BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005

 

27 juillet 2005

Premiers présidents des cours d’appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d’appel
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Circulaire relative aux crédits déconcentrés d’équipement

DSJ/DAGE 2005 AB2-SDAIL/27-07-2005

NOR : JUSBO560072C

Budget
Crédit déconcentré
Equipement immobilier
Equipement judiciaire

            La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités d’élaboration des demandes budgétaires que vous présenterez pour l’année 2006 au titre des opérations d’équipement déconcentrées à financer au bénéfice des juridictions du ressort de votre Cour sur le programme 166 - justice judiciaire. Pour l’ensemble des cours d’appel, les demandes feront l’objet au mois de septembre d’un dialogue de gestion commun avec la D.A.G.E. et la D.S.J.

            Sont évoquées ci-après :

-         la politique immobilière que la chancellerie entend mener pour les services judiciaires au cours de la prochaine gestion, afin d’en améliorer le patrimoine immobilier.

-         la présentation et le calendrier des demandes budgétaires,

-         la formalisation des bilans de gestion 2005.

1. La politique immobilière de la chancellerie au cours de l’année 2006 

1.1              Les objectifs

                 En 2006, les moyens consacrés aux opérations déconcentrées des services judiciaires (hors enveloppe pour la rénovation et la mise en sécurité du Palais de Justice de Paris) concerneront en priorité le traitement de l’impact immobilier de l’accroissement des effectifs, en corrélation avec l’action de la direction des services judiciaires, quant à l’affectation de ces nouveaux moyens humains.

            Afin de permettre à l’institution judiciaire de faire face aux enjeux essentiels auxquels elle est confrontée et pour répondre à l’accroissement des demandes financières, il a été décidé d’élaborer dans un premier temps des schémas-directeurs qui sont en cours de finalisation sur trois cours d’appel pilotes (Aix, Douai et Toulouse). Dans un deuxième temps, la passation d’un marché, actuellement en phase de consultation, doit permettre de réaliser la généralisation desdits documents aux autres cours situées en métropole et leur finalisation d’ici la fin 2007. Les demandes budgétaires devront être en cohérence avec les conclusions des schémas directeurs immobiliers.

Dans l’immédiat et sans attendre, les priorités suivantes sont mises en exergue pour le choix que vous devez faire en programmation 2006 :

-         la poursuite des opérations d’extension, de rénovation et de restructuration, rendues nécessaires par l’arrivée de personnels nouvellement recrutés et formés ou par la modernisation des méthodes de travail ou les évolutions législatives, notamment celle de la loi d’orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002 ;

-         le traitement des avis défavorables des commissions de sécurité et de manière générale les observations formulées par ces commissions, remise aux normes du parc judiciaire à la suite des diagnostics de sécurité actuellement diligentés ; il s’agit là d’une action lourde et donc pluriannuelle, prioritaire pour :

- le personnel judiciaire

- le public

- le personnel des prestataires intervenant sur les sites, en visant le renforcement de la solidité des bâtiments et la prévention des incendies.

            Le recensement des établissements assujettis à un avis défavorable au maintien de l’exploitation, effectué à ce jour a permis de répertorier 52 sites concernés.

            Parmi les situations critiques rencontrées, on peut citer :

-         le sur-stockage des locaux d’archives entraînant une élévation excessive du potentiel calorifique et une surcharge des planchers préjudiciables à la sécurité ;

-         l’absence d’isolements coupe-feu : portes, cloisons, planchers ;

-         le défaut de conformité des installations électriques ;

-         l’absence ou le défaut de fonctionnement du système de sécurité incendie ;

-         l’absence ou le défaut de fonctionnement du désenfumage ;

-         l’absence, l’insuffisance ou le défaut de fonctionnement de la détection incendie, …

            Il convient de rappeler que des mesures simples à mettre en œuvre permettent aussi d’éviter certaines difficultés dans le domaine de la sécurité. Elles sont souvent obligatoires et consistent à :

-         assurer régulièrement la maintenance des installations techniques de sécurité ;

-         réaliser les vérifications réglementaires,

-         maintenir le caractère opérationnel des installations de sécurité,

-          veiller aux isolements coupe feu, etc…

            A cette mise aux normes de sécurité (solidité et anti-incendie) s’ajoutera le cas échéant la mise aux normes d’hygiène (au titre du dernier décret sur l’amiante du 13 septembre 2001) et la mise aux normes d’accessibilité pour les handicapés que prévoit la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les décrets d’application de la loi, relatifs à l’adaptation du cadre bâti aux personnes handicapées, sont en cours d’élaboration et devraient être publiés à l’automne prochain.

