BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 94
(1er avril - 30 juin 2004)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004


Application de la réforme du surendettement - Entrée en application de la procédure de rétablissement personnel

SJ 2004-10 B3/07-05-2004
NOR : JUSB0410244C

Rétablissement personnel

Surendettement


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG

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7 mai 2004 -



Annexes non publiées sur ce site :

Annexe I. - Instructions de gestion informatique : mode opératoire pour le logiciel WinCi TGI, mode opératoire pour le logiciel CITI

Annexe II. - Formulaires

Textes sources :

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation (art. 35 à 46)
Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du code de la consommation
Décret n° 2004-218 du 12 mars 2004 modifiant le décret n° 2003-1062 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Arrêté n° VILC0410635A du 29 mars 2004 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel
Arrêté n° JUSB0410205A du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales



La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifie, dans ses articles 35 à 46, les dispositions du code de la consommation relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers.
Partant du constat que les procédures existantes prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation ne permettaient pas de régler les situations financières les plus obérées, la loi a instauré une procédure judiciaire, dite de rétablissement personnel, conduisant sous certaines conditions à l'effacement des dettes non professionnelles du débiteur.
Relevant de la compétence du juge de l'exécution, cette procédure est ouverte au débiteur de bonne foi, dont la situation irrémédiablement compromise a été reconnue. Elle se caractérise par une étape, soumise à l'appréciation du juge, de liquidation des biens personnels du débiteur et par le prononcé, à sa suite, d'un jugement de clôture.
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 a par ailleurs renforcé l'efficacité de certains mécanismes en vigueur. A titre principal, la commission de surendettement des particuliers dispose désormais d'un délai limité à six mois pour instruire le dossier. A cette commission, sont adjoints un conseiller en économie sociale et familiale et un juriste avec voix consultative.
La durée totale des plans de redressement est en principe limitée à dix années. La durée des moratoires prévue par l'article L. 331-7-1 est limitée à deux ans et ne peut déboucher que sur un effacement partiel des dettes. Le régime des dettes fiscales, parafiscales ou sociales est totalement aligné sur celui des autres dettes.
Le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi modifie la partie réglementaire du titre III du Livre III du code de la consommation.
L'introduction de la procédure de rétablissement personnel est l'occasion de restructurer cette partie du code de la consommation dans le sens d'une plus grande clarté.
Le titre III comprend désormais deux chapitres relatifs pour le premier aux commissions de surendettement et pour le deuxième à la procédure devant le juge de l'exécution.
Le chapitre I, sur l'organisation et le fonctionnement des commissions et la procédure suivie devant elles, est composé de cinq sous-sections énonçant successivement les dispositions procédurales d'ordre général mises en oeuvre devant les commissions, les règles relatives à l'instruction des dossiers, la vérification des créances, la suspension des procédures d'exécution et les mesures de traitement du surendettement conventionnelles ou recommandées.
Le chapitre II est consacré au contrôle par le juge des mesures recommandées par les commissions et à la procédure de rétablissement personnel.
Il débute par une section 1 relative aux règles procédurales communes applicables devant le juge de l'exécution quand il statue en matière de surendettement.
La section 2 traite du contrôle exercé par le juge sur les mesures recommandées.

La section 3 décline la procédure de rétablissement personnel qui se caractérise par six étapes :

- l'ouverture de la procédure ;

- les mesures de publicité et la déclaration des créances ;

- l'état des créances ;

- la liquidation des biens du débiteur ;

- la répartition du prix ;

- la clôture.

Elle comprend sept sous-sections compte tenu de l'existence d'une section relative aux modalités de renvoi des dossiers devant les commissions et aux modalités de résolution des plans en application du second alinéa de l'article L. 332-10.
La présente circulaire est divisée en deux parties. Une première d'ordre général, explicative des nouvelles dispositions législatives et réglementaires et une seconde axée sur la mise en oeuvre opérationnelle de la procédure au sein des tribunaux.

PREMIERE PARTIE. - DISPOSITIONS GENERALES

I. - TRAITEMENT DES DOSSIERS PAR LES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT

1. Organisation des commissions de surendettement

Afin d'évaluer au mieux la situation du débiteur, la commission comprend deux nouveaux intervenants associés à l'instruction du dossier : un conseiller en économie sociale et familiale et un juriste.
Ces personnes, qui assistent aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative, sont nommées par arrêté du préfet, lequel procède à leur remplacement en cas d'empêchement.
La première doit justifier d'une expérience d'au moins trois années dans le domaine de l'économie sociale et familiale. Elle pourra être choisie notamment parmi les agents du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la mutualité sociale agricole. La deuxième qui est nommée sur proposition du premier président de la cour d'appel doit justifier d'une licence en droit et d'une expérience juridique d'au moins trois ans, ce juriste étant susceptible d'appeler l'attention de la commission sur les aspects proprement juridiques des dossiers en examinant notamment les documents contractuels produits lors de l'instruction.
Ces deux personnes participent à l'instruction des dossiers sous l'autorité du président de la commission et ont voix consultative aux réunions de la commission. Leur avis sera consigné sur les procès-verbaux des réunions.
Comme l'indique la circulaire du ministère de l'économie et des finances du 12 mars 2004, publiée au Journal officiel du 23 mars, les documents destinés à être examinés en séance seront tenus à la disposition de ces intervenants au secrétariat de la commission. A la demande du secrétariat, ils participent à l'audition du débiteur par la commission.

2. Instruction des dossiers

2.1. Précisions relatives au champ d'application de la loi

Dans le souci d'une plus grande précision de la définition des dettes non professionnelles devant être prises en compte dans l'examen de la recevabilité d'un dossier, le législateur, aux termes de l'article L. 330-1, a précisé qu'étaient comprises parmi les personnes physiques de bonne foi ne pouvant faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir celles ayant donné un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'elles n'avaient pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.
La personne, caution ou coobligée d'une dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, pourra ainsi voir sa dette prise en compte lors de l'examen de la recevabilité de son dossier sauf si elle avait été dirigeante de fait ou de droit de la société.

