BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 92
(1er octobre - 31 décembre 2003)

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Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2003


Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

SJ 2003-16 AB3/02-10-2003
NOR : JUSB0310556C

Indemnité

Magistrat


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENG - Directeur de l'ENM - Préfets de départements - Hauts-commissaires de la République des territoires d'outre-mer

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2 octobre 2003 -



Annexe :

Préfectures siège de cour d'appel

Texte source :

Circ. SJ 2003-15 AB3/26-09-2003


Par circulaire SJ 2003-15 AB3 du 26 septembre 2003, je vous ai demandé de prendre toutes dispositions pour que les magistrats puissent effectivement percevoir, dès la paie du mois d'octobre, leurs indemnités réévaluées de 4 % (1).
Je vous indiquais également avoir pris l'attache de la direction générale de la comptabilité publique afin que vos correspondants des trésoreries ne fassent pas obstacle à la mise en oeuvre de ce dispositif.
Je vous informe qu'il a été demandé aux départements informatiques du Trésor de se rapprocher de vos services gestionnaires afin que les mouvements nécessaires leurs soient notifiés pour la paye d'octobre.
Je vous demande donc instamment de transmettre, dans les 24 heures, au département informatique du Trésor les éléments nécessaires au paiement dès la fin octobre des indemnités réévaluées, qu'il s'agisse de l'indemnité forfaitaire de fonction ou de la prime de rendement de certains magistrats de la Cour de cassation.
La publication de l'arrêté modifiant les arrêtés d'application des décrets n° 2002-30, 2002-31 et 2002-32 du 7 janvier 2002 est imminente.
Vous voudrez bien me rendre compte, sous le présent timbre, de l'exécution de ces instructions.

Le directeur des services judiciaires,
P. DAVOST

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(1) Majoration de 4 % des différents taux de l'indemnité forfaitaire de fonction pour les magistrats relevant des décrets n° 2002-30 et 2002-32.
Majoration de 4 % de la prime de rendement pour les magistrats relevant du décret n° 2002-31 (sauf pour les chefs de la Cour de cassation qui bénéficient d'une majoration du taux de leur indemnité forfaitaire de fonction).

© Ministère de la justice - avril 2004

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