-         le renforcement de la sûreté des palais de justice, notamment par la mise en place de dispositifs anti-intrusion ou de tous aménagements adaptés, suite aux conclusions de l'enquête lancée auprès des cours d’appel et dans le cadre du déploiement des 15 mesures du plan d’action du Garde des Sceaux pour la sûreté des juridictions (selon la circulaire SJ-05-009-SDOJP du 16 mars 2005). Il s'agit d'une politique destinée à lutter contre les actes de malveillance qui se sont multipliés. Vous pouvez d’ores et déjà prévoir des actions prioritaires d’investissement, correspondant au traitement des problèmes les plus sensibles appelant une mise à niveau immédiate et ciblée pour un bon ratio coût/efficacité.

a)      Opérations d’extension, rénovation, restructuration
(prioritairement
accueil des personnels nouveaux)

            Nombre de sites judiciaires n’offrent pas encore d’espaces et de fonctionnalités suffisants, tant en ce qui concerne les conditions de travail du personnel que l’accueil des justiciables. Par ailleurs, la loi d’orientation et de programmation du 9 septembre 2002 prévoit des recrutements et un effort très sensible dans le domaine de la justice de proximité.

            En conséquence, il vous appartient de proposer en liaison avec les antennes régionales de l’équipement toutes opérations susceptibles de permettre l'adaptation des locaux aux effectifs supplémentaires, de maintenir et d’améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions de votre ressort ainsi que l’accueil du public. Si nécessaire, vous pourrez solliciter une acquisition argumentée de nouveaux locaux.

            Vous vous assurerez que tous vos projets soient bien inclus dans votre demande budgétaire annuelle, afin d’éviter que des opérations nécessaires ne soient présentées en cours d’année après les arbitrages ministériels et pour permettre à la chancellerie d’appréhender globalement l’ensemble des programmes immobiliers conduits en mode déconcentré. Il est également indispensable que toutes vos demandes soient assorties d’un classement reflétant les opérations prioritaires que vous souhaitez voir retenues.

            Les enveloppes 2006 s’attacheront à vous permettre de poursuivre et terminer prioritairement les opérations engagées les années précédentes sous cette rubrique et, à cet égard, vous voudrez bien rendre compte de leur état d’avancement et continuer à en proposer le phasage (voir paragraphe 2 – élaboration des demandes budgétaires 2006).

b)      Poursuite des mises aux normes du parc judiciaire en matière de sécurité,
 d’accessibilité et de recherche et élimination d’amiante.

            Les opérations classées sous cette rubrique et dont le financement sera proposé pour l’année 2006 comprendront tout autant la mise en sécurité incendie, que les travaux d’entretien et de grosses réparations relatifs au clos, au couvert et à la structure des bâtiments, ainsi qu’aux suites à donner aux observations ponctuelles des commissions de sécurité, en commençant par traiter les avis défavorables de celles-ci.

Une part importante des crédits alloués aux opérations déconcentrées permettra de financer les interventions urgentes signalées au titre d’un diagnostic, terminé ou en cours suivant les bâtiments judiciaires. A ce titre, les diagnostics de sécurité solidité et anti-incendie, sont principalement concernés par ce dispositif.

En effet, les résultats des audits de sécurité réalisés par les antennes régionales de l’équipement sont déjà partiellement connus et font apparaître la nécessité de procéder à une programmation de travaux inscrits dans un cadre pluriannuel. Une première tranche ayant été lancée au titre des exercices 2003, 2004, et 2005, il convient d'en poursuivre la programmation.