2.2. Dépôt du dossier de surendettement par le débiteur

2.2.1. Mentions supplémentaires relatives au travailleur social

Lorsqu'il remplit sa déclaration visant au traitement de sa situation de surendettement, le débiteur doit désormais, en plus des informations d'ores et déjà requises, indiquer s'il est suivi par un travailleur social et préciser le nom, le prénom et les coordonnées de ce dernier.
Les informations ainsi transmises devront permettre au juge de l'exécution de convoquer, s'il le souhaite, ce travailleur social à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel ainsi que le permettent les articles L. 332-6 et R. 332-12.

2.2.2. Renseignements sur l'actif patrimonial

Au titre des informations financières le concernant, le débiteur fournira désormais en plus de l'état de son endettement et de ses ressources, un état de son actif patrimonial (immeubles, valeurs mobilières, voitures...) comportant les indications en sa possession concernant leur valeur estimée.

2.2.3. Imprimé relatif aux dettes fiscales du débiteur

En considération des articles R. 247-A-1 et R. 247-10-A du Livre des procédures fiscales, le dossier de surendettement comportera dorénavant un imprimé recensant les dettes fiscales non professionnelles du débiteur (joint en annexe III de la présente circulaire à titre d'information), rempli et signé de sa main, lequel sera transmis aux services fiscaux et au Trésor.
La circulaire du ministère de l'économie et des finances en date du 12 mars 2004 précise que l'imprimé fiscal est adressé par le secrétariat de la commission aux représentants respectifs des services fiscaux et du Trésor. Ceux-ci sont considérés comme saisis de la demande en remise gracieuse ou en dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 du Livre des procédures fiscales, à la date de la saisine de la commission.

2.2.4. Information concernant l'inscription au FICP

Aux termes de l'article L. 333-4, alinéa 3, l'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) intervient à compter du dépôt de son dossier par le débiteur. Cette information est portée à la connaissance du débiteur lorsque le secrétariat de la commission lui remet ou lui fait parvenir une déclaration type de surendettement.

2.3. Procédure d'instruction des dossiers devant la commission de surendettement

2.3.1. Durée de l'instruction

Aux termes de l'article L. 331-3 du code de la consommation, la commission dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son instruction et décider de son orientation.
Si le délai de six mois est dépassé, l'article L. 332-5 dispose qu'au cours des trois mois suivants l'expiration de ce délai, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est le taux d'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission intervenant au cours de cette période ou décision contraire du juge intervenant à son issue.
Passé le délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier, le débiteur peut saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
L'article R. 331-7-3 vient préciser que les délais de six et neuf mois précités courent à compter de la date à laquelle le dossier est complet.
La date à laquelle le dossier du débiteur est complet, point de départ des délais de 6 et 9 mois visés à l'article R. 331-7-3, est mentionnée dans le courrier aux termes duquel la commission informe de sa saisine le débiteur et ses créanciers par lettre simple.

2.3.2. Etablissement du " reste à vivre "

L'article L. 331-2 dispose que la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes et qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion majoré de 50 % dans le cas d'un ménage, est désormais fixée par la commission après avis de la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale.
L'article R. 331-15-1 vient en conséquence préciser que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes n'est plus calculée que par référence au barème prévu à l'article R. 145-2 du code du travail.
Pour l'application de ces articles, l'avis du conseiller en économie sociale et familiale portera sur les modalités générales du reste à vivre à retenir et cette personne pourra procéder à des vérifications, pour s'assurer qu'il est fait une correcte application de la formule de calcul établie.

2.3.3. Audition du débiteur par la commission

L'article L. 331-3 (quatrième alinéa) mentionne que le débiteur doit être informé de la faculté qui lui est offerte d'être entendu par la commission à compter de la notification de la décision de recevabilité. Pour ce faire, le débiteur adresse sa requête par lettre simple au secrétariat de la commission.

2.4. Orientation du dossier

L'orientation des dossiers est faite au cours de leur instruction par la commission dans un délai maximum de six mois.
Par cette orientation, la commission décide de saisir le juge de l'exécution d'une demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel ou conserve le dossier pour l'application des mesures visées aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
L'orientation du dossier vers le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne peut s'effectuer qu'avec l'accord du débiteur recueilli avant la saisine du juge. L'accord est donné par écrit sur un formulaire remis au débiteur par le secrétariat de la commission dont le modèle est joint en annexe IV à la présente circulaire.
Ce formulaire informe l'intéressé que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner à son égard une décision de liquidation de son patrimoine personnel et reproduit les dispositions de l'article L. 332-8 relatif au dessaisissement du débiteur de ses droits et actions sur son patrimoine.
Cette orientation peut intervenir à compter du moment où la commission a déclaré le dossier recevable.
Lorsqu'un recours est formé à l'encontre d'une décision de la commission rendue pendant le cours de son instruction, et que ce recours est pendant devant le juge de l'exécution, la commission, qui a poursuivi son instruction et qui envisage de saisir ce magistrat aux fins de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, en informe le greffe. Celui-ci veille à un audiencement conjoint des deux procédures.

3. Modifications apportées au traitement des dossiers en application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1

3.1. Durée des plans prévus par les articles L. 331-6 et L. 331-7

Tant les plans conventionnels aux termes de l'article L. 331-6 que les plans établis en application de l'article L. 331-7 ne peuvent excéder dix années.
Ces délais peuvent être dépassés lorsque les mesures de traitement concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur et dont le plan permet d'éviter la cession.

3.2. Moratoire et effacement des dettes de l'article L. 331-7-1

L'article L. 331-7-1 a connu des modifications dans le cadre des débats législatifs.

3.2.1. Limitation à deux ans de la durée des moratoires

Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur, la durée de la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires susceptible d'être recommandée par elle a été réduite à deux années.

3.2.2. Effacement partiel des dettes visées à l'alinéa 2

L'article L. 331-7-1, alinéa 2 n'autorise plus qu'un effacement partiel des dettes, l'effacement total des dettes du débiteur ne pouvant être effectué que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel.

3.2.3. Recours des cautions ou coobligés

Les créances dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par une caution ou un coobligé ne peuvent pas faire l'objet d'un effacement.

3.3. Dispositions communes aux mesures visées aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1

3.3.1. Intégration des dettes fiscales, parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale

Le législateur a aligné le régime des dettes fiscales, parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale sur celui des autres dettes. Ces dettes font donc désormais l'objet de report, de rééchelonnement, de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

3.3.2. Exclusion des dettes visées à l'article L. 333-1

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires et les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.
Les amendes ne peuvent quant à elles faire l'objet de tels remises, rééchelonnements ou effacements étant rappelé que les débiteurs peuvent, aux termes du droit commun, obtenir dans les conditions de l'article 708 du code de procédure pénale la suspension ou le fractionnement de telles peines.

