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Ecole nationale de la magistrature

Signalisation des circulaires
du 1er juillet au 30 septembre 1999


Décision du 28 septembre 1999
du directeur de l'École nationale de la magistrature : mise en ligne d'un site Internet

Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 septembre 1999,

Décidé :

Article 1er

Il est crée à l'École nationale de la magistrature un site Web dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

- diffusion d'informations relatives à des personnes appartement à l'École national de la magistrature (annuaires et organigrammes) ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'École national de la magistrature (conseil d'administration) ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires (renseignements personnels et professionnels auprès de professionnels désirant se porter candidats à des missions de coopération à l'étranger. Renseignements personnels et professionnels concernant des intervenants auprès de l'École nationale de la magistrature).

Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :

- diffusion d'informations relatives à des personnes appartement à l'École national de la magistrature : coordonnées professionnelles (fonctions, numéros de téléphone, télécopie, adresse électronique) ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'École national de la magistrature : coordonnées professionnelles (fonctions, numéros de téléphone, télécopie, adresse mail) ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires (les formulaires sont des curriculum vitae).

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataire de ces informations sont, s'agissant de :

- diffusion d'informations relatives à des personnes appartement à l'École national de la magistrature : l'École nationale de la magistrature et les visiteurs du site Web de l'École nationale de la magistrature ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'École national de la magistrature : l'École nationale de la magistrature et les visiteurs du site Web de l'École nationale de la magistrature ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires : les services de l'École nationale de la magistrature.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'École nationale de la magistrature (secrétariat général).Les personnes disposant d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'information les concernant et en sont informées par notes ou par lettres d'information. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site et des pages de collectes d'informations.

Fait à Bordeaux, le 28 septembre 1999.

le directeur de l'École nationale de la magistrature,
C. HANOTEAU