S’agissant des analyses liées à la recherche d’amiante sur l’ensemble des cours, des diagnostics techniques ont été lancés en 2005 et conduiront, dès connaissance des résultats, au lancement d’opér

            Bien évidemment, les diverses mises aux normes des installations techniques et les travaux d’élimination de l’amiante comme celles en faveur de l’accessibilité des handicapés nécessiteront un effort sur le long terme.

c)  Mise en sûreté des palais de justice et des personnels

            Afin de se prémunir contre les risques d’incivilités, d’intrusion ou même d’agressions, la sûreté des juridictions doit être renforcée et ses modalités précisées ou redéfinies.

Dans ce but, et en application des mesures n°9 et 12 du plan d’action du Garde des Sceaux pour la sûreté des juridictions (selon la circulaire SJ-05-009-SDOJP du 16 mars 2005), il vous revient de faire étudier toutes solutions appropriées et de proposer dans ce cadre, avec également un ordre de priorité, les dispositifs immobiliers que vous envisagez de mettre en œuvre, pour régler les problèmes les plus sensibles.

Outre ces trois priorités, les types d’opérations suivantes, qui en constituent bien souvent le complément, peuvent être proposées.

d)  Création de zones d’archivage suffisantes et adaptées

            Une circulaire de 1998 commune aux ministères de la justice et de la culture a fixé les règles de conservation des archives (NORJUS B 10455C SJ 98-017-B3/28/12/98).

Toutefois, un déficit de surfaces subsiste au sein de nombreuses juridictions et la gestion 2006, à l'instar de 2005, comporte au nombre de ses priorités la poursuite de la création de zones d’archivage suffisantes et adaptées.

Aussi, vous pourrez proposer toute opération susceptible d’apporter des solutions à ce problème, en privilégiant une approche globale au niveau de chaque cour d’appel.

Je vous rappelle à ce propos que vous devez examiner des solutions alternatives à un stockage des archives dans les centres-villes où le m² est coûteux. De ce point de vue, un centre d’archivage commun à plusieurs juridictions dans une zone à faible charge foncière constitue une bonne formule.

e) Réhabilitation des anciens locaux suite à construction neuve ou par nécessité

            Grâce aux dotations obtenues en lois de finances, de nouveaux palais de justice ont été construits ces dernières années. Une fois libérés, les anciens locaux souvent vétustes et d'un faible rendement immobilier doivent être remis aux collectivités locales propriétaires, conformément au scénario retenu lors du lancement de la construction neuve. Cependant, à titre tout à fait exceptionnel, s’ils sont nécessaires aux juridictions après une nouvelle analyse précise des besoins, ils peuvent faire l’objet d’une restructuration pour permettre le relogement des services qui, par exemple, sont logés dans des locaux pris à bail et dont le montant des loyers est particulièrement onéreux.

            En conséquence, vous voudrez bien présenter vos propositions en ce domaine si de telles potentialités et de tels besoins existent dans le ressort de votre cour.

f) Ravalement des bâtiments judiciaires

            Compte tenu des difficultés budgétaires, ce volet ne saurait faire partie des priorités, sauf lorsqu’il touche à la sécurité et à l’étanchéité.

Le ministère de la culture et de la communication refuse depuis plusieurs années de cofinancer les opérations de ravalement de bâtiments classés dont la chancellerie assume les obligations du propriétaire. Toutefois, s’agissant de sites mis à disposition, propriété des collectivités locales, un cofinancement peut être demandé au ministère de la culture et de la communication (direction régionale des affaires culturelles) qui dans ce cas peut subventionner la collectivité locale à hauteur de 30 ou 40 % du montant du projet et qui peut prêter son concours au montage du dispositif.

            En toute hypothèse, il vous appartiendra d’essayer d’obtenir une participation financière des collectivités locales intéressées, étant précisé que la chancellerie retiendra en priorité les opérations permettant de régler des désordres présentant des risques pour la sécurité des personnes et des défauts d’étanchéité susceptibles de provoquer d’importants dégâts.