4. Inexécution d'un plan conventionnel ou des mesures recommandées

L'article L. 331-7-2 dispose que s'il apparaît, en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou de recommandations, que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise et rend de ce fait, manifestement impossible la continuation de l'exécution de ces mesures, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel.
Conformément à l'article R. 331-10-2, avant de saisir le juge d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, la commission constate la bonne foi du débiteur et ce particulièrement dans l'exécution des mesures dont il bénéficiait jusqu'alors. Elle se penchera par ailleurs sur l'évolution de ses ressources.
Si elle estime la demande bien fondée, la commission enverra le dossier au greffe du juge de l'exécution. La saisine du juge de l'exécution rend le plan ou les recommandations caducs.

II. - TRAITEMENT JUDICIAIRE DES DOSSIERS DE SURENDETTEMENT

Juge compétent :

Aux termes de l'article L. 330-1, le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement et de la procédure de rétablissement personnel.
L'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire dispose que les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges de ce tribunal. Le président du tribunal fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Il est à souligner que la procédure de rétablissement personnel comporte une phase de liquidation avec laquelle des procédures de saisie immobilière et des procédures d'ordre, qui sont traitées au sein du tribunal de grande instance (à l'exception de l'Alsace-Moselle), peuvent interférer. Ces circonstances plaident, pour des raisons de cohérence de traitement, en faveur d'un regroupement de l'ensemble des procédures au tribunal de grande instance.

Dispositions procédurales applicables :

Les dispositions procédurales applicables devant le juge de l'exécution ont été regroupées dans la section I du chapitre II.
Ces dispositions ont permis de simplifier la lecture des textes d'ores et déjà existants et s'appliquent à la nouvelle procédure de rétablissement personnel.
La saisine du juge de l'exécution se fait ainsi par déclaration remise ou adressée au greffe (pour la commission, par lettre simple).
Le juge de l'exécution statue par jugement sauf dispositions visant une ordonnance (les règles relatives à l'examen de la recevabilité et à la vérification des créances n'ont pas été modifiées). Le juge statue en dernier ressort sauf dispositions contraires.
Les dispositions relatives aux convocations et aux notifications sont également regroupées aux articles R. 332-1-2 et R. 332-1-4.

1. Diligences à accomplir par le greffe pour permettre l'inscription du dossier au FICP

Aux termes de l'article L. 333-4, l'inscription des débiteurs au FICP s'effectue désormais dès le dépôt du dossier du débiteur devant la commission de surendettement.
En application de cet article, il est procédé à la radiation du débiteur du FICP à l'issue du délai de quinze jours à compter de la notification d'une décision d'irrecevabilité.
Si le juge prononce un jugement de recevabilité à l'occasion d'un recours exercé à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité de la commission, le greffe doit notifier par lettre simple une copie du jugement de recevabilité à la Banque de France afin que celle-ci procède à la réinscription du débiteur au FICP.

2. La procédure de rétablissement personnel

2.1. Ouverture de la procédure

2.1.1. La saisine du juge de l'exécution

1° Modes de saisine.

Cette ouverture peut intervenir sur saisine de la commission, sur saisine d'office du juge et à titre exceptionnel sur saisine du débiteur.

a) Sur saisine de la commission.

Cette saisine intervient lorsque la commission a décidé de l'orientation du dossier en procédure de rétablissement personnel sur le fondement des articles L. 331-3 et L. 331-7-2. Le dossier est alors adressé au greffe du juge de l'exécution par lettre simple. Doivent y être joints la décision d'orientation de la commission et l'accord écrit du débiteur à celle-ci.

b) D'office.

Lorsqu'il est saisi d'un recours à l'encontre d'une décision relative à l'orientation du dossier par la commission, à une vérification de créances ou aux mesures recommandées, le juge peut décider d'office de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
L'accord du débiteur à la procédure de rétablissement personnel devra être recueilli à l'audience. Cet accord peut être donné verbalement, note en étant prise par le greffier.

c) Sur saisine du débiteur.

Si le délai de neuf mois à compter du dépôt complet du dossier s'est écoulé sans que la commission ait décidé de l'orientation de celui-ci, le débiteur peut saisir directement le juge de l'exécution d'une demande d'ouverture à son profit d'une procédure de rétablissement personnel.
La date à partir de laquelle est calculé le délai de neuf mois est mentionnée dans le courrier aux termes duquel la commission informe de sa saisine le débiteur et ses créanciers par lettre simple.
Le débiteur saisit le juge par une déclaration remise ou adressée au greffe. Celui-ci en informe la commission par lettre simple et l'invite à lui transmettre le dossier.

2° Convocation des parties.

Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette convocation doit être adressée dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier par le greffe. La convocation, adressée au débiteur, est doublée d'une lettre simple.

3° Invitation du travailleur social à l'audience.

S'il l'estime utile, le juge de l'exécution peut faire convoquer à l'audience d'ouverture un travailleur social. Celui-ci sera de préférence le travailleur dont les coordonnées ont été énoncées par le débiteur dans sa déclaration de surendettement. A défaut, il sera choisi sur la liste établie par le préfet.
Les débiteurs pourront ainsi être conseillés dans les diverses démarches à entreprendre notamment auprès des organismes sociaux.

2.1.2. Le jugement d'ouverture

1° Prononcé.

Ce jugement est subordonné à la constatation par le juge que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu'il est de bonne foi. A cet égard, il convient de relever que, dans certaines hypothèses, le juge, à l'occasion d'un recours sur la recevabilité, se sera déjà prononcé sur la bonne foi du débiteur.

2° Désignation facultative d'un mandataire.

Lorsqu'il décide de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, le juge de l'exécution peut désigner un mandataire afin d'effectuer un bilan économique et social de la situation du débiteur dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation.
Le choix de ce mandataire sera fait sur une liste établie par le procureur de la République comprenant des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, des huissiers de justice et des associations tutélaires, familiales ou de consommateurs ou des membres de ces associations.
Les huissiers de justice ayant antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur ne peuvent pas être désignés.
La constitution de cette liste est fixée en considération de la diversité des situations qui seront soumises aux juges et de la nécessité d'apporter à chaque dossier une réponse adaptée notamment eu égard à l'importance du patrimoine à liquider.
En cas d'empêchement légitime du mandataire ou si celui-ci refuse sa mission, le juge de l'exécution procède à son remplacement par ordonnance. Si le mandataire manque à ses devoirs, le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, procéder à son remplacement après avoir provoqué ses explications.

