BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005

 

23 septembre 2005

Premiers Présidents des cours d=appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite cour - Présidents des tribunaux supérieurs d=appel - Procureurs près lesdits tribunaux - Directeur de l=école nationale de la magistrature - Directeur de l’école nationale des greffes - Secrétaire administrative du conseil supérieur de la magistrature - Chef du Casier judiciaire national

______________________________________________________________________

Carte d’identité professionnelle de juge de proximité

Textes sources :   

Code de l=organisation judiciaire, Titre III : La juridiction de proximité, Chapitre unique : Dispositions générales, Section première : Institution, compétence et fonctionnement (loi d=orientation et de programmation pour la justice N° 2002-1138 du 9 septembre 2002), article L. 331-1.

Article 1er de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.

DSJ 2005-18 AB3/23-09-2005

NOR : JUSBO510577C

Carte d’identité professionnelle
Juge de proximité

L=article L. 331-1 du Code de l=organisation judiciaire a institué, dans le ressort de chaque cour d=appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité.

Les juges de proximité sont nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable en application de l=article 1er de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.

Ils ne sont pas membres du corps judiciaire mais ils sont soumis au statut de la magistrature.

Afin de justifier de leur qualité professionnelle, de faciliter l=exercice de leurs fonctions et l=accès aux palais de justice, les juges de proximité vont pouvoir bénéficier de l=attribution d=une carte d=identité professionnelle.

Les demandes de cartes peuvent donc être transmises à compter du 1er octobre prochain selon les dispositions présentées ci-après, elles seront délivrées au cours du quatrième trimestre 2005.

La carte d=identité professionnelle spécifique de juge de proximité est de la même conception que celles des modèles 2005 de carte de magistrat de l=ordre judiciaire en activité et de carte de magistrat de l=ordre judiciaire à la retraite admis à bénéficier de l=honorariat.

Compte tenu du renforcement des mesures de sécurité prises pour contrôler les accès de certains sites et de la nécessité de réduire les risques de falsification ou de reproduction, les nouvelles cartes sont plus sécurisées que les modèles précédents, grâce à l=utilisation d=un papier sécurisé et d=une impression utilisant des procédés spécifiques de sécurisation, dont vous trouverez en annexe I un descriptif succinct.

Ces cartes sont fabriquées par la Division Fiduciaire de l=Imprimerie Nationale, qui est Aseule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l=exécution doit s=accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d=identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d=état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons@ (article 2 de la loi nE 93.1419 du 31 décembre 1993 relative à l=Imprimerie Nationale).

Les lieux de fabrication et de stockage de l=Imprimerie Nationale sont sécurisés.

La carte d=identité professionnelle de juge de proximité ressemble en tous points, recto et verso, à la carte de magistrat de l=ordre judiciaire en activité à l=exception de la mention indiquant qu=elle n=est Avalable que jusqu=au . . .@.

La date d=expiration du délai de validité de la carte prendra en considération soit :

- la durée de 7 ans non renouvelable à compter de la date d=installation correspondant à la prise effective de fonction et non à compter de la date du décret de nomination,

- la date du 75 ème anniversaire du juge de proximité.

Chaque demande de carte d=identité professionnelle formulée par un juge de proximité de votre ressort devra être adressée, par votre intermédiaire, à la Mission Juges de Proximité.

Toute demande de carte doit être obligatoirement établie sur le formulaire Ademande de carte d=identité professionnelle de juge de proximité@, joint en annexe II.

Seule l=utilisation de ce formulaire et le respect scrupuleux des directives permettent la numérisation de la signature et de la photographie du titulaire par le service de l=Imprimerie Nationale établissant les cartes.

Le formulaire doit obligatoirement comporter les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence administrative : nom de la ville du siège de la juridiction de proximité, date d=installation et doit comporter une photographie d=identité collée à l=emplacement prévu.

La photographie doit être conforme aux exigences habituelles pour la délivrance de documents d=identité officiels (passeport ou carte nationale d=identité) : photographie récente, noir et blanc ou en couleur, de face, tête nue, sur fond clair, neutre et uni.

Les cartes établies vous seront renvoyées, pour être délivrées à leurs titulaires, par la Mission Juges de Proximité.

Vous voudrez bien appeler l=attention de tous les titulaires sur le caractère officiel du document qui leur est remis et sur les circonstances dans lesquelles ils pourront en faire usage : exercice des fonctions et accès à certains sites.

Les cartes d=identité professionnelle, dont le prix unitaire T.T.C. est de 9,08 euros, hors frais de traitement des demandes et hors frais de courrier, sont délivrées gratuitement aux titulaires et demeurent propriétés de l=Etat.

Vous ferez donc parvenir à la Mission Juges de Proximité la carte de tout juge de proximité dont le délai d=exercice de fonction est terminé et de tout juge de proximité ayant démissionné ou étant suspendu ou décédé.

Pour conserver à cette pièce toute sa valeur, il est nécessaire, en outre, que soient respectées les dispositions suivantes :

- en cas de changement d=affectation, le juge de proximité déjà titulaire d=une carte d=identité et qui voudrait s=en faire établir une nouvelle, devra mentionner dans sa requête le numéro de sa carte actuelle. La nouvelle carte ne devra être délivrée que contre remise de l=ancienne dont vous voudrez bien faire retour à la Mission Juges de Proximité,

- toute perte ou soustraction de carte devra être signalée à la Mission Juges de Proximité avec indication détaillée des circonstances de sa disparition. Le numéro de la carte concernée devra être indiqué et la photocopie de la déclaration faite aux services de la Police ou de la Gendarmerie devra être jointe à la demande de renouvellement,

- en cas de destruction accidentelle, une nouvelle carte pourra être délivrée sous réserve de remise d=une déclaration sur l=honneur.

Compte tenu du procédé de fabrication de ces cartes, il est impératif d=éviter tout risque de courbure ou de pliage. L=Imprimerie Nationale n=est tenue que de remplacer les cartes sur lesquelles un défaut de lamination aura pu être constaté a posteriori dans le cadre d=une utilisation normale.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

Le directeur des services judiciaires

Patrice DAVOST

 

Annexe 1 : Descriptif de la carte d'identité professionnelle de juge de proximité (format pdf)
Annexe 2 : Formulaire de demande de carte d'identité professionnelle (format pdf)

 

© Ministère de la justice - novembre 2005

Retour haut de page