1.2              Mode de détermination des enveloppes déconcentrées

            La dotation initiale de chaque cour d’appel pour 2006 sera déterminée après échange avec la D.A.G.E. et la D.S.J. à partir de vos demandes classées par ordre de priorité, sur avis technique des antennes régionales de l’équipement, en privilégiant les priorités indiquées ci-dessus et dans la limite globale de la dotation budgétaire prévue.

            Par ailleurs, je vous serais reconnaissant de bien définir vos priorités sur la base de la circulaire conjointe DSJ/DAGE du 8 juin 2004 et d’évaluer les moyens financiers nécessaires au financement en Titre V des travaux incombant à la charge du propriétaire, soit les niveaux de maintenance 4 et 5.

            Il est à noter que les textes concernant l’ordonnancement secondaire seront prochainement modifiés afin de permettre aux chefs de cour d’être ordonnateurs secondaires d’opérations du Titre V, actuellement assimilées à des dépenses de fonctionnement.

2.  Elaboration des demandes budgétaires

2.1              Calendrier

            Après les réunions préparatoires habituelles qui se sont déroulées ou se dérouleront avec les chefs d’antennes, les demandes, notifications et mises en place des crédits adopteront le calendrier suivant :

-         jusqu’à début septembre 2005 : élaboration concertée des demandes dans le cadre des réunions de pré-programmation conduites avec vous-mêmes par les ARE,

-         16 septembre 2005 : date limite de réception de vos demandes par l’administration centrale, pour toutes les cours.

-         du 16 septembre au 4 novembre 2005 : dialogues de gestion entre les chefs de cour et la chancellerie.

-         15 novembre 2005 : notification du montant des enveloppes prévisionnelles sur la base de 100 % de la dotation globale, avec communication de la programmation aux préfets de région, conformément aux dispositions des articles 32 et 37 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. Conformément à l‘article 35 – 2ème alinéa du décret précité, vous serez invités aux réunions du comité de l’administration régionale mentionnée à l’article 37 lorsqu’une opération du ministère de la justice sera évoquée, et par conséquent, dans le cadre de la programmation déconcentrée 2005.

-         premiers jours de février 2006 : conformément à la LOLF, envoi des notifications d’autorisations de programme affectées (NAPA) directement aux ordonnateurs secondaires (préfets de département et directeurs départementaux de l’équipement) en lieu et place des délégations d’autorisations de programme globales effectuées jusqu’à maintenant. Toutefois, les préfets de région seront tenus informés de la programmation budgétaire établie à l’occasion de la notification de la présente circulaire et des programmations complémentaires éventuelles.

-         mars 2006 : réception par l’administration centrale des bilans de gestion définitifs de 2005.

2.2              Présentation de la demande budgétaire 2006

            Les demandes seront présentées selon le cadre-type joint en annexe A. Vous voudrez bien les accompagner d’un bref rapport soulignant et motivant les opérations que vous estimez prioritaires. Un classement de votre part est nécessaire. Vous veillerez à recueillir l’appréciation technique de l’antenne régionale de l’équipement.

            Il vous revient de renseigner le cadre vierge qui vous est remis (annexe A) sur un des supports informatiques proposés (voir paragraphe 4 - présentation et envoi des dossiers), afin de constituer votre demande budgétaire. Vous recenserez les besoins de financement satisfaits en 2005 ainsi que les opérations sur lesquelles un effort budgétaire est a priori souhaitable ou nécessaire. En ce qui concerne les opérations individualisées, celles-ci seront également mentionnées.

            Cette liste étant structurée à la manière d’une base de données, vous devez préciser dans la colonne « type » pour les opérations de sécurité ou de sûreté et les autres leur code correspondant soit respectivement « S » et « H-S ». Par ailleurs, vous veillerez à ne pas modifier la structure du tableau.

            Les demandes sur l’action 4 du programme 166 figureront ainsi sur ce tableau accompagné de fiches d’opérations, mises à jour pour toutes les demandes et remplies avec une précision suffisante.