3° Les mesures de suivi social.

Outre une enquête sociale, le juge peut ordonner dans le jugement d'ouverture un suivi social du débiteur. Celui-ci pourra ainsi bénéficier d'une aide dans la gestion de son budget afin d'éviter un accroissement de son endettement.

4° Mentions relatives à la déclaration des créances.

Afin d'éclairer les créanciers, le dispositif du jugement comprendra l'adresse à laquelle doit être faite la déclaration des créances et le délai de deux mois qui court à compter de la publicité du jugement. Cette adresse sera celle du mandataire si le juge en désigne un.

5° Effets attachés au jugement.

Le jugement d'ouverture ouvre au profit du débiteur une procédure de rétablissement personnel.
Ce jugement est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Aux termes de l'article L. 332-6 deuxième alinéa, il entraîne la suspension automatique des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Cependant, en cas de publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière antérieurement à l'ouverture de la procédure, le juge de la saisie immobilière reste seul compétent pour prononcer la suspension de la procédure.
Le juge de la saisie immobilière est donc susceptible d'être saisi par la commission dans les termes des articles L. 331-5 et R. 331-14 tant que le jugement d'ouverture n'a pas été rendu.
Lorsque le jugement d'ouverture a été rendu, ce juge est saisi par le débiteur dans les termes du droit commun. La suspension est de droit conformément à l'article L. 332-6.

2.2. Mesures de publicité et déclaration des créances

2.2.1. Mesures de publicité

La publicité du jugement d'ouverture fait courir le délai de deux mois de la déclaration des créances ainsi que le délai de six mois dans lequel le relevé de forclusion doit être sollicité (art. R. 332-16 et R. 332-18).
L'avis de jugement sera adressé aux services du BODACC, par lettre simple, par le mandataire que le juge aura désigné ou à défaut de mandataire, par le greffe.
Le mandataire effectuera cet envoi après avoir reçu notification par le greffe de la copie du jugement par lettre simple.
L'attention doit être appelée sur la nécessité d'adresser rapidement l'avis de jugement aux services du BODACC, la publicité devant être effectuée, aux termes de l'article R. 332-15, alinéa 2, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter de la date du jugement, par le greffe.
En l'état actuel, tant le greffe que le mandataire adresseront les avis de jugement selon les modèles joints en annexes I et II, sur support papier. Ces modèles sont fixés par arrêté n° JUSBO410205A en date du 26 avril 2004. Les expéditeurs des formulaires ne tiendront pas compte des codes figurant sur le(s) formulaire(s) devant les rubriques à renseigner. Ceux-ci sont indispensables aux services du Journal officiel pour la publication de l'avis.
Le département de résidence mentionné dans le(s) formulaire(s) s'entend du département où le débiteur a effectué la déclaration de surendettement qui a motivé la saisine du juge de l'exécution.
La diffusion des avis sera effectuée au BODACC A jusqu'à la parution d'un arrêté fixant la date à laquelle cette diffusion sera uniquement numérique.
Aux termes de l'article R. 332-15, les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice (art. R. 93-19 du CPP). Ils sont réglés par le régisseur de la juridiction.
Le tarif des avis a été fixé par décret n° 2004-218 du 12 mars 2004 paru au Journal officiel du 14 mars 2004.
Les services du Journal officiel communiqueront la facture au greffe. A titre exceptionnel, celle-ci tiendra lieu de mémoire de frais et sera certifiée par le greffier, et ce, même en présence d'un mandataire.
Le coût de la publication pourra être récupéré sur le produit de la vente, dans les conditions prévues à l'article R. 332-32 et, à défaut de vente ou en cas d'insuffisance de son produit, au moyen de la contribution du débiteur mentionnée au IV de l'article R. 332-13.

2.2.2. Déclaration des créances

Dans les deux mois de la publicité du jugement, les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette déclaration des créances comprend à peine d'irrecevabilité le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
La mention des voies d'exécution déjà engagées par le créancier n'est pas requise par l'article R. 332-17 à peine d'irrecevabilité. Elle est cependant nécessaire afin d'informer le mandataire de l'existence d'une procédure de saisie immobilière en cours dans le cadre de la liquidation qu'il sera, le cas échéant, amené à poursuivre.
A défaut de déclaration dans le délai susvisé, les créanciers peuvent saisir par déclaration le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC. Ils mentionnent, pour ce faire, les caractéristiques de leurs créances ainsi que les circonstances de fait extérieures à leur volonté de nature à justifier leur défaut de déclaration.
Il sera noté que le relevé de forclusion est de droit si la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de sa demande de surendettement devant la commission ou si le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture.

2.3. Etat des créances

Il peut être dressé par le mandataire ou par le greffe.

2.3.1. Par le mandataire

Lorsqu'un mandataire a été désigné, il dresse dans un délai de quatre mois un bilan économique et social de la situation du débiteur comprenant un état des créances. Le mandataire doit s'assurer du montant de chacune des créances au regard des déclarations qui lui ont été faites et des documents qui lui sont fournis en sollicitant des parties, le cas échéant, tout renseignement utile.
Lorsque le mandataire s'aperçoit, au vu de l'actif du débiteur et de ses ressources, qu'un plan de redressement peut être établi dans les conditions de l'article L. 331-7, il élabore un projet de plan qu'il joint au bilan économique et social.
Le mandataire adresse l'ensemble de ces documents au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple au greffe du juge de l'exécution.
Dès sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'audience visée à l'article R. 332-20.
Le mandataire se voit allouer un tarif fixe de 200 euros hors taxe au titre du bilan économique et social effectué et ce, en application de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2004 publié au Journal officiel du 1er avril 2004 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel.
Cette somme est avancée par l'Etat au titre des frais de justice aux termes de l'article R. 332-13-10. Elle est réglée par le régisseur de la juridiction qui en justifie ensuite auprès du Trésor par la production du mémoire de frais de justice accompagné d'une copie du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
Lorsqu'il existe un actif réalisable, le jugement de clôture précise que la rémunération du mandataire est prélevée sur le produit de la vente de cet actif.
En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.

