BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 91
(1er juillet - 30 septembre 2003)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2003

 

Régime indemnitaire des conducteurs d'automobile et des chefs de garage à compter du 1er janvier 2002

SJ 2003-11 AB3/06-08-2003
NOR : JUSB0310445C

Conducteur d'automobile


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENG - Directeur de l'ENM - Préfets de départements - Hauts-commissaires de la République des Tom

-
6 août 2003 -


Annexe :

Préfectures sièges de cour d'appel

Texte source :

Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 et arrêté du même jour

Texte abrogé :

Décret n° 73-500 du 25 mai 1973

Le décret interministériel n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage réforme le complément indemnitaire versé à ces agents et abroge, à compter du 1er janvier 2002, le décret n° 73-500 du 25 mai 1973.

Ce décret prévoit la possibilité de verser une indemnité en deux parties :

- une première part, dont le montant est établi par arrêté du 4 octobre 2002, est fixée en fonction du grade des agents. Cette part peut être modulée par l'application d'un coefficient multiplicateur de 1 à 8 ;

- une seconde part qui correspond au nombre d'heures supplémentaires effectivement réalisées.

Pour les services judiciaires, il a ainsi été décidé de maintenir à l'ensemble des conducteurs d'automobile et des chefs de garage, le bénéfice de l'indemnité spéciale prévue par le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000. En conséquence :

- un coefficient multiplicateur de 2, en application de l'article 2 du décret n° 2002-1247, est retenu pour l'ensemble des agents appartenant aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage ;

- les heures supplémentaires accomplies ne feront l'objet d'aucune contrepartie pécuniaire, puisqu'elles ont vocation à être compensées en temps.

Cette répartition indemnitaire qui évite une diminution des attributions individuelles, a été soumise à la concertation dans le cadre du comité technique paritaire tenu le 7 juillet 2003.

Les montants dus au titre du coefficient 2 s'élèvent à :

 

  Coefficient 2
Nouvel espace indiciaire 1 800
Echelle 5 1 700
Echelle 4 1 600
Echelle 3 1 500
Echelle 2 1 400


Les correctifs habituels seront appliqués aux agents travaillant à temps partiel, en tenant compte des taux plus favorables bénéficiant à ceux travaillant à 80 % ou 90 %.

*
*   *


L'ensemble de ces dispositions prenant effet au 1er janvier 2002, il appartient au service de la gestion financière des personnels de votre cour d'appel de calculer les réajustements indemnitaires dus à ces personnels au titre de 2002 et de l'exercice en cours.
J'attire votre attention sur le fait qu'un nouveau paragraphe d'exécution (paragraphe 34) a été créé en nomenclature pour 2003 afin d'accueillir les dépenses au titre du décret n° 2002-1247. Il vous appartient de veiller au respect des imputations budgétaires.
Je vous serais obligé de bien vouloir assurer la diffusion de la présente circulaire au sein de votre ressort et de m'informer de toute difficulté liée à son application.

Pour le directeur des services judiciaires,
Le sous-directeur de l'organisation judiciaire
et de la programmation,
F. ERRERA

© Ministère de la justice - mars 2004

Retour haut de page