            S’agissant des opérations de sécurité et de sûreté, vous voudrez bien veiller à préciser le montant total de l’opération et les crédits déjà affectés au titre des années antérieures. En outre, afin de hiérarchiser les priorités, vous les accompagnerez d’une analyse des risques, établie par les antennes régionales de l’équipement à partir des audits réalisés ou en cours.

            Pour les opérations financées sur plusieurs exercices, vous voudrez bien veiller à ce que la fiche précise l’état d’avancement du projet (études de maîtrise d’œuvre, appel d’offres en cours, travaux engagés ou fin des chantiers), et le calendrier prévu pour 2006.

            Les opérations qui concernent la recherche et l’élimination de l’amiante ainsi que celles relatives à la mise en accessibilité des sites seront clairement identifiées sur la rubrique « nature de l’opération ».

            Enfin, il conviendra de prioriser selon leur importance toutes les autres opérations, notamment celles qui sont la conséquence de la loi d’orientation et de programmation, les opérations d’amélioration du fonctionnement des juridictions (comme l’accueil par exemple), les problèmes d’archives, la réhabilitation des locaux libérés.

3.  Bilan de gestion 2005

            L’Administration centrale doit pouvoir disposer d’un bilan d’emploi des crédits (AP/CP) obtenus au titre de la gestion 2005 du chapitre 57-60. Ce bilan est très utile en particulier lors des discussions budgétaires avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie sur le projet de loi de finances de l’année suivante. La cour des comptes a remarqué que les chefs de cour ne l'envoyaient pas systématiquement. Je vous demande de veiller à me l'adresser à titre provisoire avec vos demandes pour 2006. Vous voudrez bien y associer l’antenne régionale de l’équipement compétente sur le ressort de votre Cour aux fins de coordination.

            Dans ce bilan, le détail des crédits engagés et consommés sera précisé. Les opérations concernant la mise en sécurité des bâtiments judiciaires et les difficultés rencontrées seront détaillées.

4. Présentation et envoi de dossiers

            Tous les documents demandés (rapports-bilans-tableaux) pourront être remis sur support papier et/ou sur support informatique (la transmission sur support informatique est demandée au minimum pour le tableau de l’annexe A).

            La transmission informatique est effectuée:

-         par courrier électronique à l’adresse e-mail : Haja.Andrianarijaona@justice.gouv.fr, (nota : un exemplaire de l’annexe A, à compléter est transmis systématiquement par ce mode à chaque antenne régionale de l’équipement).

-    Une disquette informatique peut être jointe, à défaut d'accès au réseau RPVJ.

            Le logiciel utilisé sur les disquettes fournies est Excel version 4.0. La remise des tableaux peut être effectuée sous les deux versions, à savoir 4.0 et 5.0 (nota : les disquettes sont adressées aux magistrats délégués à l’équipement). Les documents sous forme texte (rapports, fiches d’opérations…) sont transmis en format Word.

            Les transmissions sous forme papier doivent être adressées à :

MINISTERE DE LA JUSTICE

Direction de l’Administration Générale et de l’Equipement

Sous-Direction de l’Action Immobilière et de la Logistique

Bureau des Affaires Administratives et de la Programmation

13, place Vendôme

75042 – PARIS CEDEX 01

MINISTERE DE LA JUSTICE

Direction des Services Judiciaires

Sous-Direction de l’Organisation Judiciaire et de la Programmation

Bureau des études prospectives et de la programmation

13, Place Vendôme

75042 – PARIS CEDEX 01

            Vos demandes budgétaires devront parvenir impérativement pour le 16 septembre 2005 au plus tard

            Je vous demande de vous conformer strictement à cette date, dans la mesure où les demandes parvenues hors délai ne pourront pas être prises en compte pour la détermination des enveloppes budgétaires.

 

Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
et par délégation

Le Directeur des Services Judiciaires,

Patrice DAVOST                                                                   

Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, 
et par délégation
 

Le Directeur de l’Administration Générale et de l’Equipement 

Edward JOSSA                                              

 

 

© Ministère de la justice - novembre 2005

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