2.3.2. Par le greffe

En l'absence de mandataire, le greffe auprès duquel les déclarations des créances ont été effectuées dresse l'état de celles-ci. Il reprend pour ce faire les montants déclarés par les créanciers.
Il notifie cet état des créances par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le même temps où il convoque les parties à l'audience visée à l'article R. 332-20.

2.3.3. Contestation de l'état des créances

La contestation de l'état des créances est portée devant le juge de l'exécution lors de l'audience visée à l'article R. 332-20.
Il conviendra ici de veiller à ce que la date de l'audience soit fixée de manière à laisser aux créanciers et au débiteur le délai nécessaire pour adresser au greffe leurs éventuelles contestations sur l'état des créances quinze jours au plus tard avant l'audience.
Ces contestations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2.4. Procédure facultative de liquidation

2.4.1. Jugement de liquidation

Au vu des éléments dont il dispose au regard du bilan économique et social du mandataire ou des éléments ressortant de l'instruction menée par la commission de surendettement, le juge peut prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur.
Cette liquidation est facultative. Son opportunité doit s'apprécier au regard des sommes pouvant revenir aux créanciers après paiement des frais de la procédure.
Les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle en sont exclus.
Sont compris dans les biens meublants nécessaires à la vie courante les biens énumérés à l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Au titre des biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle figure la voiture du débiteur si elle est indispensable aux déplacements nécessités par sa profession.
Le juge nomme un liquidateur qui peut être le mandataire, lequel exercera désormais et pendant toute la durée de la liquidation, les droits et actions du débiteur sur son patrimoine personnel. Ce dernier est en effet dessaisi de la disposition de ses biens par l'effet du jugement.
Le jugement est susceptible d'appel.

2.4.2. Opérations de liquidation

Ces opérations de liquidation se déclinent en deux étapes possibles : une vente amiable et à défaut une vente forcée. Elles doivent être menées dans un délai de douze mois à compter de la désignation du liquidateur, étant précisé par l'article R. 332-35, que le liquidateur peut demander au juge de l'exécution une prolongation du délai de vente s'il n'a pas réalisé la vente des biens dans ce délai. Le juge statue sur ce point par ordonnance.

1° Projet de vente amiable.

Le liquidateur, se substituant au débiteur, tente en premier lieu de vendre ses biens à l'amiable.
Lorsqu'il a trouvé acquéreur, il adresse préalablement à la conclusion de la vente, un projet de vente amiable aux créanciers et au débiteur.
Les dispositions de l'article R. 332-23 aux termes duquel le liquidateur accomplit sa mission dans le respect des intérêts des parties trouvent ici leur effectivité.
L'acte de vente est signé par le liquidateur.

2° Vente forcée.

a) Dispositions générales.

En cas d'échec de la vente amiable, le liquidateur procède à la vente forcée des biens du débiteur en effectuant les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.
Il lui appartient donc de prendre avocat afin de mener ou de poursuivre la saisie des biens immeubles du débiteur ou de requérir un huissier pour procéder à la vente forcée de ses biens meubles.
La vente forcée des biens meubles s'effectuera dans les conditions prévues par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
La vente forcée des biens immeubles s'effectuera conformément aux dispositions du titre XII du Livre V du code de procédure civile et dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle conformément aux dispositions du chapitre I du titre V de la loi civile du 1er juin 1924 sous réserve d'un certain nombre de dérogations.

b) Particularités de la vente sur saisie immobilière.

Deux possibilités ont été envisagées : l'une visant le cas où la saisie est entreprise par le liquidateur (art. R. 332-27 à R. 332-29), l'autre, le cas où la saisie est continuée par lui (art. R. 332-30).

Saisie entreprise par le liquidateur :

Partant du constat de l'échec de la vente amiable, le liquidateur saisit le juge de l'exécution par lettre simple afin qu'il rende un jugement déterminant la mise à prix des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.
Ce jugement se substitue au commandement aux fins de saisie immobilière prévu aux articles 2217 du code civil et 673 du code de procédure civile. Il est publié à la diligence du liquidateur au bureau des hypothèques du lieu de la situation des biens et dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. Il est notifié par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce jugement n'est pas susceptible d'appel.
Les commandements antérieurement publiés cessent de produire effet à compter de sa publication.

Saisie poursuivie par le liquidateur :

L'article L. 332-8 prévoit que lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture du rétablissement personnel a été suspendue par l'effet du jugement d'ouverture, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. Le liquidateur sollicite du créancier qui avait engagé la procédure de saisie de lui remettre les pièces de la poursuite et lui en délivrera récépissé.
En cas d'échec de la vente amiable et si les circonstances le justifient, le liquidateur pourra saisir le juge de l'exécution afin de voir modifier la mise à prix et les conditions de publicité par jugement insusceptible d'appel et fera les diligences nécessaires pour le voir mentionner en marge de la copie du commandement publié à la conservation des hypothèques ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Il constituera avocat pour la suite de la procédure de saisie.

2.4.3. Répartition du prix

Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances. Cette répartition du produit de la vente s'effectue distraction faite 1°) de la provision correspondant à la rémunération du liquidateur 2°) des frais relatifs au bilan économique et social 3°) des frais de publicité afférents à la procédure.
En cas de vente forcée de biens mobiliers, il exerce les missions dévolues par les articles 283 à 293 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 à l'agent chargé de la vente. Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des incidents relatifs à cette répartition.
La répartition du prix de vente des immeubles s'effectue conformément aux dispositions des articles 140 à 151 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 auquel il convient de se reporter après prise en compte des dérogations visées à l'article R. 332-33 du décret.
L'attention est particulièrement appelée sur les formalités de publicité auprès d'un journal d'annonces légales et du BODACC qui doivent être effectuées aux termes de l'article 142 par le greffe du juge de l'exécution après dépôt de l'état de collocation entre ses mains. Un formulaire type destiné à cette publicité est joint à la présente circulaire.
Les contestations de cet état sont déposées au greffe civil du tribunal de grande instance en application de l'article 148 du décret du 27 décembre 1985.
Lorsque les opérations de liquidation et de répartition ont été effectuées, le liquidateur dépose au greffe dans un délai de trois mois un rapport dans lequel il détaille ses opérations. Le dépôt de ce rapport permet, aux termes de l'article R. 332-23, de voir rémunérer le liquidateur.
La rémunération du liquidateur s'effectue sur l'actif réalisable selon le tarif fixé par l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2004 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel.
A cet effet, il dépose un mémoire de frais qui sera taxé par le juge de l'exécution. Cette ordonnance de taxe permettra au liquidateur de percevoir la somme consignée au Trésor public (Caisse des dépôts et consignation).
En cas d'insuffisance du produit de la vente, la rémunération du liquidateur peut être mise à la charge du débiteur dans les conditions prévues par l'article R. 332-13 IV.
En l'absence de ressources du débiteur, le liquidateur est rémunéré par le Trésor au vu du jugement de clôture rendu par le juge de l'exécution constatant l'insuffisance de l'actif et des ressources du débiteur et mettant cette somme à la charge du Trésor.

