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Circulaires de l'Ecole Nationale de la Magistrature

Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 2000


Fichier nominatif informatisé.

ENM/DECDIR 001-2000.



- 14 janvier 2000

 

Décision portant création d’un système automatisé de la gestion administrative des concours et examens organisés par l’Ecole nationale de la magistrature

    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu l’avis du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature en date du 3 mai 1994 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 26 août 1996 portant le numéro 355466,

                    Décide :

Article 1er

    Il est créé à l’Ecole nationale de la magistrature un traitement automatisé de la gestion administrative des concours et examens organisés par l’établissement.

Article 2

    Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    -  état civil des candidats ;
    -  situation familiale et militaire ;
    -  diplômes ;
    -  enregistrement des candidatures ;
    -  admissions à concourir ;
    -  saisie des notes ;
    -  éditions de listes d’adresse.

Article 3

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le garde des sceaux, ministre de la justice, les jurys des concours et examens, le directeur et les personnels habilités de l’Ecole nationale de la magistrature, les personnes concernées.

Article 4

    Nul candidat à un des concours ou examens organisés par l’Ecole nationale de la magistrature ne peut s’opposer à ce que des informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement automatisé.

Article 5

    Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du secrétariat de l’Ecole nationale de la magistrature.

Article 6

    La présente décision sera publiée dans un bulletin d’annonces légales.

Le directeur de l’Ecole nationale
de la magistrature,
C.  Hanoteau