BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 91
(1er juillet - 30 septembre 2003)

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Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2003

 

Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

SJ 2003-15 AB3/26-09-2003
NOR : JUSB0310535C

Magistrat


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENG - Directeur de l'ENM - Préfets de départements - Hauts-commissaires de la République des territoires d'outre-mer

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26 septembre 2003 -

La loi de finances pour 2003 a prévu une mesure nouvelle de 2,89 M € afin de revaloriser le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Cette mesure permet une revalorisation de 4 points à compter du 1er octobre 2003.

Dans l'attente de la publication des textes réglementaires introduisant à effet du 1er janvier 2004 un régime indemnitaire modulé, cette revalorisation indemnitaire de 4 points sera versée de la manière suivante :

- pour les magistrats relevant du régime indemnitaire institué par les décrets n° 2002-30 et n° 2002-32 du 7 janvier 2002, par une majoration de 4 points des différents taux de l'indemnité forfaitaire de fonction ;

- pour les magistrats relevant du régime indemnitaire institué par le décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 (Cour de cassation), par une majoration de 4 points de la prime de rendement. Pour les chefs de la Cour de cassation, il conviendra de majorer de 4 % l'indemnité forfaitaire de fonction.

Les arrêtés d'application de chacun de ces trois décrets prenant en compte cette revalorisation sont en cours de modification.
J'appelle votre attention sur l'urgence qui s'attache à la mise en oeuvre de ce dispositif, de sorte que les magistrats puissent effectivement percevoir les indemnités réévaluées dès la paie du mois d'octobre.
Je vous invite à vous rapprocher de votre Trésorerie générale pour lui transmettre dans les plus brefs délais les éléments de la paie mis à jour.
Je vous informe que des contacts ont été pris avec la direction générale de la comptabilité publique pour faciliter la mise en oeuvre de cette mesure par le réseau comptable.
Je vous serais obligé de bien vouloir assurer la diffusion de la présente circulaire au sein de votre ressort et de m'informer de toute difficulté liée à son application.

Le directeur des services judiciaires,
P. DAVOST

© Ministère de la justice - mars 2004

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