2.5. Issue de la procédure

2.5.1. En l'absence de procédure de liquidation

Deux voies sont possibles.

1° Plan comportant les mesures de l'article L. 331-7.

A titre exceptionnel et en l'absence de liquidation, le juge a la faculté d'établir un plan comportant les mesures visées à l'article L. 331-7.
Ce plan pourra être établi lorsque le bilan économique et social dressé par le mandataire aura révélé une capacité de remboursement suffisante du débiteur ou lorsqu'une telle capacité sera apparue compte tenu de son retour à meilleure fortune en cours de procédure (retour à l'emploi par exemple).
Conformément à l'arrêté du 29 mars 2004 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel, le coût du bilan économique et social (200 euros hors taxe) sera intégré dans le plan et mis à la charge du débiteur au profit du Trésor qui en a fait l'avance.
Dans le cas où le juge établit le plan sur la base des propositions du mandataire, il met à la charge du débiteur la somme de 300 euros hors taxe supplémentaires, en complément des 200 euros hors taxe versés au titre de la réalisation du bilan. Cette somme est intégrée dans le plan au profit du mandataire. En aucun cas cette rémunération complémentaire ne peut être mise à la charge de l'Etat.
Ce jugement, susceptible d'appel, sera notifié au mandataire.
En cas d'inexécution du plan, une ordonnance du juge de l'exécution prononçant sa résolution sera rendue sur requête d'un créancier.

2° Clôture pour insuffisance d'actif.

En vertu de l'article L. 332-9, le juge de l'exécution prononce la clôture en cas d'insuffisance d'actif.
En l'absence de demande de relevé de forclusion, la clôture peut être prononcée dès l'expiration du délai de six mois visé à l'article R. 332-18.
Ce jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, et dans les termes de l'article L. 333-1, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et des amendes.

En cas de désignation d'un mandataire, le jugement de clôture mentionnera :

- le nom du mandataire ayant établi le bilan économique et social ;

- la date de dépôt du bilan ;

- le cas échéant, le montant de la contribution mise à la charge du débiteur pour voir rémunérer le mandataire ;

- le solde qui resterait éventuellement à la charge du Trésor public.

Dans tous les cas, en présence ou non d'un mandataire dans la procédure, le jugement de clôture peut fixer une contribution à la charge du débiteur, destinée à rembourser l'avance faite par le Trésor des frais de publicité. A défaut, il mentionne que ces frais restent à la charge du Trésor.
Le jugement de clôture peut ordonner une mesure de suivi social destinée à aider le débiteur dans la gestion de son budget afin d'éviter un nouvel endettement.
Conformément à l'article L. 333-4, alinéa 3, le greffier du juge de l'exécution notifie le jugement de clôture par lettre simple à la Banque de France afin de permettre l'inscription définitive du débiteur au FICP.
Ce jugement, susceptible d'appel, sera notifié au mandataire.

2.5.2. Clôture après liquidation

En vertu de l'article L. 332-9, la clôture sera prononcée pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif.
Le jugement de clôture produit les mêmes effets que ceux visés au paragraphe V.1.2. Il comprend le cas échéant les mentions relatives à la rémunération du bilan économique et social et au paiement des frais de publicité telles que susvisées.
Lorsque le produit de la vente ne permet pas la rémunération du liquidateur, le juge, dans les termes de l'article R. 332-13, peut mettre à la charge du débiteur une contribution à son appréciation dont il fixe le montant et les modalités de versement dans le jugement de clôture. A défaut, il précise que le solde dû reste à la charge du Trésor en raison de l'absence de ressources du débiteur.
La contribution mise à la charge du débiteur sera affectée par le juge en priorité à la rémunération du liquidateur, puis à celle du bilan économique et social et enfin au paiement des frais de publicité du jugement d'ouverture.
Ce jugement peut ordonner une mesure de suivi social destinée à aider le débiteur dans la gestion de son budget afin d'éviter un nouvel endettement.
Susceptible d'appel, il fait l'objet des mêmes notifications que le jugement visé au V.1.2.

III. - APPLICATION DES DISPOSITIONS DANS LE TEMPS

Les dossiers déposés à compter du 27 février 2004 (le jour franc à la suite de la date de publication du décret au JO du 25 février étant pris en compte) sont examinés selon les termes des dispositions modifiées du code de la consommation.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du décret seront poursuivies suivant les termes de ces nouvelles dispositions.
Les délais de six et neuf mois prévus aux articles L. 331-3 et L. 332-5 se décomptent à partir de la date d'entrée en vigueur du décret.

DEUXIEME PARTIE. - INSTRUCTIONS DE GESTION PAR LE GREFFE

La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine institue une procédure de rétablissement personnel et donne compétence au juge de l'exécution pour en connaître.
Le décret n° 2004-180 du 24 février 2004, pris pour l'application de la loi, modifie la partie réglementaire du Titre III du Livre III du code de la consommation.
Le traitement de ces dossiers sera assuré par le greffe de la juridiction saisie du dossier. Le tableau ci-dessous décrit les opérations induites par la gestion de cette nouvelle procédure.

