BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 94
(1er avril - 30 juin 2004)

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Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004


Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

SJ 2004-08 AB3/23-04-2004
NOR : JUSB0410208C

Indemnité

Magistrat


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Inspecteur général des SJ - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG

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23 avril 2004 -



Annexes :

Annexe I. - Modèle de formulaire de notification individuelle du taux d'attribution de la prime modulable (2004)

Annexe II. - Modèle de formulaire de notification individuelle du taux d'attribution de la prime modulable (2005)

Textes sources :

Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 et arrêté du 26 décembre 2003 pris pour son application
Circ. n° SJ 2004-04 AB3-A3/20-02-2004



En complément de ma circulaire du 20 février 2004, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance, pour vous permettre de l'appliquer dans les meilleurs délais, les modalités pratiques du nouveau régime indemnitaire résultant des décrets et arrêtés du 26 décembre 2003 publiés au Journal officiel du 30 décembre 2003.
Cette revalorisation indemnitaire a été mise en oeuvre au 1er octobre 2003 et pérennisée à compter du 1er janvier 2004. La modulation sera effectuée à partir du mois d'octobre 2004.
Vous l'imputerez sur l'enveloppe de crédits destinée au paiement des indemnités des magistrats, qui vous a été déléguée en début d'année et qui correspond à 80 % de la dotation globale reçue à ce titre en 2003 (le montant vous en sera rappelé par note séparée).

La mise en oeuvre de la prime modulable et de la prime pour travaux supplémentaires répond à des règles distinctes précisées ci-dessous.

I. - LA PRIME MODULABLE

Sur cette enveloppe de crédits déconcentrés, qui comprend l'intégralité des indemnités versées aux magistrats (notamment l'indemnité forfaitaire, la prime modulable et la prime pour travaux supplémentaires), il vous appartient de déterminer le montant dédié à la prime modulable.
Dans un premier temps, il vous faudra calculer le montant total de la prime modulable sur une année à partir de vos effectifs réels, soit 4 % du traitement brut du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2004, et 8 % à compter du 1er octobre 2004.
A partir du 1er janvier 2005, le calcul se fera sur la base unique de 8 %.
Il conviendra que vous procédiez ensuite à la répartition de l'enveloppe entre le siège et le parquet et que vous imputiez sur chacune d'entre elles les montants alloués aux chefs de cour.
Puis, chacun des chefs de cour déterminera un taux individuel pour chaque magistrat qui permettra la fixation de la prime modulable en fonction de son indice au moment de la première détermination puis, à compter de 2005, au premier janvier de chaque année.
Le taux et l'indice de référence feront l'objet d'une notification individuelle par le chef de cour.
Durant l'exercice annuel, la prime modulable sera réglée mensuellement en douze fractions.
Une réserve de gestion, qu'il vous appartiendra d'évaluer mais qui pourrait correspondre à au moins 1 % de votre enveloppe " prime modulable ", sera constituée afin de tenir compte des variations de vos effectifs et des éventuelles modifications des montants attribués en fonction de l'évolution de la position administrative des magistrats en cours d'année.
Cette réserve devra être liquidée dans la mensualité de décembre à partir des indications fournies dès le mois d'octobre au service payeur.

Afin de vous faciliter les calculs, la société LSG se propose :

- d'adapter un logiciel et de mettre à disposition des cours un formulaire de notification intégrant le taux individuel attribué à chaque magistrat ainsi que l'indice en cours au moment de la notification ;

- de fournir à toutes les cours d'appel un outil Excel permettant d'effectuer les calculs prévisionnels nécessaires.

Le formulaire et l'outil Excel seront mis à disposition des juridictions d'outre-mer.
A titre transitoire, pour 2004, chaque magistrat se verra notifier deux décisions, la première dans les délais les meilleurs, la seconde devant impérativement intervenir avant décembre 2004 et fixant le taux d'attribution à compter du 1er janvier 2005 et l'indice de référence.
Pour des nécessités pratiques, la majoration de l'indice qui interviendrait en cours d'année ne sera prise en compte qu'à compter de l'année suivante. Pour les mêmes raisons, les magistrats mutés en cours d'année conserveront, au moment de leur départ de juridiction, le taux d'attribution de l'année en cours - fixé à la fin de l'année précédente - avec l'indice de référence au 1er janvier.

II. - LA PRIME POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Elle sera, contrairement à mes précédentes instructions visées en référence, déterminée en administration centrale pour permettre son évaluation à partir de l'effectif budgétaire et du coût moyen par magistrat.
Cette prime est semestrielle et versée à terme échu.
Pour l'année 2004, elle sera calculée pour être distribuée la première fois en juillet 2004, puis à la fin du second semestre en janvier 2005.
A compter de 2005, les calculs seront opérés au 30 juin et au 30 décembre de l'année.
Avant chaque échéance semestrielle, le bureau AB3 notifiera à chaque cour l'enveloppe qui lui échoit en fonction de l'effectif budgétaire de la cour et des vacances d'emplois.

Chaque cour sera alors en mesure :

- d'identifier le nombre d'emplois où des absences ont été constatées durant le semestre écoulé ;

- de calculer la valeur du point (enveloppe déterminée par la chancellerie divisée par le nombre de magistrats en exercice dans la cour en fin de semestre : 30 juin, 31 décembre) ;

- d'attribuer la prime à chaque magistrat assurant une charge de travail supplémentaire en raison d'absences de collègues (vacances de postes et congés de plus de deux mois ne libérant pas l'emploi).

Je vous serais obligé de bien vouloir porter ces informations à la connaissance de votre service de gestion financière des personnels et d'en assurer la diffusion au sein de votre ressort.
Vous m'informerez, sous le présent timbre, de toute difficulté d'application.

Le directeur des services judiciaires,
P. DAVOST

© Ministère de la justice - octobre 2004

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