature des fonctions exercées et spécialités ;
    -  nationalité ;
    -  numéro de sécurité sociale ;
    -  régime de sécurité sociale et régime de retraite complémentaire ;
    -  coordonnées bancaires.

Article 3

    La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à la durée du service actif au sein du ministère de la justice pour les magistrats. Pour les intervenants les fiches nominatives sont détruites dix ans après leur dernière intervention.

Article 4

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le garde des sceaux, ministre de la justice, le directeur et les personnels habilités de l’Ecole nationale de la magistrature.

Article 5

    Nul magistrat à une action de formation continue ou intervenant à une session de formation organisée par l’Ecole nationale de la magistrature ne peut s’opposer à ce que des informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement automatisé.

Article 6

    Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du secrétariat général de l’Ecole nationale de la magistrature.

Article 7

    La présente décision sera publiée dans un bulletin d’annonces légales.
   
 Fait à Bordeaux, le.............................................

Le directeur de l’Ecole nationale
de la magistrature,
C.  Hanoteau


© Ministère de la justice - juillet 2001

Retour haut de page