I. - GESTION DU DOSSIER

SAISINE DE LA JURIDICTION
OUVERTURE
DU DOSSIER
Modes de saisine :
Lettre simple signée du président de la commission de surendettement avec l'accord écrit du débiteur (art. L. 331-3 ou L. 331-7-2) Saisine d'office du juge de l'exécution (art. L. 332-5, al. 1)
Saisine par déclaration au greffe du débiteur (art. L. 332-5, al. 2)
Le cas échéant, clôturer les dossiers concernant le débiteur en cours devant le juge de l'exécution (NAC 48A, 48B ou 48C)
Information de la commission par lettre simple et demande de transmission du dossier du débiteur (art. R.332-1-1, al. 2)
INSTRUCTIONS DE GESTION :
Ouverture d'un dossier
Réception par le greffe du dossier de surendettement transmis par la commission, accompagné le cas échéant du formulaire par lequel le débiteur donne son accord à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (art. R. 331-10-1)

INSTRUCTIONS DE GESTION :
Mention de la date de réception du dossier


OUVERTURE DE LA PROCEDURE
ENROLEMENT
ET
PREPARATION
D'AUDIENCE
Dans le délai d'un mois à compter de la saisine :
. Convocation du débiteur et des créanciers connus par LRAR, doublée d'une lettre simple pour le débiteur
. Avis à la commission par lettre simple (si celle-ci n'est pas l'auteur de la saisine)
. Le cas échéant, convocation d'un travailleur social par lettre simple
=> art. L. 332-6, al. 1 et R. 332-12
Enregistrer les informations relatives au travailleur social
AUDIENCE
ET
JUGEMENT
Dans l'hypothèse d'une saisine d'office du juge de l'exécution, recueil de l'accord du débiteur pour l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel
INSTRUCTIONS DE GESTION :
- Prendre en note l'accord donné oralement par le débiteur au cours de l'audience
- Dactylographie du jugement d'ouverture
SUIVI
D'AUDIENCE
. Notification du jugement d'ouverture au débiteur et créanciers par LRAR avec mention des voies de recours (pourvoi en cassation - art. R. 332-1-2-II)
. Enregistrement, le cas échéant, des informations relatives au mandataire (art. 332-6, al. 3) et envoi du jugement par lettre simple (art. R. 332-13-II)
RECOURS
Le cas échéant, mentionner le recours


OUVERTURE DE LA PROCEDURE -
PHASE DE GESTION
En présence d'un mandataire
. Réception du bilan établi par le mandataire (art. L. 332-7 et R. 332-19-I)
. Convocation à l'audience du débiteur et des créanciers par LRAR (art. R. 332-19-I, al. 3)

NB : fixer l'audience en prévoyant un délai suffisant pour permettre le dépôt des éventuelles contestations portant sur l'état des créances (15 jours au moins avant l'audience)

INSTRUCTIONS DE GESTION :
- Mention de la date limite de dépôt du bilan économique et social (4 mois à compter de la désignation du mandataire -
art. L. 332-8, al. 1)
- Mention de la date de dépôt du bilan du mandataire



OUVERTURE DE LA PROCEDURE -
PHASE DE GESTION
En l'absence de mandataire
. Envoi immédiat, par lettre simple d'un avis du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel au BODACC afin de permettre une publication dans le délai de 15 jours à compter de la date du jugement (art. R. 332-15)

. Réception des déclarations de créances par LRAR dans les 2 mois à compter de la publication (art. R. 332-16)

. Etablissement d'un état de déclaration des créances - Notification de l'état des créances au débiteur et aux créanciers + convocation à l'audience (dans le même envoi recommandé) (art. R. 332-19-II)

NB : fixer l'audience en prévoyant un délai suffisant pour permettre le dépôt des éventuelles contestations portant sur l'état des créances (15 jours au moins avant l'audience)
INSTRUCTIONS DE GESTION :
- Mention de la date d'envoi de l'avis au BODACC
- Mentions des dates de réception au greffe des déclarations de créances (cf. modes opératoires WinCi TGI et CITI)


SUITE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
PREPARATION DE
L'AUDIENCE
Réception et enregistrement, 15 jours avant l'audience, des éventuelles contestations portant sur l'état des créances (art. R. 332-19-III et R. 332-20)
INSTRUCTION DE GESTION :
Les contestations portant sur l'état des créances n'entraînent pas la création d'un nouveau dossier mais sont traitées au sein du dossier de rétablissement personnel en cours
SUIVI DE
L'AUDIENCE
ET
JUGEMENT
Quel que soit le résultat de la procédure :
. Notification du jugement au débiteur et aux créanciers
. Avis au mandataire par lettre simple, le cas échéant
En cas de jugement établissant un plan (art. L. 332-10) En cas de jugement de clôture immédiate pour insuffisance d'actif (art. L. 332-9) En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation :
. Notification du jugement au liquidateur par lettre simple
. Enregistrement des informations relatives au liquidateur
. En cas d'échec de la vente amiable :
- Réception de l'état de collocation et mentionau dossier de la date de réception au greffe
- Publication dans un journal d'annonces légales, puis au BODACC d'un avis de dépôt de l'état de collocation (envoi par lettre simple)
FIN DE L'AFFAIRE -
TERMINER LE DOSSIER

FIN DE LA GESTION DE L'AFFAIRE - TERMINER LE DOSSIER . Mention de la date de la fin de liquidation (12 mois à compter de la désignation du liquidateur - art. L. 332-8, al. 3)
. LE DOSSIER RESTE EN COURS
RECOURS
Le cas échéant, enregistrer le recours
(appel interjeté au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement) art. R. 332-20


LIQUIDATION - JUGEMENT EVENTUEL DE MISE A PRIX
Au cours de la liquidation, le liquidateur peut demander au juge de l'exécution de déterminer ou de modifier la mise à prix des biens à vendre (art. R. 332-27)
Notification du jugement de mise à prix au débiteur et aux créanciers par LRAR (art. R. 332-1-4)
INSTRUCTION DE GESTION :
La demande du mandataire n'entraîne pas la création d'un nouveau dossier mais est traitée au sein du dossier de rétablissement personnel en cours


CLOTURE APRES LIQUIDATION (art. L. 332-9)
PREPARATION DE
L'AUDIENCE
. Dans un délai de trois mois après la liquidation, réception au greffe du rapport du liquidateur
. Convocation du débiteur et des créanciers à l'audience de clôture par LRAR
Mention de la date de dépôt du rapport du liquidateur
SUIVI D'AUDIENCE
. Notification du jugement de clôture au débiteur et aux créanciers par LRAR
FIN DE L'AFFAIRE - TERMINER LE DOSSIER
RECOURS
Le cas échéant, enregistrer le recours (appel) (art. R. 332-37)


