BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 93
(1er janvier - 31 mars 2004)

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Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2004


Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

SJ 2004-02 AB3/08-01-2004
NOR : JUSB0410006C

Indemnité

Magistrat


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENG - Directeur de l'ENM - Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Préfets de départements - Hauts-commissaires de la République des territoires d'outre-mer

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8 janvier 2004 -



Annexe :

Préfectures des départements siège des cours d'appel

Textes sources :

Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et arrêté du même jour
Décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'ENM et arrêté du même jour

Textes abrogés :

Décret 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'ENM



Objet : régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.

Au Journal officiel du 30 décembre 2003 ont été publiés :

- le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

- le décret 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature ;

- les arrêtés d'application de ces décrets.

Ces textes viennent pérenniser la revalorisation indemnitaire qui a pris effet au 1er octobre 2003, cette revalorisation s'appliquant selon un régime modulé à compter du 1er janvier 2004.
Toutefois, compte tenu du délai nécessaire, d'une part, à la concertation sur la détermination des critères d'attribution de cette prime modulable et à l'élaboration d'une circulaire précisant les modalités pratiques d'application et, d'autre part, à sa mise en œuvre par les chefs de cour d'appel, la modulation effective de cette prime ne prendra effet qu'avec la paie du mois de mai 2004.
Dans l'intervalle et dès la paie du mois de janvier, chaque magistrat percevra donc la prime modulable au taux moyen de 4 % (6 % pour les chefs de cour d'appel, les présidents et procureurs de la République des tribunaux supérieurs d'appel, le directeur de l'Ecole nationale des greffes et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature).
Je vous invite à vous rapprocher de votre Trésorerie générale pour lui transmettre avant le 12 janvier prochain les éléments de la paie mis à jour.
L'attache de la direction générale de la comptabilité publique a été prise pour que vos correspondants de cette administration soient informés de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Je précise que la prime modulable s'impute, comme la prime forfaitaire, sur le paragraphe 31 du chapitre 31-92, articles 21, 22, 23, 25, 26, 28 ou 29. La mise en paiement des indemnités prévues par les décrets précités s'effectuera en utilisant les codes " indemnités " suivants :

- 1037 pour la prime forfaitaire ;

- 1158 pour la prime modulable ;

- 1159 pour la prime pour travaux supplémentaires.

Je vous serais obligé de bien vouloir porter ces informations à la connaissance de votre service de gestion financière des personnels et d'en assurer la diffusion au sein de votre ressort. Vous m'informerez, sous le présent timbre, de toute difficulté d'application.

Le directeur des services judiciaires,
P. DAVOST

© Ministère de la justice - juillet 2004

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