PROCEDURES ANNEXES AU RETABLISSEMENT PERSONNEL
Résolution du plan conventionnel (art. L. 332-10, al. 10)
ENROLEMENT
ET
PREPARATION
D'AUDIENCE
Saisine sur requête au juge de l'exécution
INSTRUCTIONS DE GESTION :
Ouverture d'un dossier
SUIVI
Résolution du plan prononcée
Notification de l'ordonnance au débiteur et aux créanciers par LRAR (art. R. 332-21)
FIN DE L'AFFAIRE - TERMINER LE DOSSIER
RECOURS
Enregistrer le recours (demande en rétractation de l'ordonnance)
Renvoi du dossier à la commission de surendettement par le juge de l'exécution (art. L. 332-12)
Il peut intervenir à tout moment de la procédure (art. L. 331-3)
INSTRUCTIONS DE GESTION : FIN DE LA GESTION DE L'AFFAIRE - TERMINER LE DOSSIER
Demandes en relevé de forclusion de créances (art. L. 332-7 et R. 332-18)
. Réception par le greffe de l'acte de saisine du juge de l'exécution par le créancier (par LRAR dans les 6 mois à compter de la publication de l'avis de jugement d'ouverture au BODACC)
. Notification de l'ordonnance de relevé de forclusion :
- par LRAR au débiteur et aux créanciers
- par lettre simple au mandataire ou au liquidateur, le cas échéant
INSTRUCTIONS DE GESTION :
Les demandes en relevé de forclusion n'entraînent pas la création d'un nouveau dossier mais sont traitées au sein du dossier de rétablissement personnel en cours


II. - GESTION DES FRAIS DE PROCEDURE

 

 
REGLEMENT DES FRAIS DE JUSTICE
(application de l'article R. 93 16° et 19°)
Frais de publicité
Bilan économique et social
MESURE
Envoi au BODACC d'un avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel Rémunération du mandataire pour la réalisation du bilan économique et social
TEXTES
DE
REFERENCE
Décret n° 2004-218 du 12 mars 2004 . Art. R. 332-13 du décret du 25 février 2004
. Arrêté n° VILC0410635A du 29 mars 2004
MONTANT
. 15 euros en cas de transmission sur support papier
. 10 euros en cas de transmission par voie informatique
200 euros (HT)
CIRCUIT DE
PAIEMENT
. Réception par le greffe de la facture établie par le Journal officiel
. Certification par le greffier (elle vaut mémoire de frais, à titre exceptionnel)
. Copie de la facture, à conserver au dossier
. Transmission à la régie :
- de l'original de la facture
- de la copie du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel
. Paiement par le régisseur au titre des frais de justice (art. R. 93-19° du CPP)
. Réception par le greffe du mémoire de fraisétabli par le mandataire
. Taxation par le juge de l'exécution
. Copie du mémoire, à conserver au dossier
. Transmission à la régie :
- de l'original du mémoire de frais de justice
- de la copie du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel
. Paiement par le régisseur au titre des frais dejustice (R. 93-16 °)
RECONSTITUTION
DE L'AVANCE
Envoi par le régisseur à la Trésorerie générale des pièces justificatives de dépenses pour reconstitution de l'avance

Envoi par le régisseur à la Trésorerie générale des pièces justificatives de dépenses pour reconstitution de l'avance


REMUNERATIONS
Rémunération du mandataire pour l'établissement du projet de plan
MESURE
Rémunération du mandataire pour l'établissement d'un projet de plan
TEXTES
DE
REFERENCE
Arrêté n° VILC0410635A du 29 mars 2004
MONTANT
300 euros HT
CIRCUIT DE
PAIEMENT
Pas d'intervention de la régie
Intégration de cette somme dans le plan


Rémunération du liquidateur
MESURE
Rémunération du liquidateur pour le recouvrement, la réalisation et la répartition de l'actif du débiteur
TEXTES
DE
REFERENCE
Art. R. 332-13 du décret du 25 février 2004
Arrêté n° VILC0410635A du 29 mars 2004
MONTANT
Tarif fixe de 500 euros HT pour tout actif inférieur à 1 500 euros, augmenté d'un droit proportionnel encas d'actif supplémentaire (cf. article 2 de l'arrêté du 29 mars 2004)
CIRCUIT DE
PAIEMENT
Pas d'intervention de la régie

. Dès le dépôt du rapport de liquidation, le liquidateur adresse au greffe un mémoire de frais qui sera taxé par le juge de l'exécution (aux fins de perception, le cas échéant, de la somme consignée à la Caisse des dépôts et consignations)
. En cas d'insuffisance du produit de la vente, la rémunération du liquidateur peut être mise, en tout ou partie, à la charge du débiteur (cf. art. R. 332-13)
. En l'absence de ressources du débiteur, le solde dû reste à la charge du Trésor public


RECOUVREMENT DES FRAIS PAR LE TRESOR PUBLIC
Le Trésor public qui a fait l'avance des frais de publicité des avis de jugements d'ouverture et de rémunération dumandataire pour la réalisation du bilan économique et social pourra déclarer sa créance dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel




LES CORRESPONDANTS CHANCELLERIE


Pour les questions d'ordre juridique :

Direction des affaires civiles et du sceau - Sous-direction du droit civil - Bureau du droit des obligations.
Tél. : 01-44-77-61-46.

Pour les questions d'ordre pratique et d'organisation dans les greffes :

Direction des services judiciaires - Sous-direction des greffes - Bureau des greffes.
Tél. : 01-44-77-64-64 - Fax : 01-44-77-64-63.
Mél : DSJ-B3@justice.gouv.fr.

Pour les questions d'ordre informatique :

Direction des services judiciaires - Sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation - Bureau de l'informatisation des juridictions.
Logiciel CITI : Tél. : 08-00-55-01-80 - Fax : 01-55-34-23-23.
Logiciel WinCi TGI : Tél. : 01-55-34-23-44 - Fax : 01-55-34-23-23.

Je vous saurais gré de bien vouloir diffuser la présente circulaire auprès des chefs de juridiction des tribunaux de grande instance, des magistrats chargés de l'administration des tribunaux d'instance et des chefs de greffe de ces juridictions.
Vous voudrez bien informer la chancellerie, sous double timbre (direction des affaires civiles et du sceau, direction des services judiciaires), des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

L. LE MESLE

© Ministère de la justice - octobre 2004

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